En octobre 2022, 920 faillites ont été comptabilisées par les tribunaux de l’entreprise. Il s’agit d’une diminution de 5,0% par rapport au mois de septembre 2022.
Statbel, l’office belge de statistique, publie, également un rapport détaillé présentant les évolutions principales des chiffres mensuels sur les faillites que vous pouvez consulter ici.
Le nombre de faillites enregistré en octobre 2022 est plus élevé que ceux du même mois en 2021 (+38,6%) et en 2020 (+49,8%) mais est légèrement inférieur à celui d’octobre 2019 (-1,1%).
Au niveau régional, le nombre de faillites a augmenté par rapport à septembre 2022 en Région de Bruxelles-Capitale (+24,1%) et en Région wallonne (+3,3%) mais a baissé en Région flamande (-15,6%). Les 221 faillites enregistrées en Région wallonne en octobre 2022 constituent également une hausse par rapport à octobre 2019 (+2,3%) et il faut remonter en juin 2022 pour trouver un nombre de faillites plus élevé dans cette dernière région (242).
Par ailleurs, le nombre de faillites enregistré en octobre 2022 a progressé par rapport à septembre 2022 dans quatre secteurs d’activité. Parmi ces secteurs, seuls ceux de l’horeca (164) et de l’information et communication (34) ont également vu ce nombre être supérieur à celui d’octobre 2019. Il faut remonter en juin 2022 pour trouver un nombre plus important de faillites dans l’horeca (179) et un nombre de faillites équivalent dans le secteur de l’information et communication.
En ce qui concerne le nombre de pertes d’emploi enregistré en octobre 2022, il s’élève à 2.410, ce qui correspond à une diminution de 2,2% en comparaison de la valeur du mois de septembre 2022. Il représente également des hausses de respectivement 71,0% et 19,5% par rapport à octobre 2021 et à octobre 2020 mais une baisse de 9,5% par rapport à octobre 2019.
Au niveau régional, le nombre de pertes d’emploi a augmenté par rapport à septembre 2022 dans la Région wallonne uniquement (+22,5%). Cette dernière région est également la seule où le nombre de pertes d’emploi enregistré en octobre 2022 (691) constitue une hausse par rapport à celui d’octobre 2019 (+23,6%). Il faut remonter en janvier 2020 pour trouver un nombre de pertes d’emploi plus élevé dans cette région (708).
Enfin, le nombre de pertes d’emploi enregistré en octobre 2022 a progressé dans cinq secteurs d’activité par rapport à septembre 2022. Parmi ces cinq secteurs, seul celui des transports et entreposage (219) a également vu ce nombre être supérieur à celui d’octobre 2019 (166). Il faut remonter en mars 2022 pour obtenir un nombre de pertes d’emploi supérieur dans ce dernier secteur (264).
En parallèle à ce communiqué et au rapport complémentaire, Statbel publie également des chiffres mensuels plus détaillés qui peuvent être ventilés par commune, par classe NACEBEL 2008 ou encore remonter jusqu’à l’année 2009. Ces chiffres sont accessibles sur be.STAT via l’onglet « Chiffres » de cette publication.
Lors de l'interprétation des chiffres, il convient de tenir compte du fait qu'il existe un certain retard entre la cessation de l'activité économique et la déclaration de faillite par le tribunal de l’entreprise. Suite à cela, l'impact au niveau économique n’est visible dans les chiffres qu’après un certain délai.
En outre, à cause de la crise du Covid-19, de nombreux tribunaux de l’entreprise et greffes ont fonctionné à capacité réduite et limité leur activité jusqu’au 18 mai 2020. De plus, un arrêté royal qui a eu pour conséquence le gel des procédures de faillite devant les tribunaux était d’application jusqu’au 17 juin 2020, afin de protéger les entreprises qui étaient en bonne santé avant le 18 mars 2020 contre les effets de la crise du Covid-19.
Ensuite, le vendredi 6 novembre 2020, le gouvernement a approuvé un nouveau moratoire sur les faillites, qui a couru jusqu’au 31 janvier 2021, protégeant les entreprises ayant été obligées de fermer leurs portes à la suite de l’arrêté ministériel publié le 1er novembre 2020 modifiant celui du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19.
En compensation de la fin de ce deuxième moratoire, le gouvernement a mis en œuvre une réforme, selon 3 axes, afin d’assouplir l’accès à la PRJ (procédure de réorganisation judiciaire). Premièrement, la procédure a été allégée en ne demandant plus obligatoirement aux entreprises de remettre d’emblée 11 documents mais 3 seulement, les autres documents pouvant être fournis en cours de procédure. Deuxièmement, la procédure ne nécessite plus une publication au Moniteur belge, ce qui permet au médiateur de rencontrer les créanciers en toute discrétion et d’éviter ainsi qu’ils n’exigent le remboursement rapide de leurs créances avant qu’un accord n’ait été conclu. Troisièmement, les PRJ par accord à l’amiable sont encouragées grâce à une exonération fiscale qui n’était jusque-là appliquée qu’aux PRJ obtenues par décision judiciaire. Les dispositions relatives aux 2 premiers axes de la réforme devaient cesser d’être en vigueur le 30 juin 2021 mais ont été prolongées jusqu'au 16 juillet 2022 par l’arrêté royal du 24 juin 2021 portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992.
Entre les deux moratoires, l’administration fiscale et l’ONSS ont épargné, par un moratoire de fait, des entreprises en renonçant à les citer en faillite à la suite de dettes fiscales et sociales. Ce dispositif est resté également en vigueur après le 1er février 2021 avant que les citations ne reprennent à partir d’octobre 2021 en ce qui concerne l’ONSS et aux alentours de mars 2022 du côté de l’administration fiscale où les citations ont repris progressivement dans plusieurs provinces.
Par ailleurs, durant les mois de juillet et d’août, les vacances judiciaires ont lieu. Les tribunaux restent donc ouverts pendant cette période mais le nombre d’audiences est réduit. C’est pourquoi, nos chiffres sur les faillites sont habituellement plus faibles pendant cette période.
De plus, de nombreuses mesures ont été adoptées - au niveau fédéral, régional et local - pour soutenir les entreprises durant la période de crise de la Covid-19. Par exemple, l’ONSS a octroyé des plans de paiement à l'amiable d'une durée maximale de 24 mois pour le règlement de toutes les cotisations et sommes dues pour l’année 2020. Au niveau de l’ONEM, l'intégralité du chômage temporaire dû au coronavirus (ou au conflit en Ukraine) a pu être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure corona jusqu'au 30.06.2022.
Enfin, de nouvelles mesures de soutien aux entreprises ont récemment été adoptées durant la crise de l'énergie. Au niveau de l’ONSS, les entreprises peuvent notamment demander un plan de paiement amiable tandis que les entreprises grandes consommatrices d’énergie peuvent avoir recours à un régime spécial de chômage temporaire pour raisons économiques pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie.
Toutes ces mesures publiques décrites ci-dessus ont exercé un effet modérateur sur le nombre de faillites prononcées depuis le mois de mars 2020.