En 2023, 10.243 entreprises ont été déclarées en faillites en Belgique. Cela représente une augmentation de 11% par rapport à 2022 (9.265 faillites) et le 3ème résultat le plus élevé de ces dix dernières années.
Avec 917 faillites, le mois de décembre confirme d’ailleurs cette tendance annuelle (le rapport détaillé présentant ces chiffres mensuels peut être consulté ici).
Ces constatations sont toutefois à nuancer selon la région.
En effet, on remarque que les 5.908 faillites enregistrées dans la Région flamande en 2023 constituent le total le plus élevé sur la période 2014-2023 dépassant le précédent record établi à 5.287 en 2022.
Bien que le nombre de faillites en Région wallonne ait progressé de 21% par rapport à 2022, les 2.656 faillites constatées représentent seulement le 4ème résultat le plus haut de ces dix dernières années.
La Région de Bruxelles-Capitale a recensé 1.679 faillites, soit 5% de moins qu’en 2022, ce qui place donc l’année 2023 parmi les moins élevées derrière 2020 et 2021.
Secteurs
A l’exception du secteur de l’information et communication, tous les secteurs ont enregistré une hausse du nombre de faillites en 2023 par rapport à 2022. Les tribunaux de l’entreprise ont prononcé 2.230 faillites dans la construction et 648 faillites dans les transports et entreposage. Ces dernières valeurs dépassent de respectivement 12,8% et 12,3% les précédents records établis en 2014 en ce qui concerne la construction (1.977) et en 2022 en ce qui concerne les transports et entreposage (577).
Par ailleurs, en Région flamande, cinq secteurs d’activité n’ont jamais enregistré un nombre de faillites aussi élevé sur la période 2014-2023, à savoir :
- La construction qui compte 1.384 faillites soit 29,0% de plus qu’en 2022 (seconde valeur la plus élevée de la période avec 1.073);
- Les transports et entreposage où 371 faillites ont été comptabilisées soit une progression de 19,7% par rapport au précédent record en 2022 (310);
- Les autres services où 925 faillites ont été enregistrées, soit 5,2% de plus qu’en 2022 (879);
- L’horeca qui compte 1.158 faillites, soit 13,1% de plus qu’en 2016 (1.024);
- Les activités spécialisées, scientifiques et techniques où 450 faillites ont été comptabilisées soit une progression de 2,0% par rapport à 2019 (441).
En Région wallonne, les 199 faillites comptabilisées dans le secteur des activités spécialisées, scientifiques et techniques représentent la valeur la plus élevée de la période en dépassant les 180 faillites enregistrées en 2015. C’est également le cas des 138 faillites dans le secteur des transports et entreposage qui surpassent les 107 faillites comptabilisées en 2014 dans cette région.
Forme juridique
Par ailleurs, le nombre de faillites chez les indépendants en Belgique en 2023 est le plus élevé sur la période 2014-2023 (2.347 contre 2.186 en 2019, précédent record) tout comme celui des indépendants (1.308 contre 1.217 en 2022) et des SPRL en Région flamande (3.595 contre 3.170 en 2014).
Pertes d'emploi
En ce qui concerne les pertes d’emploi, on constate que la valeur de 2023 (27.517) est supérieure à celle de 2022 (22.400) mais est notamment plus faible que celle de 2019 (28.107).
Ensuite, on remarque que le nombre de pertes d’emploi est le plus élevé des dix dernières années en Région flamande et depuis 2019 en Région wallonne (7.035 contre 7.991) tandis qu’il est le plus faible de la période en Région de Bruxelles-Capitale (4.013 contre 4.065 en 2020).
En parallèle à ce communiqué et au rapport complémentaire, Statbel publie également des chiffres mensuels plus détaillés qui peuvent être ventilés par commune, par classe NACEBEL 2008 ou encore remonter jusqu’à l’année 2009. Ces chiffres sont accessibles sur be.STAT via l’onglet « Chiffres » de cette publication.
