11.067 faillites en 2024 : résultats régionaux contrastés

En 2024, 11.067 entreprises ont été déclarées en faillites en Belgique. Cela représente une augmentation de 8,0% par rapport à 2023 (10.243 faillites) et le résultat le plus élevé observé depuis 2013 (11.740).
Le mois de décembre, avec 1.002 faillites, soit 9,3% de plus que le même mois de 2023, confirme d’ailleurs cette tendance annuelle. Le rapport détaillé présentant ces chiffres mensuels peut être consulté ici.
Ces constatations sont toutefois à nuancer selon la région.
En effet, on remarque que les 6.323 faillites enregistrées en Région flamande en 2024 constituent le total le plus élevé sur la période 2013-2024 dépassant de 7,0% le précédent record établi à 5.908 en 2023.
Bien que le nombre de faillites en Région wallonne ait progressé de 6,2% par rapport à 2023, les 2.821 faillites constatées représentent seulement le 4ème résultat le plus haut de ces douze dernières années.
En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, on y a recensé 1.923 faillites, soit 14,5% de plus qu’en 2023. Cela fait de l’année 2024 la plus élevée des cinq dernières années mais plus basse que toutes les années antérieures à 2020.
SECTEURS
A l’exception de l’horeca et de l’agriculture et pêche, tous les secteurs d’activité ont enregistré une hausse du nombre de faillites en 2024 par rapport à 2023. Ce nombre constitue d’ailleurs un record dans deux secteurs d’activités :
- la construction avec 2.619 faillites, soit 17,4% de plus qu’en 2023 (2.230), précédent record;
- les transports et entreposage où 724 faillites ont été comptabilisées, ce qui signifie 11,7% de plus que lors du précédent record en 2023 (648).
Par ailleurs, en Région flamande, trois secteurs d’activité n’ont jamais enregistré un nombre de faillites aussi élevé sur la période 2013-2024, à savoir :
- la construction qui compte 1.640 faillites soit 18,5% de plus qu’en 2023 (seconde valeur la plus élevée de la période avec 1.384);
- les transports et entreposage où 431 faillites ont été comptabilisées soit une progression de 16,2% par rapport au précédent record en 2023 (371);
- l’information et communication où 183 faillites ont été enregistrées, soit 4,6% de plus qu’en 2013 (175);
- les activités spécialisées, scientifiques et techniques avec 481 faillites, soit une augmentation de 6,9% par rapport au précédent record en 2023 (450).
En Région wallonne, les 217 faillites comptabilisées dans le secteur des activités spécialisées, scientifiques et techniques représentent la valeur la plus élevée de la période en dépassant les 199 faillites enregistrées en 2023. C’est également le cas des 35 faillites dans le secteur de l’agriculture et pêche qui surpassent les 33 faillites comptabilisées en 2019 dans cette région.
FORME JURIDIQUE
Par ailleurs, si le nombre de faillites chez les indépendants en Belgique en 2024 est le deuxième plus élevé de la période (2.250 contre 2.347 en 2023, record actuel) tout comme celui des SRL (7.137 contre 7.525 en 2013), le nombre de faillites chez les indépendants en Région de Bruxelles-Capitale dépasse le précédent record établi en 2022 dans cette région (199 contre 164) tandis que celui des SRL en Région flamande progresse par rapport à son précédent record établi en 2023 (4.074 contre 3.595).
PERTES D’EMPLOI
En ce qui concerne les pertes d’emploi, on constate que la valeur de 2024 (32.566) représente une augmentation de 18,3% par rapport à 2023 (27.517) et est le 3ème résultat le plus élevé de ces douze dernières années derrière 2013 (36.384) et 2014 (34.065).
Au niveau régional, on remarque que le nombre de pertes d’emploi est le plus élevé des douze dernières années en Région flamande, dépassant le précédent record de 2013 (19.179 contre 18.488), et depuis 2015 en Région wallonne (8.573 contre 9.982) tandis qu’il figure parmi les plus faibles de la période en Région de Bruxelles-Capitale (4.814).
