En juillet 2022, 528 faillites ont été comptabilisées par les tribunaux de l’entreprise. Il s’agit d’une baisse de 51,2% par rapport au mois de juin 2022.
Statbel, l’office belge de statistique, publie, également un rapport détaillé présentant les évolutions principales des chiffres mensuels sur les faillites que vous pouvez consulter ici.
Le nombre de faillites enregistré en juillet 2022 est plus élevé que celui du même mois en 2021 (+23,4%) et en 2020 (+9,1%) mais est plus faible que celui de 2019 (-30,1%).
Dans chaque région, le nombre de faillites comptabilisé en juillet 2022 est plus faible par rapport à ceux de juin 2022 et de juillet 2019. Les plus fortes diminutions relatives ont eu lieu en Région de Bruxelles-Capitale avec des baisses de 69,3% par rapport à juin 2022 et de 66,2% par rapport à juillet 2019.
Par ailleurs, le nombre de faillites enregistré en juillet 2022 a diminué par rapport à juin 2022 dans tous les secteurs d’activité. Seul le secteur de l’industrie, énergie a vu ce nombre être supérieur à celui de juillet 2019 (+57,1%).
En ce qui concerne le nombre de pertes d’emploi enregistré en juillet 2022, il s’élève à 1.241, soit une diminution de 46,5% par rapport à la valeur du mois de juin 2022. Il représente également une baisse de 8,3% en comparaison de juillet 2021, de 12,4% en comparaison de juillet 2020 et de 24,2% par rapport à juillet 2019.
Le nombre de pertes d’emploi a baissé en comparaison à juin 2022 et juillet 2019 dans chaque région. Les plus fortes diminutions relatives ont eu lieu en Région wallonne par rapport à juin 2022 (-53,1%) et en Région de Bruxelles-Capitale par rapport à juillet 2019 (-34,7%).
Enfin, le nombre de pertes d’emploi enregistré en juillet 2022 a diminué dans tous les secteurs d’activité par rapport à juin 2022. En comparaison à juillet 2019, le nombre de pertes d’emploi comptabilisé dans le secteur de l’industrie, énergie (+76,2%), des transports et entreposage (+53,5%) et des activités spécialisées, scientifiques et techniques (+8,7%) a progressé.
En parallèle à ce communiqué et au rapport complémentaire, Statbel publie également des chiffres mensuels plus détaillés qui peuvent être ventilés par commune, par classe NACEBEL 2008 ou encore remonter jusqu’à l’année 2009. Ces chiffres sont accessibles sur be.STAT via l’onglet « Chiffres » de cette publication.
Lors de l'interprétation des chiffres, il convient de tenir compte du fait qu'il existe un certain retard entre la cessation de l'activité économique et la déclaration de faillite par le tribunal de l’entreprise. Suite à cela, l'impact au niveau économique n’est visible dans les chiffres qu’après un certain délai.
En outre, à cause de la crise du Covid-19, de nombreux tribunaux de l’entreprise et greffes ont fonctionné à capacité réduite et limité leur activité jusqu’au 18 mai 2020. De plus, un arrêté royal qui a eu pour conséquence le gel des procédures de faillite devant les tribunaux était d’application jusqu’au 17 juin 2020, afin de protéger les entreprises qui étaient en bonne santé avant le 18 mars 2020 contre les effets de la crise du Covid-19.
Ensuite, le vendredi 6 novembre 2020, le gouvernement a approuvé un nouveau moratoire sur les faillites, qui a couru jusqu’au 31 janvier 2021, protégeant les entreprises ayant été obligées de fermer leurs portes à la suite de l’arrêté ministériel publié le 1er novembre 2020 modifiant celui du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19.
En compensation de la fin de ce deuxième moratoire, le gouvernement a mis en œuvre une réforme, selon 3 axes, afin d’assouplir l’accès à la PRJ (procédure de réorganisation judiciaire). Premièrement, la procédure a été allégée en ne demandant plus obligatoirement aux entreprises de remettre d’emblée 11 documents mais 3 seulement, les autres documents pouvant être fournis en cours de procédure. Deuxièmement, la procédure ne nécessite plus une publication au Moniteur belge, ce qui permet au médiateur de rencontrer les créanciers en toute discrétion et d’éviter ainsi qu’ils n’exigent le remboursement rapide de leurs créances avant qu’un accord n’ait été conclu. Troisièmement, les PRJ par accord à l’amiable sont encouragées grâce à une exonération fiscale qui n’était jusque-là appliquée qu’aux PRJ obtenues par décision judiciaire. Les dispositions relatives aux 2 premiers axes de la réforme devaient cesser d’être en vigueur le 30 juin 2021 mais ont été prolongées jusqu'au 16 juillet 2022 par l’arrêté royal du 24 juin 2021 portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992.
Entre les deux moratoires, l’administration fiscale et l’ONSS ont épargné, par un moratoire de fait, des entreprises en renonçant à les citer en faillite à la suite de dettes fiscales et sociales. Ce dispositif est resté également en vigueur après le 1er février 2021 avant que les citations ne reprennent à partir d’octobre 2021 en ce qui concerne l’ONSS et aux alentours de mars 2022 du côté de l’administration fiscale où les citations ont repris progressivement dans plusieurs provinces.
Par ailleurs, durant les mois de juillet et d’août, les vacances judiciaires ont lieu. Les tribunaux restent donc ouverts pendant cette période mais le nombre d’audiences est réduit. C’est pourquoi, nos chiffres sur les faillites sont habituellement plus faibles pendant cette période.
Enfin, de nombreuses mesures ont été adoptées - au niveau fédéral, régional et local - pour soutenir les entreprises durant la période de crise. Par exemple, l’ONSS a octroyé des plans de paiement à l'amiable d'une durée maximale de 24 mois pour le règlement de toutes les cotisations et sommes dues pour l’année 2020. Au niveau de l’ONEM, l'intégralité du chômage temporaire dû au coronavirus (ou au conflit en Ukraine) a pu être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure corona jusqu'au 30.06.2022.
Toutes ces mesures publiques décrites ci-dessus ont exercé un effet modérateur sur le nombre de faillites prononcées depuis le mois de mars 2020.