Evolution mensuelle des entreprises assujetties à la tva

4.935 entreprises assujetties à la TVA en plus en juillet

Entreprises
4.935 entreprises assujetties à la TVA en plus en juillet

En juillet 2022, le nombre d’entreprises assujetties à la TVA a augmenté de 4.935 unités par rapport à juin.

Ce chiffre est la résultante de 10.533 nouvelles entreprises (primo-assujettissements), 1.329 ré-assujettissements et 6.927 radiations.

Tous les secteurs affichent une hausse. Les trois secteurs affichant les plus fortes hausses ce mois sont les activités spécialisées, scientifiques et techniques (+895), la santé humaine et l’action sociale (+688) et la construction (+591).

Primo-assujettissements

On observe une baisse du nombre de primo-assujettissements de 2,8% en juillet 2022 par rapport à juillet 2021. Cela représente 304 créations de moins que l’an dernier.

Ré-assujettissements

Au niveau des ré-assujettissements, tous secteurs confondus, on observe une baisse de 3,8% par rapport à l’année passée, soit 53 entreprises de moins.

Radiations

En juillet 2022, le nombre de radiations affiche une hausse de 7,5% par rapport à juillet 2021, soit 483 unités de plus.

Evolution de la population des assujettis à la TVA

Le mois de juillet 2022 présente une croissance de 4,8% de la population d'assujettis à la TVA sur base annuelle. La population totale d’assujettis à la TVA a augmenté de 52.109 unités par rapport à juillet 2021 et se chiffre à 1.131.570 entreprises.

But et description sommaire

La statistique sur les mouvements démographiques des assujettis à la TVA produite par Statbel fournit des chiffres mensuels sur le nombre d'assujettis enregistrés dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Les variations du nombre d'assujettis sont ventilées par secteur, type d’entreprise et localisation du siège social.

Les évènements démographiques comptabilisés sont les primo-assujettissements et les ré-assujettissements, l´immigration et l´émigration des assujettis ainsi que les cessations de l´assujettissement.

Une variable supplémentaire a été introduite dans be.STAT pour tenir compte des changements d’activité. Il s’agit des ‘ajustements de NACE’. Cette variable comptabilise, pour une NACE déterminée, la somme des entrées et sorties de ladite NACE. Au plus haut niveau (« toutes les NACE »), cette variable ne comptabilise aucun changement car on part du principe qu’il n’y a ni sortie ni entrée dans l’ensemble des NACE considérées.

La même logique est suivie en termes d’immigration/émigration (qui ne concernent que la localisation) : le total n’apparaît pas lorsque toutes les localités sont sélectionnées car à ce niveau, il n’y a pas à proprement parler d’émigration ou d’immigration.

Cette présentation des chiffres permet de faire en sorte qu’en be.STAT, les Actifs de la fin du mois correspondent à la somme des actifs du début du mois et des mouvements du mois (émigrations + immigrations + radiations + ajustements NACE + primo-assujettissements + ré-assujettissements). Dans le fichier téléchargeable et l’open data les éventuelles différences entre les Actifs de la fin du mois et la somme des actifs du début du mois et des mouvements du mois s’expliquent par les ajustements de NACE.

Population étudiée

Assujettis TVA

Périodicité

Mensuelle, avec révision de la NACE de l’année qui précède jusqu’en septembre de l’année courante.

Calendrier de publication

Résultats disponibles 45 jours après la période de référence

Définitions

Nombre d'assujettis à la TVA au début de la période : le nombre d'assujettis à la TVA à une date donnée est basé sur les données enregistrées dans la Banque-Carrefour des entreprises.

Nombre de primo-assujettissements à la TVA : le nombre de primo-assujettissements concerne les assujettis qui acquièrent la qualité d'assujetti à la TVA pour la première fois et qui ont toujours conservé cette qualité jusqu’à la fin de la période de référence.

Nombre de ré-assujettissements à la TVA : le nombre de ré-assujettissements concerne les assujettis qui acquièrent la qualité d'assujetti à la TVA après avoir perdu cette qualité au moins une fois.

Nombre d'immigrations des assujettis à la TVA (venant d'autres régions ou d’autres secteurs) : les immigrations d'assujettis à la TVA concernent les assujettis dont l'adresse du siège social ou l’activité a été modifiée pendant la période de référence. L’adresse utilisée est l’adresse du siège social enregistrée dans la Banque-Carrefour des entreprises (BCE).

Nombre d'émigrations des assujettis à la TVA (vers d'autres régions) : les émigrations d'assujettis à la TVA concernent les assujettis dont l'adresse du siège social a été modifiée pendant la période de référence. L’adresse utilisée est l’adresse du siège social enregistrée dans la Banque-Carrefour des entreprises (BCE).

