Faillites mensuelles

Septembre 2021: 672 faillites

Entreprises
Septembre 2021: 672 faillites

En septembre 2021, 672 faillites ont été comptabilisées par les tribunaux de l’entreprise. Il s’agit d’une hausse de 148,0% par rapport au mois d’août.

Statbel, l’office belge de statistique, publie, à partir de ce mois-ci, un nouveau rapport présentant les évolutions principales des chiffres mensuels sur les faillites que vous pouvez consulter ici.

Le nombre de faillites enregistré en septembre 2021 est plus faible que ceux du même mois en 2020 (-7,8%) et en 2019 (-37,9%).

La hausse du nombre de faillites, par rapport à août 2021, s’est produite dans chaque région mais seule la Région de Bruxelles-Capitale a également vu son nombre de faillites dépasser celui de septembre 2020 (+14,9%). Toutefois, les 162 faillites enregistrées en septembre 2021 dans cette région sont inférieures aux 274 faillites comptabilisées en septembre 2019 dans cette même région (-40,9%).

Si, par ailleurs, le nombre de faillites a progressé dans chaque secteur d’activité par rapport à août 2021, seuls ceux de la construction (+15,5%) et de l’industrie, énergie (+3,6%) ont également vu ce nombre être supérieur à celui du même mois en 2020 (mais par contre respectivement inférieur de 17,2% et de 39,6% par rapport à celui de septembre 2019).  

Le nombre de pertes d’emploi enregistré en septembre 2021, quant à lui, s’élève à 949, soit une augmentation de 95,7% par rapport à la valeur du mois d’août 2021 et des diminutions de 30,8% et 45,0% respectivement par rapport à septembre 2020 et 2019.

Comme en ce qui concerne les faillites, la hausse du nombre de pertes d’emploi, par rapport à août 2021, s’est produite dans chaque région mais, par contre, aucune n’a vu son nombre dépasser celui de septembre 2020 ou de septembre 2019.

Le nombre de pertes d’emploi a également augmenté par rapport à août 2021 dans chaque secteur sauf dans celui de l’agriculture et pêche. Seuls les nombres de pertes d’emploi enregistrés en septembre 2021 dans les secteurs de la construction (+11,4%) et des transports et entreposage (+6,5%) ont également progressé par rapport à septembre 2020, le secteur des transports et entreposage progressant même par rapport à septembre 2019 (+50,0%). Remarquons, cependant que les 114 pertes d’emploi dans ce dernier secteur en septembre 2021 restent inférieures à celles de mars (137) et de juin 2021 (136).

En parallèle à ce communiqué et au rapport complémentaire, Statbel publie également des chiffres mensuels plus détaillés qui peuvent être ventilés par commune, par classe NACEBEL 2008 ou encore remonter jusqu’à l’année 2009. Ces chiffres sont accessibles sur be.STAT via l’onglet « Chiffres » de cette publication.

Lors de l'interprétation des chiffres, il convient de tenir compte du fait qu'il existe un certain retard entre la cessation de l'activité économique et la déclaration de faillite par le tribunal de l’entreprise. Suite à cela, l'impact au niveau économique n’est visible dans les chiffres qu’après un certain délai.

En outre, à cause de la crise du Covid-19, de nombreux tribunaux de l’entreprise et greffes ont fonctionné à capacité réduite et limité leur activité jusqu’au 18 mai 2020. De plus, un arrêté royal qui a eu pour conséquence le gel des procédures de faillite devant les tribunaux était d’application jusqu’au 17 juin 2020, afin de protéger les entreprises qui étaient en bonne santé avant le 18 mars 2020 contre les effets de la crise du Covid-19. 