Enfin, au niveau sectoriel, hormis l’horeca, tous les secteurs d’activité ont enregistré une progression du nombre de pertes d’emploi en 2024 par rapport à 2023. Il constitue d’ailleurs un record dans ces deux secteurs :
- l’industrie, énergie avec 5.510 pertes d’emploi, soit 20,6% de plus qu’en 2014 (4.570), précédent record;
- les activités spécialisées, scientifiques et techniques où 1.872 emplois ont été perdus, ce qui signifie 2,2% de plus qu’en 2013 (1.831).
En parallèle à ce communiqué et au rapport complémentaire, Statbel publie également des chiffres mensuels plus détaillés qui peuvent être ventilés par commune, par classe NACEBEL 2008 ou encore remonter jusqu’à l’année 2000 en ce qui concerne les faillites et à 2005 en ce qui concerne les pertes d’emploi. Ces chiffres sont accessibles sur be.STAT via l’onglet « Chiffres » de cette publication.
Lors de l'interprétation des chiffres, il convient de tenir compte du fait qu'il existe un certain retard entre la cessation de l'activité économique et la déclaration de faillite par le tribunal de l’entreprise. Suite à cela, l'impact au niveau économique n’est visible dans les chiffres qu’après un certain délai.
But et description sommaire
Chaque mois, Statbel calcule les chiffres des faillites du mois précédent. Ces chiffres sont publiés environ 15 jours après le mois de référence. A cette date, les chiffres des faillites sont définitifs. En complément des chiffres mensuels, Statbel peut aussi établir des estimations hebdomadaires intermédiaires. Ces chiffres hebdomadaires permettent d’observer rapidement les premières tendances. Outre les chiffres sur le nombre de faillites, Statbel calcule aussi toujours les pertes d’emplois qui en découlent. Pour les pertes d’emploi, Statbel utilise les dernières informations disponibles auprès de l’ONSS.
Les statistiques sur les faillites établies par Statbel sont basées sur des données de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et du répertoire statistique d’entreprises. Lors de l'interprétation des chiffres, il convient de tenir compte du fait qu'il existe un certain retard entre la cessation de l'activité économique et la déclaration de faillite par le tribunal de l’entreprise. Suite à cela, l'impact au niveau économique n’est visible dans les chiffres qu’après un certain délai.
En outre, en raison des mesures prises pendant la crise du Covid-19 et du confinement qu’elle a causé, les tribunaux et greffiers de l’entreprise ont limité leurs activités jusqu'au 18 mai 2020. De plus, un moratoire temporaire était d’application jusqu’au 17 juin 2020, afin de protéger les entreprises qui étaient en bonne santé avant le 18 mars 2020 contre les effets de la crise du Covid-19.
Ensuite, le vendredi 6 novembre 2020, le gouvernement a approuvé un nouveau moratoire sur les faillites, qui a couru jusqu’au 31 janvier 2021, protégeant les entreprises ayant été obligées de fermer leurs portes à la suite de l’arrêté ministériel publié le 1er novembre 2020 modifiant celui du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
En compensation de la fin de ce deuxième moratoire, le gouvernement a mis en œuvre une réforme, selon 3 axes, afin d’assouplir l’accès à la PRJ (procédure de réorganisation judiciaire) . Premièrement, la procédure a été allégée en ne demandant plus obligatoirement aux entreprises de remettre d’emblée 11 documents mais 3 seulement, les autres documents pouvant être fournis en cours de procédure. Deuxièmement, la procédure ne nécessite plus une publication au Moniteur belge, ce qui permet au médiateur de rencontrer les créanciers en toute discrétion et d’éviter ainsi qu’ils n’exigent le remboursement rapide de leurs créances avant qu’un accord n’ait été conclu. Troisièmement, les PRJ par accord à l’amiable sont encouragées grâce à une exonération fiscale qui n’était jusque-là appliquée qu’aux PRJ obtenues par décision judiciaire. Les dispositions relatives aux 2 premiers axes de la réforme devaient cesser d’être en vigueur le 30 juin 2021 mais ont été prolongées jusqu'au 16 juillet 2022 par l’arrêté royal du 24 juin 2021 portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992.
Entre les deux moratoires, l’administration fiscale et l’ONSS ont épargné, par un moratoire de fait, des entreprises en renonçant à les citer en faillite à la suite de dettes fiscales et sociales. Ce dispositif est resté également en vigueur après le 1er février 2021 avant que les citations ne reprennent à partir d’octobre 2021 en ce qui concerne l’ONSS et aux alentours de mars 2022 du côté de l’administration fiscale où les citations ont repris progressivement dans plusieurs provinces.
