Mai 2022: 943 faillites

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Mai 2022: 943 faillites

En mai 2022, 943 faillites ont été comptabilisées par les tribunaux de l’entreprise. Il s’agit d’une hausse de 52,1% par rapport au mois d’avril 2022.

Statbel, l’office belge de statistique, publie, également un rapport détaillé présentant les évolutions principales des chiffres mensuels sur les faillites que vous pouvez consulter ici.

Le nombre de faillites enregistré en mai 2022 est plus élevé que celui du même mois en 2021 (+94,0%) et en 2020 (+249,3%) mais est plus faible que celui de 2019 (-2,2%).

Dans chaque région, le nombre de faillites est plus élevé par rapport à avril 2022, mai 2021 et mai 2020. En Région flamande uniquement, ce nombre (523) constitue également une hausse par rapport à celui de mai 2019 (+24,8%) mais correspond, par contre, à une diminution par rapport à celui de mars 2022 (545).

Par ailleurs, le nombre de faillites enregistré en mai 2022 a augmenté par rapport à avril 2022 dans sept secteurs d’activité. Les 2 plus fortes hausses ont été enregistrées dans les secteurs de la construction (+85,1%) et des autres services (+74,2%). Il faut d’ailleurs remonter en septembre 2014 pour obtenir un nombre de faillites plus élevé dans le secteur de la construction (212 contre 211) et en mars 2020 en ce qui concerne celui des autres services (164 contre 162).

En ce qui concerne le nombre de pertes d’emploi enregistré en mai 2022, il s’élève à 1.892, soit une augmentation de 21,6% par rapport à la valeur du mois d’avril 2022. Il représente également des hausses de respectivement 51,0% et 213,2% par rapport à mai 2021 et mai 2020 mais une diminution de 19,9% par rapport à mai 2019.

Au niveau régional, le nombre de pertes d’emploi a augmenté par rapport à avril 2022 en Région de Bruxelles-Capitale (+116,5%) et en Région flamande (+21,6%). Dans chaque région, ce nombre de pertes d’emploi correspond à une hausse par rapport à ceux de mai 2021 et 2020, mais seule la Région Flamande voit ce nombre (1.001) être également supérieur à celui de mai 2019 (+3,1%). Cependant, il reste inférieur à celui du mois de mars 2022 (1.467).

Par rapport à avril 2022, le nombre de pertes d’emploi a augmenté dans quatre secteurs d’activité. Les 2 plus fortes augmentations ont été enregistrées dans les secteurs de la construction (+97,4%) et des autres services (+48,7%). Dans ces deux secteurs, il faut remonter respectivement en septembre 2021 (407 contre 385) et en juin 2021 (524 contre 400) pour trouver un nombre de pertes d’emploi plus élevé.

En parallèle à ce communiqué et au rapport complémentaire, Statbel publie également des chiffres mensuels plus détaillés qui peuvent être ventilés par commune, par classe NACEBEL 2008 ou encore remonter jusqu’à l’année 2009. Ces chiffres sont accessibles sur be.STAT via l’onglet « Chiffres » de cette publication.

Lors de l'interprétation des chiffres, il convient de tenir compte du fait qu'il existe un certain retard entre la cessation de l'activité économique et la déclaration de faillite par le tribunal de l’entreprise. Suite à cela, l'impact au niveau économique n’est visible dans les chiffres qu’après un certain délai.

En outre, à cause de la crise du Covid-19, de nombreux tribunaux de l’entreprise et greffes ont fonctionné à capacité réduite et limité leur activité jusqu’au 18 mai 2020. De plus, un arrêté royal qui a eu pour conséquence le gel des procédures de faillite devant les tribunaux était d’application jusqu’au 17 juin 2020, afin de protéger les entreprises qui étaient en bonne santé avant le 18 mars 2020 contre les effets de la crise du Covid-19.

Ensuite, le vendredi 6 novembre 2020, le gouvernement a approuvé un nouveau moratoire sur les faillites, qui a couru jusqu’au 31 janvier 2021, protégeant les entreprises ayant été obligées de fermer leurs portes à la suite de l’arrêté ministériel publié le 1er novembre 2020 modifiant celui du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19.

En compensation de la fin de ce deuxième moratoire, le gouvernement a mis en œuvre une réforme, selon 3 axes, afin d’assouplir l’accès à la PRJ (procédure de réorganisation judiciaire). Premièrement, la procédure a été allégée en ne demandant plus obligatoirement aux entreprises de remettre d’emblée 11 documents mais 3 seulement, les autres documents pouvant être fournis en cours de procédure. Deuxièmement, la procédure ne nécessite plus une publication au Moniteur belge, ce qui permet au médiateur de rencontrer les créanciers en toute discrétion et d’éviter ainsi qu’ils n’exigent le remboursement rapide de leurs créances avant qu’un accord n’ait été conclu. Troisièmement, les PRJ par accord à l’amiable sont encouragées grâce à une exonération fiscale qui n’était jusque-là appliquée qu’aux PRJ obtenues par décision judiciaire. Les dispositions relatives aux 2 premiers axes de la réforme devaient cesser d’être en vigueur le 30 juin 2021 mais ont été prolongées jusqu'au 16 juillet 2022 par l’arrêté royal du 24 juin 2021 portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992.

Entre les deux moratoires, l’administration fiscale et l’ONSS ont épargné, par un moratoire de fait, des entreprises en renonçant à les citer en faillite à la suite de dettes fiscales et sociales. Ce dispositif est resté également en vigueur après le 1er février 2021 avant que les citations ne reprennent à partir d’octobre 2021 en ce qui concerne l’ONSS et aux alentours de mars 2022 du côté de l’administration fiscale où les citations ont repris progressivement dans plusieurs provinces.

Par ailleurs, durant les mois de juillet et d’août, les vacances judiciaires ont lieu. Les tribunaux restent donc ouverts pendant cette période mais le nombre d’audiences est réduit. C’est pourquoi, nos chiffres sur les faillites sont habituellement plus faibles pendant cette période.

Enfin, de nombreuses mesures sont aussi actuellement en vigueur - au niveau fédéral, régional et local - pour soutenir les entreprises en cette période de crise. Par exemple, l’ONSS octroie des plans de paiement à l'amiable d'une durée maximale de 24 mois pour le règlement de toutes les cotisations et sommes dues pour l’année 2020. Au niveau de l’ONEM, l'intégralité du chômage temporaire dû au coronavirus (ou au conflit en Ukraine) peut être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure corona jusqu'au 30.06.2022.

Toutes ces mesures publiques décrites ci-dessus ont exercé un effet modérateur sur le nombre de faillites prononcées depuis le mois de mars 2020.