Indexation du loyer

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Qu’est-ce que l’indexation des loyers ?

Chaque année, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat, le loyer peut être adapté au coût de la vie. Jusqu’en décembre 1993, l’indexation se basait toujours sur les fluctuations de l’indice des prix à la consommation. Depuis 1994, il faut utiliser obligatoirement l’indice santé.

Quels sont les contrats locatifs concernés?

Conclu Contrat locatif écrit Contrat locatif oral
Avant le 28 février 1991

Indexation si les deux parties l’avaient prévu

Entre le 28 février 1991 et avant le 31 mai 1997

autorisée

Après le 31 mai 1997 autorisée sauf si le contrat l’exclut non autorisée

 

Comment calculer l'indexation ?

Le loyer indexé = . loyer de base (2) x nouvel indice (3)
 

indice de départ (1)

 

le contrat est entré en vigueur 
avant le 1er janvier 1984
le contrat est entré en vigueur 
à partir du 1er janvier 1984
Entrée en vigueur du contrat
à partir du 1er janvier 2019
pour une résidence principale
en Région flamande
il a été conclu 
avant
le 1/01/1981
il a été conclu 
entre le 1/01/1981 
et le 31/12/1983
il a été conclu 
avant
le 1/02/1994
il a été conclu 
à partir du
1er février 1994
il a été conclu 
à partir du
1er janvier 2019
(1) l'indice de départ
celui de décembre 82 
(82,54)
(1) l'indice de départ=
celui du mois 
précédant l'adaptation ou 
d'entree en vigueur 
 du contrat en 83
(1) l'indice de départ=
celui du mois 
qui précède celui de 
la conclusion 
du contrat
(1) l'indice de départ=
l'indice-santé du mois 
qui précède celui 
de la conclusion 
du contrat
(1) l'indice de départ=
l'indice-santé du mois 
qui précède l'entrée en
vigueur du contrat ou
la révision du loyer
(2) le loyer de base = le loyer:
- fixé par décision de justice 
- à défaut, le loyer de base qui a servi au calcul 
du loyer indexé en 1990 sans contestation 
- à défaut, le dernier loyer payé en 1983
(2) le loyer de base = le loyer convenu
(3) le nouvel indice = l'indice (santé) du mois précédant celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat

Source : SPF Justice, le décret wallon concernant le bail d’habitation, Code bruxellois du Logement et le décret flamand sur le logement  

 Calculez vous-même votre loyer

Plus d'info

Suite à la 6ème réforme de l’Etat, l’indexation des loyers est devenue une compétence régionale. Depuis le 1er janvier 2018, le 15 mars 2018 et le 1er janvier 2019 respectivement, une nouvelle réglementation concernant les loyers est entrée en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale, en Région wallonne et en Région flamande (Code bruxellois du Logement, décret wallon concernant le bail d’habitation et décret flamand sur le logement). Si ces textes ne règlent pas un aspect particulier de la location, la législation fédérale en matière de baux à loyer s’applique (voir la brochure concernant la loi sur les loyers éditée par le SPF justice).

Concrètement, seule la Région flamande a modifié le calcul de l’indexation. Pour les contrats conclus après le 1er janvier 2019, l’indice de départ est dorénavant l’indice santé du mois qui précède l’entrée en vigueur du contrat, alors que précédemment, il s’agissait de l’indice santé du mois qui précède la signature du bail.

Pour toute question portant sur l'indexation Pour toute question d'ordre juridique

Statbel


(SPF Économie) 
North Gate - Boulevard du Roi Albert II, 16 
1000 Bruxelles 
Tél. : +32 [0]800 120 33 (de 9h à 12h) 
e-mail : ind@economie.fgov.be

Wallonie
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/site/divers?page=location
Bruxelles
https://logement.brussels/fr/louer/bail-dhabitation
Flandre
https://www.wonenvlaanderen.be/een-woning-huren
https://www.woninghuur.vlaanderen/huurdecreet-vanaf-01012019
Maisons de justice
Wallonie et Bruxelles
Région Flamand