Des déclarations de cohabitation légale en phase de stabilisation et des cessations qui évoluent
Modalité instaurée en 2000, la cohabitation légale semble avoir trouvé sa vitesse de croisière depuis 2011 autour des 39.000 déclarations annuelles. En 2022, le nombre de nouvelles déclarations est de 38.359, soit une petite hausse de 1,6% par rapport à 2021 et une baisse minime de 0,2% par rapport à la moyenne des cas de la période 2018-2021.
Le nombre de cessations de cohabitation légale augmente quant à lui de l’ordre de 18% par rapport à la moyenne de la période 2018-2021. Ici aussi, il peut y avoir eu un certain rattrapage d’après la période Covid puisque dans 58,5% des cas, la cohabitation légale fait place au mariage. Certains couples sont donc vraisemblablement restés un peu plus longtemps cohabitants suite au report de leur projet de mariage. Dans 36,3% des cas, la cessation est issue de la volonté d’un ou deux cohabitants. Enfin dans 5,2% des situations, c’est le décès d’un partenaire qui met fin à la cohabitation.
L’âge moyen auquel une personne s’engage pour la première fois dans un partenariat, sous la forme d’une cohabitation légale, progresse à peine : il est de 31,8 ans pour le 1er partenaire et 30 ans pour le second. La durée de cohabitation au moment de la cessation poursuit sa progression : elle est de 5,7 ans en moyenne pour le pays. Cette durée, comme celle du mariage avant divorce, est légèrement plus élevée en Wallonie (5,9 ans pour les cohabitations – 16,1 ans pour les mariages) que dans les deux autres régions (Bruxelles-Capitale et Flandre : 5,5 ans pour les cohabitations – respectivement 14,6 et 14,8 ans pour les mariages).
Evolution du nombre de déclarations de cohabitation légale par année et entité administrative, depuis 2000
| Entité administrative | Année | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2000 | 2005 | 2010 | 2015 | 2020 | 2022 | |
| Belgique | 2.694 | 15.513 | 36.962 | 40.770 | 36.329 | 38.359 |
| Région de Bruxelles-Capitale | 121 | 1.594 | 2.957 | 3.125 | 2.790 | 3.136 |
| Région flamande | 2.040 | 7.569 | 21.928 | 23.335 | 21.457 | 23.179 |
| Région wallonne | 533 | 6.350 | 12.077 | 14.310 | 12.082 | 12.043 |
Evolution du nombre de cessations de cohabitation légale par année et entité administrative, depuis 2000
| Entité administrative | Année | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2000 | 2005 | 2010 | 2015 | 2020 | 2022 | |
| Belgique | 111 | 3.299 | 13.487 | 22.227 | 21.845 | 29.061 |
| Région de Bruxelles-Capitale | 5 | 271 | 909 | 1.340 | 1.283 | 1.579 |
| Région flamande | 83 | 1.909 | 7.779 | 13.326 | 13.285 | 17.344 |
| Région wallonne | 22 | 1.039 | 4.472 | 7.099 | 7.133 | 9.785 |
Statbel publie, pour la première fois cette année, une statistique portant sur les déclarations de cohabitation légale, à partir de l'exploitation du Registre national des personnes physiques (RN). Conformément à la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale (publiée au Moniteur belge le 12 janvier 1999), depuis le 1er janvier 2000, deux personnes vivant ensemble ont la possibilité d'officialiser leur situation de cohabitation. Il y a ainsi cohabitation légale dès lors que deux personnes résidant ensemble font une déclaration en ce sens auprès de leur administration communale et ce, indépendamment de leur sexe et de leur lien de parenté. Les conditions pour pouvoir effectuer cette déclaration sont les suivantes :
- Capacité juridique de contracter
- Ne pas être marié
- Ne pas cohabiter légalement avec une autre personne.
L’officier d’Etat civil est tenu de vérifier le respect des conditions légales et d'acter la déclaration dans le RN.
A priori, la cohabitation légale concerne une situation de vie commune en Belgique. Toutefois, nous avons pu détecter quelques rares cas d'enregistrement de cohabitation légale via les postes consulaires à l'étranger.
La présente statistique est établie à partir de l'exploitation du type d'information "Cohabitation légale" (T.I. 123) du RN. Le T.I. 123 enregistre toute une série d'informations relatives à la cohabitation légale, dont la date de la déclaration, le lieu d'enregistrement de la déclaration (commune de résidence), la présence d'une convention notariée (assortie de la date et du lieu où elle a été prise), la date et la cause de cessation. En couplant ces informations avec d'autres T.I. du RN, nous pouvons caractériser les cohabitants et établir des tableaux par sexe, âge, nationalité, etc. Précisons qu'une personne étrangère séjournant illégalement sur le territoire peut conclure une cohabitation légale pour autant qu'elle ait, avec son cohabitant, une résidence principale commune en Belgique. Dans la présente statistique, nous ne reprenons toutefois pas les cas de cohabitation de deux personnes inscrites au Registre d'attente. Pour aboutir à une statistique cohérente, nous avons également exclu quelques rares cas montrant une incompatibilité entre l'état civil et la situation de cohabitation légale (personnes manifestement mariées (ou séparées) sur base d'un délai d'observation "raisonnable"; les cas liés à une inscription tardive - mais "raisonnable" - de divorces sont donc quant à eux inclus dans la statistique).