Janvier 2022: 647 faillites

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Janvier 2022: 647 faillites

En janvier 2022, 647 faillites ont été comptabilisées par les tribunaux de l’entreprise. Il s’agit d’une baisse de 8,4% par rapport au mois de décembre 2021.

Statbel, l’office belge de statistique, publie, également un rapport détaillé présentant les évolutions principales des chiffres mensuels sur les faillites que vous pouvez consulter ici.

Le nombre de faillites enregistré en janvier 2022 est plus élevé que celui du même mois en 2021 (+45,4%) mais est plus faible que celui de 2020 (-30,4%).

Au niveau régional, seul le nombre de faillites en Région de Bruxelles-Capitale a augmenté par rapport à décembre 2021 (+11,2%) tout en restant, toutefois, en dessous du niveau de janvier 2020 (-36,1%).

Si, par ailleurs, le nombre de faillites a progressé par rapport à décembre 2021 dans quatre secteurs d’activité, seuls ceux de l’agriculture et pêche et des transports et entreposage ont également vu ce nombre être supérieur à celui de janvier 2020 et de janvier 2019. Il faut d’ailleurs remonter en avril 2021 pour voir un nombre égal de faillites dans le secteur de l’agriculture et pêche et en octobre 2018 pour trouver un nombre plus important de faillites dans celui des transports et entreposage.

En ce qui concerne le nombre de pertes d’emploi enregistré en janvier 2022, il s’élève à 1.690, soit une diminution de 12,7% par rapport à la valeur du mois de décembre 2021. Il représente également une hausse par rapport à janvier 2021 (+28,0%) et une diminution par rapport à janvier 2020 (-29,6%).

Au niveau régional, le nombre de pertes d’emploi a augmenté par rapport à décembre 2021 dans la Région Wallonne (+29,7%) et dans la Région de Bruxelles-Capitale (+7,1%). Dans ces deux régions, ce nombre constitue une augmentation par rapport à janvier 2021 mais représente une diminution par rapport à janvier 2020.

Enfin, le nombre de pertes d’emploi enregistré en janvier 2022 a augmenté dans cinq secteurs d’activité par rapport au mois précédent. Parmi ces secteurs, seuls ceux de l’agriculture et pêche et des transports et entreposage ont également vu ce nombre être supérieur à celui de janvier 2020 et de janvier 2019. Dans ces deux secteurs, il faut remonter respectivement à juin 2019 et à juin 2020 pour trouver un nombre de pertes d’emploi plus élevé.

Remarque

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Si, à compter de cette date, les nouvelles sociétés ne peuvent plus être constituées qu'en vertu des dispositions les plus récentes, un régime transitoire s'applique aux sociétés existantes jusqu'en 2024. Pendant cette période transitoire, on utilise à la fois les anciennes et les nouvelles formes de sociétés.

Les statistiques publiques doivent intégrer ces nouvelles formes de sociétés mais, pendant la période transitoire, les anciennes formes juridiques restent également d’application. Il était donc préférable d’appliquer les nouvelles formes de sociétés à un moment où de nombreuses entreprises avaient déjà mis leur statut en conformité avec le CSA.

Par conséquent, les nouvelles formes de société sont introduites dans les statistiques sur les faillites le 17 février 2022. Afin d’assurer la comparabilité des séries chronologiques, nous appliquons cette mesure rétroactivement. Cette mise à jour n'a aucun impact sur le nombre total de faillites, mais elle apporte deux changements importants aux séries chronologiques à partir de 2019. Ces changements sont brièvement expliqués ci-dessous :

  • le nombre de faillites parmi les indépendants diminue par rapport à l'ancienne méthode. Certaines entreprises qui faisaient partie de la catégorie des "indépendants" sont classées, selon la nouvelle méthode, dans les catégories des « SA », « SRL/SPRL », « SC » ou « Autres »;

    Comparaison du nombre total de faillites par forme juridique suivant la méthode utilisée

      Indépendants Société anonyme (SA) Société privée à responsabilité limitée (SPRL) Société coopérative (SC) Autres
    Année Ancienne méthode Nouvelle méthode Ancienne méthode Nouvelle méthode Ancienne méthode Nouvelle méthode Ancienne méthode Nouvelle méthode Ancienne méthode Nouvelle méthode
    2019 2.202 2.186 1.494 1.494 6.273 6.289 330 330 299 299
    2020 1.784 1.601 1.011 1.021 4.067 4.239 143 143 198 199
    2021 2.120 1.566 834 879 3.320 3.827 127 128 132 133
    2022 331 196 95 103 426 553 11 11 19 19
  • pour les employeurs salariés, Statbel utilise une règle d'estimation internationalement reconnue qui est recommandée par Eurostat et dépend de la forme juridique de l'entreprise. La redistribution ci-dessus du nombre de faillites selon la forme juridique entraîne une augmentation du nombre total d'emplois perdus. En effet, la règle d'estimation stipule qu’il y a un seul employeur salarié dans le cas des indépendants, alors que ce nombre peut grimper jusqu'à trois emplois dans le cas des sociétés à responsabilité limitée. Néanmoins, le tableau ci-dessous montre un rapport similaire entre le nombre annuel d'emplois perdus et les chiffres totaux pour la période 2019-2022 dans l'ancienne et la nouvelle méthodes ;