Ensuite, le vendredi 6 novembre 2020, le gouvernement a approuvé un nouveau moratoire sur les faillites, qui a couru jusqu’au 31 janvier 2021,  protégeant les entreprises ayant été obligées de fermer leurs portes à la suite de l’arrêté ministériel publié le 1er novembre 2020 modifiant celui du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

En compensation de la fin de ce deuxième moratoire, le gouvernement a mis en œuvre une réforme, selon 3 axes, afin d’assouplir l’accès à la PRJ (procédure de réorganisation judiciaire). Premièrement, la procédure a été allégée en ne demandant plus obligatoirement aux entreprises de remettre d’emblée 11 documents mais 3 seulement, les autres documents pouvant être fournis en cours de procédure. Deuxièmement, la procédure ne nécessite plus une publication au Moniteur belge, ce qui permet au médiateur de rencontrer les créanciers en toute discrétion et d’éviter ainsi qu’ils n’exigent le remboursement rapide de leurs créances avant qu’un accord n’ait été conclu. Troisièmement, les PRJ par accord à l’amiable sont encouragées grâce à une exonération fiscale qui n’était jusque-là appliquée qu’aux PRJ obtenues par décision judiciaire. Les dispositions relatives aux 2 premiers axes de la réforme devaient cesser d’être en vigueur le 30 juin 2021 mais ont été prolongées jusqu'au 16 juillet 2022 par l’arrêté royal du 24 juin 2021 portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992.

Entre les deux moratoires, l’administration fiscale et l’ONSS ont épargné, par un moratoire de fait, des entreprises en renonçant à les citer en faillite à la suite de dettes fiscales et sociales. Ce dispositif reste également en vigueur après le 1er février 2021 selon le ministre de la Justice.

Par ailleurs, durant les mois de juillet et d’août, les vacances judiciaires ont lieu. Les tribunaux restent donc ouverts pendant cette période mais le nombre d’audiences est réduit. C’est pourquoi, nos chiffres sur les faillites sont habituellement plus faibles pendant cette période.

Enfin, de nombreuses mesures sont aussi actuellement en vigueur - au niveau fédéral, régional et local - pour soutenir les entreprises en cette période de crise. Par exemple, l’ONSS octroie des plans de paiement à l'amiable d'une durée maximale de 24 mois pour le règlement de toutes les cotisations et sommes dues pour l’année 2020 . Au niveau du SPF Finances, des mesures de soutien existent, telle que l’exonération des indemnités attribuées par les régions, communautés, provinces ou communes en conséquence de la pandémie du Covid-19 qui est d’application jusqu'au 31.12.2021. Toutes ces mesures publiques décrites ci-dessus ont exercé un effet modérateur sur le nombre de faillites prononcées depuis le mois de mars 2020.

Toutes ces mesures publiques décrites ci-dessus ont exercé un effet modérateur sur le nombre de faillites prononcées depuis le mois de mars 2020.

But et description sommaire

Chaque mois, Statbel calcule les chiffres des faillites du mois précédent. Ces chiffres sont publiés environ 15 jours après le mois de référence. A cette date, les chiffres des faillites sont définitifs. En complément des chiffres mensuels, Statbel peut aussi établir des estimations hebdomadaires intermédiaires. Ces chiffres hebdomadaires permettent d’observer rapidement les premières tendances. Outre les chiffres sur le nombre de faillites, Statbel calcule aussi toujours les pertes d’emplois qui en découlent. Pour les pertes d’emploi, Statbel utilise les dernières informations disponibles auprès de l’ONSS.

Les statistiques sur les faillites établies par Statbel sont basées sur des données de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et du répertoire statistique d’entreprises. Lors de l'interprétation des chiffres, il convient de tenir compte du fait qu'il existe un certain retard entre la cessation de l'activité économique et la déclaration de faillite par le tribunal de l’entreprise. Suite à cela, l'impact au niveau économique n’est visible dans les chiffres qu’après un certain délai.

En outre, en raison des mesures prises pendant la crise du Covid-19 et du confinement qu’elle a causé, les tribunaux et greffiers de l’entreprise ont limité leurs activités jusqu'au 18 mai 2020. De plus, un moratoire temporaire était d’application jusqu’au 17 juin 2020, afin de protéger les entreprises qui étaient en bonne santé avant le 18 mars 2020 contre les effets de la crise du Covid-19.

