Faillites

Avril 2020: 298 faillites

Indicateurs conjoncturels
Faillites

Comme chaque mois Statbel publie la statistique sur les faillites, qui est basée sur les données de la Banque Carrefour des Entreprises et du répertoire d'entreprises de Statbel, complétées par les déclarations des tribunaux de commerce.

Lors de l'interprétation des chiffres, il convient de tenir compte du fait qu'il existe un certain retard entre la cessation de l'activité économique et la déclaration de faillite par le tribunal de commerce. Suite à cela, l'impact au niveau économique  n’est visible dans les chiffres qu’après un certain délai.

En outre, à cause de la crise du Covid-19, de nombreux tribunaux d’entreprise et greffes fonctionnent à capacité réduite et limitent leurs activités.

De plus, un arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 24/04/2020 avec pour conséquence le gel des procédures de faillite devant les tribunaux. Cet arrêté a pour but de protéger les entreprises qui étaient en bonne santé avant le 18 mars 2020 contre les effets de la crise du Covid-19 (Arrêté royal n° 15 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du Covid−19). Ces éléments ont un impact important sur les chiffres que Statbel a néanmoins pris la décision de publier.

Ainsi en avril 2020, seules 298 entreprises ont été déclarées en faillite en Belgique, contre 869 en mars.

Les faillites enregistrées en avril ont entraîné 705 pertes d'emploi: 423 emplois à temps plein, 182 emplois à temps partiel et 100 employeurs salariés.

Les secteurs avec le plus grand nombre de faillites en avril: 109 faillites dans le transport, 65 dans le commerce, 52 dans la construction et 49 dans l’horeca.

Au niveau régional on constate 163 faillites en Flandre, 83 en Wallonie et 52 à Bruxelles.

But et description sommaire

La statistique des faillites est le fruit de la collaboration entre le SPF Justice et le SPF Economie. Il s’agit du nombre de faillites d'entreprises en Belgique, ventilées par activité selon la nomenclature NACEBEL. Jusque fin 2014, ces chiffres se basaient sur les déclarations des tribunaux de commerce et étaient complétés, si nécessaire, par des informations issues du répertoire d'entreprises de Statbel.

Vu la forte corrélation qui existe entre la conjoncture économique et le nombre de faillites prononcées, cette statistique est d’abord un indicateur conjoncturel.  

Dans une optique de simplification administrative et de cohérence accrue des statistiques de Statbel, le répertoire des entreprises constitue la source principale et les déclarations des tribunaux de commerce servent, quant à elles, de source complémentaire depuis 2015. En raison de modifications apportées au traitement des données sources, une révision des statistiques mensuelles sur les faillites peut s'avérer nécessaire à partir de décembre 2014.

Population étudiée

Entreprises soumises à la loi sur les faillites

Périodicité

Mensuelle.

Calendrier de publication

Résultats disponibles 15 jours après la période de référence

Definitions

Forme juridique TVA ; Forme juridique telle que définie selon les besoins de la TVA (conforme en tous points à la table de nomenclature LU_COM. TU_COM_LGL_PSN_VAT)

Nombre de faillites : Une entreprise est en situation de faillite lorsque deux conditions sont réunies : D'une part, être en cessation de paiements, c'est-à-dire ne plus rétribuer ses créanciers. D’autre part, avoir son crédit ébranlé. En d’autres termes: perdre la confiance de ses créanciers. La banque refuse d’accorder un prêt, par exemple. Une société est obligée de faire aveu de faillite dans le mois qui suit la cessation des paiements. C’est le conseil d’administration ou le gérant qui prend cette décision.

Remarques

Une faillite est toujours liée à une société. Une construction juridique où plusieurs personnes ont formé une société, comme une SNC (Société en Nom Collectif) ne peut donc conduire qu'à une seule faillite.

Métadonnées