Nombre d’ajustements NACE : les ajustements concernent les assujettis dont l'activité a été modifiée pendant la période de référence. Dans la mesure où les changements d’activité enregistrés en base de donnée sont répercutés par année, la plupart des ajustements seront visibles entre deux années.

Nombre de cessations de l'assujettissement à la TVA : le nombre de cessations concerne les assujettis à la TVA qui n’ont plus cette qualité le dernier jour de la période de référence.

Nombre d'assujettis à la TVA à la fin de la période : le nombre d'assujettis à la TVA à une date donnée est basé sur les données enregistrées dans la Banque-Carrefour des entreprises.

Par création (mois M, année T), on entend primo-assujettis ou ré-assujettissements TVA durant le mois M de l'année T.

Par cessation (mois M, année T), on entend radiation du registre TVA durant le mois M de l'année T.

Remarques

Il est important de noter que les événements comptabilisés dans ces statistiques mensuelles ne sont plus exhaustifs comme auparavant: si une même entreprise a été assujettie une première fois à la TVA puis radiée ultérieurement au cours d’un même mois, seule l’information en fin de mois sera comptabilisée. Le nombre de primo-assujettissements et radiations est donc légèrement inférieur à celui observé dans l’ancienne statistique officielle puisque les radiations/primo-assujettissements et ré-assujettissements sont calculés par comparaison entre photos mensuelles. Cela concerne toutefois un nombre limité d’événements (quelques dizaines au maximum).

15 mars 2022 : Le champ d’application de l’exemption de TVA pour les prestations fournies par les professions (para)médicales, les soins hospitaliers et les soins médicaux sera radicalement modifié à partir du 1er janvier 2022. Ceci explique le nombre important de primo-assujettissements des dentistes au cours de ce mois, ainsi que dans d’autres secteurs des soins de santé

Remarque concernant la ventilation géographique: - L'adresse du siège social/du domicile a été utilisée pour ventiler les statistiques par région. L'activité économique n’a pas toujours lieu à l’adresse du siège social/du domicile : comparer des données régionales requiert donc une certaine prudence. Certains « faux mouvements » démographiques pourraient être induits par des corrections d’adresses.

Remarque concernant la vente de spiritueux et de vins (2022) : ce secteur, à l’instar de quelques autres secteurs généralement associés à cette activité, enregistre une augmentation sensible de primo-assujettissements depuis septembre 2022. Il s’agit essentiellement d’entreprises françaises. Un changement de la législation française en matière de TVA sur ces biens est vraisemblablement à l’origine de cette évolution.

Remarque concernant docteurs en médecine - 1 mai 2011 – Les Docteurs en médecine peuvent obtenir le statut d’assujetti à la TVA. Ceci dans le cadre de certaines activités (participation aux tests et/ou à la recherche des nouveau médicaments chez leurs patients).

Remarque concernant déclaration TVA groupée - 1 avril 2007 – Une déclaration groupée pour les différents assujettis TVA appartenant à une groupe devient possible si trois conditions cumulatives sont remplies dans le chef de l’entreprise à la tête du groupe :

  • lien financier avec les autres membres du groupe
  • lien organisationnel avec les autres membres du groupe
  • lien économique avec les autres membres du groupe.

Si ces conditions sont jugées remplies par l’administration de la TVA, l’entreprise à la tête du groupe peut se voir attribuer un nouveau numéro de TVA en vue de rédiger une déclaration commune pour l’ensemble des membres du groupe. Elle reçoit alors la forme juridique ‘Unité TVA’ et remplit une déclaration TVA consolidée pour compte de l’ensemble du groupe.

Remarque concernant huissiers de justice et notaires - 1 janvier 2012 – Les Huissiers de justice et les notaires sont tenus de s’assujettir à la TVA. La plupart sont introduits dans la Base de données des assujettis en janvier 2012.

Remarque concernant une opérations de nettoyage: - Le nombre de cessations enregistrées pour le mois d'octobre 2009 est anormalement élevé. Cela s'explique par une opération visant à corriger le contenu de la Banque Carrefour des Entreprises. Quelques 1.138 assujettis à la TVA ont été radiés d’office au cours de l’opération, en octobre. Il s’agissait exclusivement de personnes morales. L’opération avait également affecté les chiffres du mois de septembre 2009.

Le nombre de cessations enregistrées pour le mois de septembre 2009 est anormalement élevé. Cela s’explique par une opération visant à corriger le contenu de la Banque Carrefour des Entreprises. Quelques 540 assujettis à la TVA ont été radiés d’office au cours de l’opération. Il s’agissait exclusivement d’entreprises de type ’personne physique’. L’opération de nettoyage affectera également les chiffres du mois d’octobre 2009. La radiation d’office concerna, cette fois-ci, essentiellement des personnes morales.

Métadonnées