Faillites 2022 : résultats régionaux contrastés

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Faillites 2022 : résultats régionaux contrastés

En 2022, 9.265 entreprises ont été déclarées en faillites en Belgique. Si cela représente une augmentation de 42% par rapport à 2021 (6.533 faillites), c’est aussi une diminution de 13% comparé à 2019 (10.598 faillites), dernière année non impactée par la Covid-19.

Avec 800 faillites, le mois de décembre confirme d’ailleurs cette tendance annuelle (Le rapport détaillé présentant ces chiffres mensuels peut être consulté ici).

Ces constatations sont toutefois à nuancer selon la région.

Au niveau régional, on remarque que seule la Région flamande a vu son nombre de faillites enregistrées en 2022 augmenter par rapport à 2019. Les 5.287 faillites dans cette région constituent d’ailleurs le total le plus élevé depuis 2013 où 5.742 faillites y avaient été comptabilisées.

En Wallonie, les 2.202 faillites constatées représentent le 3ème résultat le plus bas de ces dix dernières années derrière les ‘années covid’ 2020 et 2021 et sont 18% moindre qu’en 2019.

La Région de Bruxelles-Capitale a recensé 1.776 faillites, soit 40% de moins qu’en 2019. Là aussi, cela place l’année 2022 parmi les moins élevées derrière 2020 et 2021.  

SECTEURS

Au niveau sectoriel, seuls les secteurs des transports et entreposage et de l’agriculture et pêche ont enregistré une hausse du nombre de faillites en 2022 par rapport à 2019. 577 entreprises de transport et entreposage ont, en effet, été déclarées en faillite en 2022 contre 504 en 2019. Cela représente le nombre le plus élevé de la période 2012-2022, dépassant notamment les 571 faillites enregistrées en 2012 dans ce secteur.

Le secteur de l’agriculture et pêche a compté 80 faillites en 2022, soit 2 de plus qu’en 2019 et le nombre le plus élevé dans ce secteur depuis 2015 (104).

Par ailleurs, en Région flamande, deux secteurs d’activité n’ont jamais enregistré un nombre de faillites aussi élevé sur la période 2012-2022, à savoir :

  • La construction qui compte 1.073 faillites soit 2% de plus qu’en 2013 (seconde valeur la plus élevée de la période avec 1.052) ;
  • Les transports et entreposage où 310 faillites ont été comptabilisées soit une progression de 7% par rapport à 2012 (289).

Par contre, dans les deux autres régions, le nombre de faillites en 2022 ne dépasse jamais celui de 2019 dans tous les secteurs d’activité.

INDEPENDANTS

Si, au niveau national, toutes les formes juridiques ont connu une baisse des faillites par rapport à 2019, le nombre de faillites chez les indépendants est le plus élevé des dix dernières années en Région flamande (1.217 contre 1.158 en 2019) et en Région de Bruxelles-Capitale (164 en 2022 contre 160 en 2019).

PERTES D’EMPLOI

En ce qui concerne les pertes d’emploi, on constate que la valeur de 2022 (22.400) est supérieure à celle de 2021 (17.786) mais est plus faible que celles de 2019 (28.107) et de 2020 (23.022). Par ailleurs, le ratio pertes d’emploi par faillite de 2022 s’élève à 2,42 et est ainsi le plus faible de toute la période 2012-2022, ce qui signifie que de plus petites entreprises sont tombées en faillite en 2022 en comparaison aux autres années.

Le nombre de pertes d’emploi enregistré en 2022 a toutefois progressé par rapport à 2019 dans 3 secteurs d’activité.

Il est passé :

  • de 1.320 à 1.705 dans les transports et entreposage ;
  • de 169 à 185 dans l’agriculture et pêche ;
  • de 1.411 à 1.423 dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques.

En parallèle à ce communiqué et au rapport complémentaire, Statbel publie également des chiffres mensuels plus détaillés qui peuvent être ventilés par commune, par classe NACEBEL 2008 ou encore remonter jusqu’à l’année 2009. Ces chiffres sont accessibles sur be.STAT via l’onglet « Chiffres » de cette publication.

