Faillites hebdomadaires

135 faillites durant la semaine 41

Entreprises
135 faillites durant la semaine 41

Durant la semaine du 11 au 17 octobre (semaine 41), les tribunaux de l’entreprise ont prononcé 135 faillites. Ces faillites ont entraîné la perte de 216 emplois au total.

Les chiffres de la semaine 41 indiquent donc une diminution du nombre de faillites et de pertes d'emploi par rapport à la semaine précédente.

Au cours des 41 premières semaines de 2021, les tribunaux de l'entreprise ont prononcé 4.815 faillites. Ce chiffre se situe 15,8% en dessous de celui des 41 premières semaines de 2020.

Les pertes d'emploi par faillite sont également 16,3% moins élevées en 2021 que l'année précédente. Ainsi, durant les 41 premières semaines de 2021, 2,12 emplois ont été perdus par faillite, alors que ce ratio s'élevait à 2,53 à la même période en 2020.

Evolution du nombre de faillites et des pertes d’emploi par année pour les 41 premières semaines de l’année

Catégories 2019 2020 2021 2021/2020 2021/2019
Faillites 8.233 5.720 4.815 -15,82% -41,52%
Pertes d'emploi 16.120 14.468 10.199 -29,51% -36,73%
Pertes d'emploi/faillites 1,96 2,53 2,12 -16,26% +8,18%

C’est ce qui ressort des chiffres hebdomadaires sur les faillites que Statbel établit sur la base des jugements des tribunaux de l'entreprise. Ces estimations hebdomadaires intermédiaires permettent d’observer rapidement les premières tendances.

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But et description sommaire

Chaque mois, Statbel calcule les chiffres des faillites du mois précédent. Ces chiffres sont publiés environ 15 jours après le mois de référence. A cette date, les chiffres des faillites sont définitifs. En complément des chiffres mensuels, Statbel peut aussi établir des estimations hebdomadaires intermédiaires. Ces chiffres hebdomadaires permettent d’observer rapidement les premières tendances. Outre les chiffres sur le nombre de faillites, Statbel calcule aussi toujours les pertes d’emplois qui en découlent. Pour les pertes d’emploi, Statbel utilise les dernières informations disponibles auprès de l’ONSS.

Les statistiques sur les faillites établies par Statbel sont basées sur des données de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et du répertoire statistique d’entreprises. Lors de l'interprétation des chiffres, il convient de tenir compte du fait qu'il existe un certain retard entre la cessation de l'activité économique et la déclaration de faillite par le tribunal de l’entreprise. Suite à cela, l'impact au niveau économique n’est visible dans les chiffres qu’après un certain délai.

En outre, en raison des mesures prises pendant la crise du Covid-19 et du confinement qu’elle a causé, les tribunaux et greffiers de l’entreprise ont limité leurs activités jusqu'au 18 mai 2020. De plus, un moratoire temporaire était d’application jusqu’au 17 juin 2020, afin de protéger les entreprises qui étaient en bonne santé avant le 18 mars 2020 contre les effets de la crise du Covid-19.

Ensuite, le vendredi 6 novembre 2020, le gouvernement a approuvé un nouveau moratoire sur les faillites, qui a couru jusqu’au 31 janvier 2021,  protégeant les entreprises ayant été obligées de fermer leurs portes à la suite de l’arrêté ministériel  publié le 1er novembre 2020 modifiant celui du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

En compensation de la fin de ce deuxième moratoire, le gouvernement a mis en œuvre une réforme, selon 3 axes, afin d’assouplir l’accès à la PRJ (procédure de réorganisation judiciaire) . Premièrement, la procédure a été allégée en ne demandant plus obligatoirement aux entreprises de remettre d’emblée 11 documents mais 3 seulement, les autres documents pouvant être fournis en cours de procédure. Deuxièmement, la procédure ne nécessite plus une publication au Moniteur belge, ce qui permet au médiateur de rencontrer les créanciers en toute discrétion et d’éviter ainsi qu’ils n’exigent le remboursement rapide de leurs créances avant qu’un accord n’ait été conclu. Troisièmement, les PRJ par accord à l’amiable sont encouragées grâce à une exonération fiscale qui n’était jusque-là appliquée qu’aux PRJ obtenues par décision judiciaire. Les dispositions relatives aux 2 premiers axes de la réforme devaient cesser d’être en vigueur le 30 juin 2021 mais ont été prolongées jusqu'au 16 juillet 2022 par l’arrêté royal du 24 juin 2021 portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992.

Entre les deux moratoires, l’administration fiscale et l’ONSS ont épargné, par un moratoire de fait, des entreprises en renonçant à les citer en faillite à la suite de dettes fiscales et sociales. Ce dispositif reste également en vigueur après le 1er février 2021 selon le ministre de la Justice.

Par ailleurs, durant les mois de juillet et d’août, les vacances judiciaires ont lieu. Les tribunaux restent donc ouverts pendant cette période mais le nombre d’audiences est réduit. C’est pourquoi, nos chiffres sur les faillites sont habituellement plus faibles pendant cette période.

Enfin, de nombreuses mesures sont aussi actuellement en vigueur - au niveau fédéral, régional et local - pour soutenir les entreprises en cette période de crise. Par exemple l’ONSS octroie des plans de paiement à l'amiable d'une durée maximale de 24 mois pour le règlement de toutes les cotisations et sommes dues pour l’année 2020. Au niveau du SPF Finances, des mesures de soutien existent, telle que l’exonération des indemnités attribuées par les régions, communautés, provinces ou communes en conséquence de la pandémie du Covid-19 qui est d’application jusqu'au 31.12.2021.

Toutes ces mesures publiques décrites ci-dessus ont exercé un effet modérateur sur le nombre de faillites prononcées depuis le mois de mars 2020.

Population

Les entreprises soumises à la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au Livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique, telle que parue au Moniteur Belge le 11 septembre 2017. Le titre VI du Livre XX contient les règlements relatifs à la faillite.

Périodicité

Toutes les semaines

Calendrier de publication

Les chiffres hebdomadaires sur les faillites sont disponibles deux jours ouvrables après la semaine de référence. Etat donné que la semaine de référence dure du lundi au dimanche, Statbel publie chaque mardi les faillites de la semaine écoulée.

Définition

Faillite

Une faillite est déclarée dès qu’une entreprise remplit deux conditions:

  • L’entreprise n’est plus capable de payer ses factures ;
  • L’entreprise ne trouve plus de nouveaux crédits.

Une construction juridique dans laquelle plusieurs personnes ont créé une même entreprise ne peut donc conduire qu'à une seule faillite.

Une faillite concerne toujours une seule entreprise. Une construction juridique dans laquelle plusieurs personnes ont créé une même entreprise est comptabilisée comme une seule faillite.

Perte d’emplois

Statbel calcule les pertes d’emploi occasionnées par une faillite sur la base des dernières informations disponibles auprès de l’ONSS.

Semaine de référence :

Pour établir les chiffres hebdomadaires des faillites, Statbel utilise une semaine de référence. Cette semaine de référence dure toujours du lundi au dimanche. Les résultats annuels sur la base de la semaine de référence peuvent donc différer légèrement des chiffres annuels car l’année calendrier ne commence généralement pas un lundi.

Métadonnées