Attention : il existe actuellement une restriction sur l'indexation des baux d'habitation dans toutes les régions en fonction du certificat de performance énergétique (PEB). Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur les pages web des autorités régionales compétentes de la Flandre, de la Wallonie, de la Communauté germanophone et de Bruxelles-Capitale. Vous y trouverez également le point de contact pour toute question à ce sujet
Le calculateur de loyer peut toujours être utilisé tel quel pour les 3 régions disposant d'un certificat de performance énergétique avec label A, B ou C (et pour Bruxelles également pour le PEB label D). La marche à suivre dans les autres cas est expliquée sur les pages web respectives des régions.
Dans la Région de Bruxelles-Capitale, une ordonnance qui limite l’indexation des baux commerciaux est en vigueur depuis le 16 décembre 2022. L'indexation est depuis lors basée sur l’indice des prix à la consommation hors énergie (ou indice 0 énergie, comme indiqué également dans le texte légal). Cet indice est disponible ici. L'indice hors énergie n’est disponible que pour l’année de base 2013=100. Vous devez donc également utiliser comme indice de départ un indice en base 2013=100. Si vous utilisez encore un ancien indice santé dans une autre année de base, vous devez le remplacer par un indice en base 2013=100. Vous pouvez retrouver ces indices via notre application index search.
Des informations plus concrètes sur le calcul sont disponibles dans l’Ordonnance du 15 décembre 2022 organisant la limitation de l’indexation des baux commerciaux.
Qu’est-ce que l’indexation des loyers ?
Chaque année, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat, le loyer peut être adapté au coût de la vie. Jusqu’en décembre 1993, l’indexation se basait toujours sur les fluctuations de l’indice des prix à la consommation. Depuis 1994, il faut utiliser obligatoirement l’indice santé.
Quels sont les contrats locatifs concernés?
| Conclu | Contrat locatif écrit | Contrat locatif oral |
|---|---|---|
| Avant le 28 février 1991 |
Indexation si les deux parties l’avaient prévu |
|
| Entre le 28 février 1991 et avant le 31 mai 1997 |
autorisée |
|
| Après le 31 mai 1997 | autorisée sauf si le contrat l’exclut | non autorisée |
Comment calculer l'indexation ?
| loyer de base (2) X nouvel indice (3) | |
| Le loyer indexé = | |
| indice de départ (1) |
| le contrat est entré en vigueur avant le 1er janvier 1984 |
le contrat est entré en vigueur à partir du 1er janvier 1984 |
Entrée en vigueur du contrat à partir du 1er janvier 2019 pour une résidence principale en Région flamande |
||
| il a été conclu avant le 1/01/1981 |
il a été conclu entre le 1/01/1981 et le 31/12/1983 |
il a été conclu avant le 1/02/1994 |
il a été conclu à partir du 1er février 1994 |
il a été conclu à partir du 1er janvier 2019 |
| (1) l'indice de départ= celui de décembre 82 (82,54) |
(1) l'indice de départ= celui du mois précédant l'adaptation ou d'entree en vigueur du contrat en 83 |
(1) l'indice de départ= celui du mois qui précède celui de la conclusion du contrat |
(1) l'indice de départ= l'indice-santé du mois qui précède celui de la conclusion du contrat |
(1) l'indice de départ= l'indice-santé du mois qui précède l'entrée en vigueur du contrat ou la révision du loyer |
| (2) le loyer de base = le loyer: - fixé par décision de justice - à défaut, le loyer de base qui a servi au calcul du loyer indexé en 1990 sans contestation - à défaut, le dernier loyer payé en 1983 |
(2) le loyer de base = le loyer convenu | |||
| (3) le nouvel indice = l'indice (santé) du mois précédant celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat | ||||
Source : SPF Justice, le décret wallon concernant le bail d’habitation, Code bruxellois du Logement et le décret flamand sur le logement
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Plus d'info
Suite à la 6ème réforme de l’Etat, l’indexation des loyers est devenue une compétence régionale. Depuis le 1er janvier 2018, le 15 mars 2018 et le 1er janvier 2019 respectivement, une nouvelle réglementation concernant les loyers est entrée en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale, en Région wallonne et en Région flamande (Code bruxellois du Logement, décret wallon concernant le bail d’habitation et décret flamand sur le logement). Si ces textes ne règlent pas un aspect particulier de la location, la législation fédérale en matière de baux à loyer s’applique (voir la brochure concernant la loi sur les loyers éditée par le SPF Justice).
Concrètement, seule la Région flamande a modifié le calcul de l’indexation. Pour les contrats conclus après le 1er janvier 2019, l’indice de départ est dorénavant l’indice santé du mois qui précède l’entrée en vigueur du contrat, alors que précédemment, il s’agissait de l’indice santé du mois qui précède la signature du bail.
| Pour toute question portant sur l'indexation | Pour toute question d'ordre juridique |
|---|---|
|
Statbel
|
Wallonie |