Lors de l'interprétation des chiffres, il convient de tenir compte du fait qu'il existe un certain retard entre la cessation de l'activité économique et la déclaration de faillite par le tribunal de l’entreprise. Suite à cela, l'impact au niveau économique n’est visible dans les chiffres qu’après un certain délai.
En outre, à cause de la crise du Covid-19, de nombreux tribunaux de l’entreprise et greffes ont fonctionné à capacité réduite et limité leur activité jusqu’au 18 mai 2020. De plus, un arrêté royal qui a eu pour conséquence le gel des procédures de faillite devant les tribunaux était d’application jusqu’au 17 juin 2020, afin de protéger les entreprises qui étaient en bonne santé avant le 18 mars 2020 contre les effets de la crise du Covid-19. Ensuite, le vendredi 6 novembre 2020, le gouvernement a approuvé un nouveau moratoire sur les faillites, qui a couru jusqu’au 31 janvier 2021, protégeant les entreprises ayant été obligées de fermer leurs portes à la suite de l’arrêté ministériel publié le 1er novembre 2020 modifiant celui du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19.
En compensation de la fin de ce deuxième moratoire, le gouvernement a mis en œuvre une réforme, selon 3 axes, afin d’assouplir l’accès à la PRJ (procédure de réorganisation judiciaire). Premièrement, la procédure a été allégée en ne demandant plus obligatoirement aux entreprises de remettre d’emblée 11 documents mais 3 seulement, les autres documents pouvant être fournis en cours de procédure. Deuxièmement, la procédure ne nécessite plus une publication au Moniteur belge, ce qui permet au médiateur de rencontrer les créanciers en toute discrétion et d’éviter ainsi qu’ils n’exigent le remboursement rapide de leurs créances avant qu’un accord n’ait été conclu. Troisièmement, les PRJ par accord à l’amiable sont encouragées grâce à une exonération fiscale qui n’était jusque-là appliquée qu’aux PRJ obtenues par décision judiciaire. Les dispositions relatives aux 2 premiers axes de la réforme devaient cesser d’être en vigueur le 30 juin 2021 mais ont été prolongées jusqu'au 16 juillet 2022 par l’arrêté royal du 24 juin 2021 portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992.
Entre les deux moratoires, l’administration fiscale et l’ONSS ont épargné, par un moratoire de fait, des entreprises en renonçant à les citer en faillite à la suite de dettes fiscales et sociales. Ce dispositif est resté également en vigueur après le 1er février 2021 avant que les citations ne reprennent à partir d’octobre 2021 en ce qui concerne l’ONSS et aux alentours de mars 2022 du côté de l’administration fiscale où les citations ont repris progressivement dans plusieurs provinces.
Par ailleurs, durant les mois de juillet et d’août, les vacances judiciaires ont lieu. Les tribunaux restent donc ouverts pendant cette période mais le nombre d’audiences est réduit. C’est pourquoi, nos chiffres sur les faillites sont habituellement plus faibles pendant cette période.
De plus, de nombreuses mesures ont été adoptées - au niveau fédéral, régional et local - pour soutenir les entreprises durant la période de crise de la Covid-19. Par exemple, l’ONSS a octroyé des plans de paiement à l'amiable d'une durée maximale de 24 mois pour le règlement de toutes les cotisations et sommes dues pour l’année 2020. Au niveau de l’ONEM, l'intégralité du chômage temporaire dû au coronavirus (ou au conflit en Ukraine) a pu être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure corona jusqu'au 30.06.2022.
Enfin, de nouvelles mesures ont été adoptées jusqu’au 31 mars 2023 pour soutenir les entreprises durant la crise de l'énergie. Au niveau de l’ONSS, les entreprises pouvaient notamment demander un plan de paiement amiable tandis que les entreprises grandes consommatrices d’énergie pouvaient avoir recours à un régime spécial de chômage temporaire pour raisons économiques pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie.
Toutes ces mesures publiques décrites ci-dessus ont exercé un effet modérateur sur le nombre de faillites prononcées depuis le mois de mars 2020.