Faillites mensuelles

Les faillites en open data

Entreprises
Les faillites mensuelles par activité économique

Les faillites mensuelles par activité économique (NACE-2008) sont désormais disponibles en open data (à partir de 2005).

But et description sommaire

Chaque mois, Statbel calcule les chiffres des faillites du mois précédent. Ces chiffres sont publiés environ 15 jours après le mois de référence. A cette date, les chiffres des faillites sont définitifs. En complément des chiffres mensuels, Statbel peut aussi établir des estimations hebdomadaires intermédiaires. Ces chiffres hebdomadaires permettent d’observer rapidement les premières tendances. Outre les chiffres sur le nombre de faillites, Statbel calcule aussi toujours les pertes d’emplois qui en découlent. Pour les pertes d’emploi, Statbel utilise les dernières informations disponibles auprès de l’ONSS.

Les statistiques sur les faillites établies par Statbel sont basées sur des données de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et du répertoire statistique d’entreprises. Lors de l'interprétation des chiffres, il convient de tenir compte du fait qu'il existe un certain retard entre la cessation de l'activité économique et la déclaration de faillite par le tribunal de l’entreprise. Suite à cela, l'impact au niveau économique n’est visible dans les chiffres qu’après un certain délai.

En outre, en raison des mesures prises pendant la crise du Covid-19 et du confinement qu’elle a causé, les tribunaux et greffiers de l’entreprise ont limité leurs activités jusqu'au 18 mai 2020. De plus, un moratoire temporaire était d’application jusqu’au 17 juin 2020, afin de protéger les entreprises qui étaient en bonne santé avant le 18 mars 2020 contre les effets de la crise du Covid-19.

Ensuite, le vendredi 6 novembre 2020, le gouvernement a approuvé un nouveau moratoire sur les faillites, qui a couru jusqu’au 31 janvier 2021, protégeant les entreprises ayant été obligées de fermer leurs portes à la suite de l’arrêté ministériel publié le 1er novembre 2020 modifiant celui du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

En compensation de la fin de ce deuxième moratoire, le gouvernement a mis en œuvre une réforme, selon 3 axes, afin d’assouplir l’accès à la PRJ (procédure de réorganisation judiciaire) . Premièrement, la procédure a été allégée en ne demandant plus obligatoirement aux entreprises de remettre d’emblée 11 documents mais 3 seulement, les autres documents pouvant être fournis en cours de procédure. Deuxièmement, la procédure ne nécessite plus une publication au Moniteur belge, ce qui permet au médiateur de rencontrer les créanciers en toute discrétion et d’éviter ainsi qu’ils n’exigent le remboursement rapide de leurs créances avant qu’un accord n’ait été conclu. Troisièmement, les PRJ par accord à l’amiable sont encouragées grâce à une exonération fiscale qui n’était jusque-là appliquée qu’aux PRJ obtenues par décision judiciaire. Les dispositions relatives aux 2 premiers axes de la réforme devaient cesser d’être en vigueur le 30 juin 2021 mais ont été prolongées jusqu'au 16 juillet 2022 par l’arrêté royal du 24 juin 2021 portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992.

Entre les deux moratoires, l’administration fiscale et l’ONSS ont épargné, par un moratoire de fait, des entreprises en renonçant à les citer en faillite à la suite de dettes fiscales et sociales. Ce dispositif est resté également en vigueur après le 1er février 2021 avant que les citations ne reprennent à partir d’octobre 2021 en ce qui concerne l’ONSS et aux alentours de mars 2022 du côté de l’administration fiscale où les citations ont repris progressivement dans plusieurs provinces.

Par ailleurs, durant les mois de juillet et d’août, les vacances judiciaires ont lieu. Les tribunaux restent donc ouverts pendant cette période mais le nombre d’audiences est réduit. C’est pourquoi, nos chiffres sur les faillites sont habituellement plus faibles pendant cette période.

Enfin, de nombreuses mesures sont aussi actuellement en vigueur - au niveau fédéral, régional et local - pour soutenir les entreprises en cette période de crise. Par exemple l’ONSS octroie des plans de paiement à l'amiable d'une durée maximale de 24 mois pour le règlement de toutes les cotisations et sommes dues pour l’année 2020.  Au niveau de l’ONEM, l'intégralité du chômage temporaire dû au coronavirus (ou au conflit en Ukraine) peut être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure corona jusqu'au 30.06.2022.

Toutes ces mesures publiques décrites ci-dessus ont exercé un effet modérateur sur le nombre de faillites prononcées depuis le mois de mars 2020.

Population étudiée

Les entreprises soumises à la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique, telle que parue au Moniteur Belge le 11 septembre 2017. Le titre VI du livre XX contient les règlements relatifs à la faillite.

Périodicité

Mensuelle.

Calendrier de publication

Les chiffres mensuels des faillites sont publiés environ 15 jours après le mois de référence.

Définitions

Faillite

Une entreprise est déclarée en faillite si deux conditions sont remplies. D'une part, l’entreprise a cessé de payer, c'est-à-dire qu'elle n'honore plus ses créanciers. D’autre part, les prêts à l’entreprise ont également cessé. En d'autres termes, elle a perdu la confiance de ses créanciers. La banque refuse alors, par exemple, de lui accorder à nouveau un crédit. La faillite concerne toujours une seule entreprise. Une construction juridique dans laquelle plusieurs personnes ont créé une société, telle qu'une SNC (société en nom collectif), ne peut donc conduire qu'à une seule faillite.

Pertes d’emploi

Les pertes d'emploi à temps plein et à temps partiel, quant à elles, proviennent de l’ONSS. Elles sont déterminées en fonction de la dernière situation connue de l’entreprise, c'est-à-dire au moment de la faillite. Ces pertes d'emploi totales consistent en la somme de 3 catégories distinctes (pertes d'emploi à temps plein + pertes d'emploi à temps partiel + pertes d'employeurs salariés). Les employeurs salariés sont des employeurs qui se paient un salaire. Les informations sur ce nombre d’employeurs salariés ne sont pas disponibles à l’ONSS et Statbel doit donc les estimer. Pour ce faire, Statbel a choisi de suivre la règle d’estimation proposée par Eurostat dans le document « OECD Manual on Business Demography Statistics » pour les deux catégories d’entreprises suivantes :

  • Indépendant (Type1) : 1 employeur salarié
  • Partenariat et autres formes juridiques (Type3) : 2 employeurs salariés

A partir des résultats du mois de janvier 2022, après une analyse approfondie des formes juridiques disponibles en Belgique, Statbel a décidé d’attribuer 1 à 3 employeur(s) salarié(s) aux sociétés à responsabilité limitée (Type2) et ce de manière rétroactive (auparavant « 0 » employeur salarié leur était attribué), en fonction des prescriptions légales belges liées à la création d’une entreprise. Cette approche est déjà appliquée dans d’autres statistiques (ex : démographie des entreprises, entreprises assujetties à la TVA,…).

Métadonnées