Formulaires de déclaration relatives aux naissances et aux décès
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Conformément aux Arrêtés Royaux des 14/06/1999 et 17/06/1999, Statbel (Direction générale Statistique et Information économique) assure la diffusion des documents statistiques relatifs aux naissances et aux décès.
Types de formulaires
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Le modèle I: le formulaire statistique pour la déclaration de la naissance d’un enfant vivant. Il doit être rempli pour tout enfant né vivant, quels que soient son poids à la naissance ou la durée de la grossesse
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Le modèle III D: le formulaire statistique pour la déclaration du décès d’un enfant de moins d’un an ou d’un mort-né.
Ce formulaire doit être rempli pour
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tout enfant décédé à moins d’un an
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ou tout enfant mort-né dont le poids à la naissance est d’au moins 500 gr
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ou dont la grossesse a duré au moins 22 semaines
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ou dont la taille (du vortex au talon) est d’au moins 25 cm (directives de l’Organisation mondiale de la Santé).
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Le modèle III C: le formulaire statistique pour la déclaration du décès d’une personne d’un an ou plus.
Comment utiliser les formulaires ?
Le contenu des documents est défini par l’arrêté royal et ne peut être modifié.
Ces formulaires comportent 4 volets.
- Le volet A contient les données d’identification. Il est rempli par le médecin et conservé à l’administration communale.
- Le volet B est également rempli par le médecin et contrôlé par l’administration communale, avant d’être transmis avec le reste du formulaire au médecin fonctionnaire de la Commission communautaire commune.
- Le volet C, qui contient les données médicales, est rempli par le médecin et transmis sous pli fermé (ces informations ne sont donc pas accessibles à l’administration communale). L’enveloppe n’est ouverte que sous l’autorité du médecin fonctionnaire responsable.
- Le volet D contient les données administratives et sociales anonymes. Il est complété par l’administration communale.
Nous attirons également votre attention sur le fait qu’un numéro d’identification unique se trouve en haut de chaque formulaire. Vous ne pouvez dès lors en aucun cas travailler avec des copies.
Comment commander les formulaires ?
Pour un suivi optimal des commandes, nous vous demandons d’introduire votre demande de préférence par e-mail à l’adresse suivante:demogra-cdc-enq-cit@economie.fgov.be.
Veuillez toujours mentionner le nom de l'institution, le type de formulaire et le nombre souhaité. Dans l’optique d’une gestion efficace de nos stocks, il est possible que nous ne livrions pas une grosse commande en une mais en deux fois, le solde étant livré dès que notre stock le permet.
Une question?
Si vous avez encore des questions sur la manière de commander ou de remplir les formulaires d’enregistrement des naissances et des décès, n’hésitez pas à contacter nos services :
- par courriel à l’adresse demogra-cdc-enq-cit@economie.fgov.be
- ou par téléphone à M. Mustapha Elghaj au numéro 02/277.65.97.