Protection de la vie privée / RGPD

À propos de Statbel

Statbel (Direction générale Statistique – Statistics Belgium) est l'office belge de statistique. Sa mission consiste à produire des statistiques officielles sur la Belgique, et ce sous la responsabilité de Nico Waeyaert, directeur général de Statbel.

Pendant les jours ouvrables, vous pouvez contacter Statbel:

• par téléphone: 0800 120 33
• par e-mail: statbel@economie.fgov.be

Utiliser des bases de données lorsque c'est possible

Pour produire ses statistiques, Statbel utilise autant que possible les bases de données administratives existantes. Il est parfois nécessaire de collecter des informations au moyen d'enquêtes. Statbel dispose d'un mandat légal pour recevoir les bases de données administratives et organiser des enquêtes.

Voici un aperçu des bases de données administratives utilisées par Statbel:

• Le Registre national du SPF Intérieur.
• Les bases de données contenant les diplômes et certificats obtenus délivrés par les départements de l’enseignement des différentes communautés et de l’École militaire.
• Les données relatives à l’emploi et aux pensions issues de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.
• Le Cadastre du SPF Finances contenant des informations sur les logements.
• La base de données des contrats de location du SPF Finances.
• Les données d’entreprises provenant de la Banque Carrefour des Entreprises.
• Les données fiscales du SPF Finances: Belcotax, IPCAL et TVA.
• Déclarations DMFA (avec informations sur les salaires, les cotisations et les heures rémunérées) de l'Office national de sécurité sociale
• Données de facturation des abonnés des compagnies des eaux flamandes fournies par le Vlaamse Milieumaatschappij (VMM)
• Banque-Carrefour des véhicules du SPF Mobilité
• Données relatives aux personnes percevant un revenu d'intégration fournies par le Service public fédéral de programmation Intégration sociale.

Informations sur la profession des citoyens obtenues via les administrations/organisations suivantes:

• SPF Défense
• Institut professionnel des Agents immobiliers (IPI)
• Service public de Wallonie - SPW
• Ordre francophone des architectes
• Ordre flamand des architectes
• Personnel du secteur de la santé (via la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale)
• Institut des réviseurs d’entreprises (IRE)

Les données issues des bases de données administratives sont utilisées à des fins diverses.

• Statbel couple les différentes bases de données pour produire ses statistiques.
• Statbel tire des échantillons à partir des bases de données, pour les enquêtes auprès des citoyens et des entreprises.
• Statbel ajoute des informations issues des bases de données aux enquêtes effectuées. Ainsi, Statbel peut raccourcir les questionnaires et diminuer la charge de réponse aux enquêtes tant pour la population que pour les entreprises.
• Statbel améliore la qualité de ses statistiques en reprenant également les informations issues des bases de données administratives dans les modèles statistiques. Ces modèles sont utilisés pour tirer des échantillons, ou pour calibrer les résultats basés sur des échantillons.

Statbel n’est pas responsable de l’exactitude des données administratives qu’il reçoit et ne peut, dans le cadre du secret statistique, tenir les fournisseurs de données informés d’éventuelles erreurs.

Vos données sont protégées par le secret statistique

Toutes les informations sur les personnes collectées par Statbel sont protégées par le secret statistique. Les données ne sont utilisées qu'à des fins statistiques et scientifiques. Si vous partagez des données avec Statbel, il n'y aura donc jamais de répercussion administrative liée à ces données. Afin de garantir le secret statistique, tous les membres du personnel de Statbel, ainsi que les enquêteurs auxquels Statbel fait appel, ont signé une déclaration dans laquelle ils confirment qu'ils connaissent les obligations qui découlent du secret statistique et qu'ils respecteront celui-ci.

Statistiques anonymes

Outre le secret statistique, seuls les collaborateurs qui organisent des enquêtes ou qui procèdent au couplages des bases de données administratives ont accès aux données qui peuvent identifier une personne (comme le numéro de registre national, le nom, l'adresse). Dans les bases de données de tous les autres collaborateurs, les données sont rendues anonymes (pseudonymisées) de sorte qu'ils ne puissent pas savoir de quelle personne il s'agit précisément.

Données partagées

Eurostat (l'office statistique de l'Union européenne), les institutions scientifiques et les services d'étude des services publics peuvent demander certaines données à Statbel. Lorsque Statbel partage des informations, il le fait de manière telle qu'il est impossible pour le demandeur de retrouver qui a répondu quoi dans une enquête. Par ailleurs, Statbel impose la condition selon laquelle les informations ne peuvent être utilisées qu'à des fins statistiques ou scientifiques. Un contrat stipule également que les données ne peuvent pas être communiquées et doivent être détruites après l'étude.

Autorités statistiques

Les services statistiques de Flandre, Wallonie et Bruxelles, dans le cadre de l'Institut Interfédéral de Statistique, ainsi que les départements statistiques de la Banque nationale de Belgique et du Bureau fédéral du Plan, peuvent aussi, d'un point de vue légal, recevoir des informations non anonymes. Il s'agit donc d'une exception dans l'échange de données. Il existe toutefois une condition: les informations doivent être nécessaires pour remplir leur mandat légal, à savoir la production de statistiques.

Protection de la vie privée garantie

Statbel collecte des informations uniquement à des fins statistiques et scientifiques, veille au secret statistique et met tout en œuvre dans son organisation pour protéger au maximum les informations. De cette manière, la protection de la vie privée des citoyens est garantie.

Les statistiques doivent également pouvoir être produites de manière correcte et efficace. Par conséquent, certains des droits dont vous disposez pour protéger votre vie privée ne s'appliquent pas.

• Vous pouvez uniquement consulter, modifier ou effacer les informations collectées lors des enquêtes tant que la phase de collecte des données n’est pas terminée. Les fichiers sont ensuite rendus anonymes (pseudonymisés) et les statistiques sont produites et publiées.
• Les données administratives collectées par Statbel via les bases de données sont immédiatement rendues anonymes (pseudonymisées). Statbel n’est disposé à donner accès aux données administratives que si une demande expresse et motivée fournit des raisons fondées.
• Statbel est disposé à informer les citoyens du type de données administratives dont il dispose. Statbel informera également le citoyen sur le fournisseur de données administratives auprès duquel il peut faire valoir ses droits. Il est en effet préférable de corriger les données erronées à la source. Naturellement, Statbel utilisera ensuite les données corrigées.
• Vous ne pouvez pas demander à Statbel d’effacer des données administratives. Vous ne pouvez pas non plus imposer à Statbel des restrictions concernant le traitement des données. Statbel dispose d’un mandat légal pour utiliser les données administratives et d’enquête. Ce n’est que de cette manière que Statbel peut produire des statistiques correctes et stables pour l’ensemble de la population.
• Vous ne pouvez pas demander à Statbel de transmettre des informations à une autre organisation, étant donné que Statbel est tenu par le secret statistique.

Plainte ou question sur la protection de votre vie privée

Si vous estimez que les informations collectées par Statbel à des fins statistiques sont utilisées à d'autres fins, vous pouvez introduire une plainte auprès du délégué à la protection des données du SPF Economie: dpo@economie.fgov.be.

Vous pouvez également introduire une plainte auprès de l' Autorité de protection des données: www.autoriteprotectiondonnees.be

Si vous avez d'autres questions sur la protection de la vie privée, contactez-nous au 0800 120 33 ou à l'adresse statbel@economie.fgov.be