Par ailleurs, durant les mois de juillet et d’août, les vacances judiciaires ont lieu. Les tribunaux restent donc ouverts pendant cette période mais le nombre d’audiences est réduit. C’est pourquoi, nos chiffres sur les faillites sont habituellement plus faibles pendant cette période.
De plus, de nombreuses mesures ont été adoptées - au niveau fédéral, régional et local - pour soutenir les entreprises durant la période de crise de la Covid-19. Par exemple, l’ONSS a octroyé des plans de paiement à l'amiable d'une durée maximale de 24 mois pour le règlement de toutes les cotisations et sommes dues pour l’année 2020. Au niveau de l’ONEM, l'intégralité du chômage temporaire dû au coronavirus (ou au conflit en Ukraine) a pu être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure corona jusqu'au 30.06.2022.
Enfin, de nouvelles mesures de soutien aux entreprises ont récemment été adoptées durant la crise de l'énergie. Au niveau de l’ONSS, les entreprises peuvent notamment demander un plan de paiement amiable tandis que les entreprises grandes consommatrices d’énergie peuvent avoir recours à un régime spécial de chômage temporaire pour raisons économiques pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie.
Toutes ces mesures publiques décrites ci-dessus ont exercé un effet modérateur sur le nombre de faillites prononcées depuis le mois de mars 2020.
Population étudiée
Les entreprises soumises à la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique, telle que parue au Moniteur Belge le 11 septembre 2017. Le titre VI du livre XX contient les règlements relatifs à la faillite.
Périodicité
Mensuelle.
Calendrier de publication
Les chiffres mensuels des faillites sont publiés environ 15 jours après le mois de référence.
Définitions
Faillite
Une entreprise est déclarée en faillite si deux conditions sont remplies. D'une part, l’entreprise a cessé de payer, c'est-à-dire qu'elle n'honore plus ses créanciers. D’autre part, les prêts à l’entreprise ont également cessé. En d'autres termes, elle a perdu la confiance de ses créanciers. La banque refuse alors, par exemple, de lui accorder à nouveau un crédit. La faillite concerne toujours une seule entreprise. Une construction juridique dans laquelle plusieurs personnes ont créé une société, telle qu'une SNC (société en nom collectif), ne peut donc conduire qu'à une seule faillite.
Pertes d’emploi
Les pertes d'emploi à temps plein et à temps partiel, quant à elles, proviennent de l’ONSS. Elles sont déterminées en fonction de la dernière situation connue de l’entreprise, c'est-à-dire au moment de la faillite. Ces pertes d'emploi totales consistent en la somme de 3 catégories distinctes (pertes d'emploi à temps plein + pertes d'emploi à temps partiel + pertes d'employeurs salariés). Les employeurs salariés sont des employeurs qui se paient un salaire. Les informations sur ce nombre d’employeurs salariés ne sont pas disponibles à l’ONSS et Statbel doit donc les estimer. Pour ce faire, Statbel a choisi de suivre la règle d’estimation proposée par Eurostat dans le document « OECD Manual on Business Demography Statistics » pour les deux catégories d’entreprises suivantes :
- Indépendant (Type1) : 1 employeur salarié
- Partenariat et autres formes juridiques (Type3) : 2 employeurs salariés
A partir des résultats du mois de janvier 2022, après une analyse approfondie des formes juridiques disponibles en Belgique, Statbel a décidé d’attribuer 1 à 3 employeur(s) salarié(s) aux sociétés à responsabilité limitée (Type2) et ce de manière rétroactive (auparavant « 0 » employeur salarié leur était attribué), en fonction des prescriptions légales belges liées à la création d’une entreprise. Cette approche est déjà appliquée dans d’autres statistiques (ex : démographie des entreprises, entreprises assujetties à la TVA,…).
Remarque
SRL/SPRL: Suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés le 1er mai 2019, qui a introduit de nouvelles formes de sociétés, les SPRL avaient jusqu’au 1er janvier 2024 pour modifier volontairement leurs statuts juridiques avant de se voir attribuer automatiquement la forme juridique SRL. Depuis le 1er janvier 2024, nous reprenons donc les SPRL dans cette forme juridique.