Réglementation

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    La loi statistique belge

    La loi statistique du 22 mars 2006 a été publiée au Moniteur belge le 21 avril 2006.

    Il faut remonter jusqu’en 1962 pour assister à une transformation aussi fondamentale des principes de base de l’appareil statistique en Belgique.

    Grâce à cette loi, le fonctionnement de Statbel (DG Statistique - Statistics Belgium) est en phase avec les dernières évolutions en matière de protection de la vie privée, de simplification administrative et d’échange de données à des fins scientifiques. La Direction générale Statistique est ainsi en mesure de remplir, de façon moderne et performante, son rôle central au sein du paysage statistique de la Belgique fédérale.

    La loi statistique européenne

    Le présent règlement (11/03/2009) établit un cadre juridique pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes. Conformément au principe de subsidiarité et dans le respect de l'indépendance, de l'intégrité et de la responsabilité des autorités nationales et communautaires, les statistiques européennes sont des statistiques pertinentes nécessaires à l'accomplissement des activités de la Communauté. Les statistiques européennes sont régies par le programme statistique européen.