Lors de l'interprétation des chiffres, il convient de tenir compte du fait qu'il existe un certain retard entre la cessation de l'activité économique et la déclaration de faillite par le tribunal de l’entreprise. Suite à cela, l'impact au niveau économique n’est visible dans les chiffres qu’après un certain délai.

En outre, à cause de la crise du Covid-19, de nombreux tribunaux de l’entreprise et greffes ont fonctionné à capacité réduite et limité leur activité jusqu’au 18 mai 2020. De plus, un arrêté royal qui a eu pour conséquence le gel des procédures de faillite devant les tribunaux était d’application jusqu’au 17 juin 2020, afin de protéger les entreprises qui étaient en bonne santé avant le 18 mars 2020 contre les effets de la crise du Covid-19.

Ensuite, le vendredi 6 novembre 2020, le gouvernement a approuvé un nouveau moratoire sur les faillites, qui a couru jusqu’au 31 janvier 2021, protégeant les entreprises ayant été obligées de fermer leurs portes à la suite de l’arrêté ministériel publié le 1er novembre 2020 modifiant celui du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19.

En compensation de la fin de ce deuxième moratoire, le gouvernement a mis en œuvre une réforme, selon 3 axes, afin d’assouplir l’accès à la PRJ (procédure de réorganisation judiciaire). Premièrement, la procédure a été allégée en ne demandant plus obligatoirement aux entreprises de remettre d’emblée 11 documents mais 3 seulement, les autres documents pouvant être fournis en cours de procédure. Deuxièmement, la procédure ne nécessite plus une publication au Moniteur belge, ce qui permet au médiateur de rencontrer les créanciers en toute discrétion et d’éviter ainsi qu’ils n’exigent le remboursement rapide de leurs créances avant qu’un accord n’ait été conclu. Troisièmement, les PRJ par accord à l’amiable sont encouragées grâce à une exonération fiscale qui n’était jusque-là appliquée qu’aux PRJ obtenues par décision judiciaire. Les dispositions relatives aux 2 premiers axes de la réforme devaient cesser d’être en vigueur le 30 juin 2021 mais ont été prolongées jusqu'au 16 juillet 2022 par l’arrêté royal du 24 juin 2021 portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992.

Entre les deux moratoires, l’administration fiscale et l’ONSS ont épargné, par un moratoire de fait, des entreprises en renonçant à les citer en faillite à la suite de dettes fiscales et sociales. Ce dispositif est resté également en vigueur après le 1er février 2021 avant que les citations ne reprennent à partir d’octobre 2021 en ce qui concerne l’ONSS et aux alentours de mars 2022 du côté de l’administration fiscale où les citations ont repris progressivement dans plusieurs provinces.

Par ailleurs, durant les mois de juillet et d’août, les vacances judiciaires ont lieu. Les tribunaux restent donc ouverts pendant cette période mais le nombre d’audiences est réduit. C’est pourquoi, nos chiffres sur les faillites sont habituellement plus faibles pendant cette période.

De plus, de nombreuses mesures ont été adoptées - au niveau fédéral, régional et local - pour soutenir les entreprises durant la période de crise de la Covid-19. Par exemple, l’ONSS a octroyé des plans de paiement à l'amiable d'une durée maximale de 24 mois pour le règlement de toutes les cotisations et sommes dues pour l’année 2020. Au niveau de l’ONEM, l'intégralité du chômage temporaire dû au coronavirus (ou au conflit en Ukraine) a pu être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure corona jusqu'au 30.06.2022.

Enfin, de nouvelles mesures de soutien aux entreprises ont récemment été adoptées durant la crise de l'énergie. Au niveau de l’ONSS, les entreprises peuvent notamment demander un plan de paiement amiable tandis que les entreprises grandes consommatrices d’énergie peuvent avoir recours à un régime spécial de chômage temporaire pour raisons économiques pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie.

Toutes ces mesures publiques décrites ci-dessus ont exercé un effet modérateur sur le nombre de faillites prononcées depuis le mois de mars 2020.