Ensuite, le vendredi 6 novembre 2020, le gouvernement a approuvé un nouveau moratoire sur les faillites, qui a couru jusqu’au 31 janvier 2021, protégeant les entreprises ayant été obligées de fermer leurs portes à la suite de l’arrêté ministériel publié le 1er novembre 2020 modifiant celui du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

En compensation de la fin de ce deuxième moratoire, le gouvernement a mis en œuvre une réforme, selon 3 axes, afin d’assouplir l’accès à la PRJ (procédure de réorganisation judiciaire) . Premièrement, la procédure a été allégée en ne demandant plus obligatoirement aux entreprises de remettre d’emblée 11 documents mais 3 seulement, les autres documents pouvant être fournis en cours de procédure. Deuxièmement, la procédure ne nécessite plus une publication au Moniteur belge, ce qui permet au médiateur de rencontrer les créanciers en toute discrétion et d’éviter ainsi qu’ils n’exigent le remboursement rapide de leurs créances avant qu’un accord n’ait été conclu. Troisièmement, les PRJ par accord à l’amiable sont encouragées grâce à une exonération fiscale qui n’était jusque-là appliquée qu’aux PRJ obtenues par décision judiciaire. Les dispositions relatives aux 2 premiers axes de la réforme devaient cesser d’être en vigueur le 30 juin 2021 mais ont été prolongées jusqu'au 16 juillet 2022 par l’arrêté royal du 24 juin 2021 portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992.

Entre les deux moratoires, l’administration fiscale et l’ONSS ont épargné, par un moratoire de fait, des entreprises en renonçant à les citer en faillite à la suite de dettes fiscales et sociales. Ce dispositif reste également en vigueur après le 1er février 2021 selon le ministre de la Justice.

Par ailleurs, durant les mois de juillet et d’août, les vacances judiciaires ont lieu. Les tribunaux restent donc ouverts pendant cette période mais le nombre d’audiences est réduit. C’est pourquoi, nos chiffres sur les faillites sont habituellement plus faibles pendant cette période.

Enfin, de nombreuses mesures sont aussi actuellement en vigueur - au niveau fédéral, régional et local - pour soutenir les entreprises en cette période de crise. Par exemple l’ONSS octroie des plans de paiement à l'amiable d'une durée maximale de 24 mois pour le règlement de toutes les cotisations et sommes dues pour l’année 2020.  Au niveau du SPF Finances, des mesures de soutien existent, telle que l’exonération des indemnités attribuées par les régions, communautés, provinces ou communes en conséquence de la pandémie du Covid-19 qui est d’application jusqu'au 31.12.2021.

Toutes ces mesures publiques décrites ci-dessus ont exercé un effet modérateur sur le nombre de faillites prononcées depuis le mois de mars 2020.

Population étudiée

Les entreprises soumises à la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique, telle que parue au Moniteur Belge le 11 septembre 2017. Le titre VI du livre XX contient les règlements relatifs à la faillite.

Périodicité

Mensuelle.

Calendrier de publication

Les chiffres mensuels des faillites sont publiés environ 15 jours après le mois de référence.

Définitions

Faillite

Une faillite est déclarée dès qu’une entreprise remplit deux conditions:

  • L’entreprise n’est plus capable de payer ses factures;
  • L’entreprise ne trouve plus de nouveaux crédits.

Une faillite concerne toujours une entreprise. Une construction juridique dans laquelle plusieurs personnes ont créé une même entreprise est comptabilisée comme une seule faillite.

Perte d’emplois

Statbel calcule les pertes d’emploi occasionnées par une faillite sur la base des dernières informations disponibles auprès de l’ONSS.

Remarques

Une faillite est toujours liée à une société. Une construction juridique où plusieurs personnes ont formé une société, comme une SNC (Société en Nom Collectif) ne peut donc conduire qu'à une seule faillite.

Métadonnées