    Comparaison du nombre total de pertes d'emploi suivant la méthode utilisée

    Année Ancienne méthode Proportions Nouvelle méthode Proportions Différence (en point de pourcentage)
    2019 20.379 38,4% 28.107 39,5% +1,1pp
    2020 17.882 33,7% 23.022 32,4% -1,4pp
    2021 13.183 24,9% 17.786 25,0% +0,1pp
    2022 1.565 3,0% 2.203 3,1% +0,1pp
    2019-2022 53.009 100% 71.118 100%  

Enfin, il convient de noter que Statbel a opté pour une méthode uniforme pour la mise en œuvre du CSA et le calcul des pertes d'emplois. Nos autres statistiques ventilées selon la forme de société, telles que la démographie des entreprises et les statistiques sur la TVA, appliquent une méthodologie identique.

En parallèle à ce communiqué et au rapport complémentaire, Statbel publie également des chiffres mensuels plus détaillés qui peuvent être ventilés par commune, par classe NACEBEL 2008 ou encore remonter jusqu’à l’année 2009. Ces chiffres sont accessibles sur be.STAT via l’onglet « Chiffres » de cette publication.

Lors de l'interprétation des chiffres, il convient de tenir compte du fait qu'il existe un certain retard entre la cessation de l'activité économique et la déclaration de faillite par le tribunal de l’entreprise. Suite à cela, l'impact au niveau économique n’est visible dans les chiffres qu’après un certain délai.

En outre, à cause de la crise du Covid-19, de nombreux tribunaux de l’entreprise et greffes ont fonctionné à capacité réduite et limité leur activité jusqu’au 18 mai 2020. De plus, un arrêté royal qui a eu pour conséquence le gel des procédures de faillite devant les tribunaux était d’application jusqu’au 17 juin 2020, afin de protéger les entreprises qui étaient en bonne santé avant le 18 mars 2020 contre les effets de la crise du Covid-19.

Ensuite, le vendredi 6 novembre 2020, le gouvernement a approuvé un nouveau moratoire sur les faillites, qui a couru jusqu’au 31 janvier 2021, protégeant les entreprises ayant été obligées de fermer leurs portes à la suite de l’arrêté ministériel publié le 1er novembre 2020 modifiant celui du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

En compensation de la fin de ce deuxième moratoire, le gouvernement a mis en œuvre une réforme, selon 3 axes, afin d’assouplir l’accès à la PRJ (procédure de réorganisation judiciaire). Premièrement, la procédure a été allégée en ne demandant plus obligatoirement aux entreprises de remettre d’emblée 11 documents mais 3 seulement, les autres documents pouvant être fournis en cours de procédure. Deuxièmement, la procédure ne nécessite plus une publication au Moniteur belge, ce qui permet au médiateur de rencontrer les créanciers en toute discrétion et d’éviter ainsi qu’ils n’exigent le remboursement rapide de leurs créances avant qu’un accord n’ait été conclu. Troisièmement, les PRJ par accord à l’amiable sont encouragées grâce à une exonération fiscale qui n’était jusque-là appliquée qu’aux PRJ obtenues par décision judiciaire. Les dispositions relatives aux 2 premiers axes de la réforme devaient cesser d’être en vigueur le 30 juin 2021 mais ont été prolongées jusqu'au 16 juillet 2022 par l’arrêté royal du 24 juin 2021 portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992.

Entre les deux moratoires, l’administration fiscale et l’ONSS ont épargné, par un moratoire de fait, des entreprises en renonçant à les citer en faillite à la suite de dettes fiscales et sociales. Ce dispositif est resté également en vigueur après le 1er février 2021 jusque dans le courant du mois d’octobre 2021 en ce qui concerne l’ONSS, tandis qu’il perdure encore, à l’heure actuelle, du côté de l’administration fiscale.

Par ailleurs, durant les mois de juillet et d’août, les vacances judiciaires ont lieu. Les tribunaux restent donc ouverts pendant cette période mais le nombre d’audiences est réduit. C’est pourquoi, nos chiffres sur les faillites sont habituellement plus faibles pendant cette période.

Enfin, de nombreuses mesures sont aussi actuellement en vigueur - au niveau fédéral, régional et local - pour soutenir les entreprises en cette période de crise. Par exemple, l’ONSS octroie des plans de paiement à l'amiable d'une durée maximale de 24 mois pour le règlement de toutes les cotisations et sommes dues pour l’année 2020. Au niveau de l’ONEM, l'intégralité du chômage temporaire dû au coronavirus peut être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure corona jusqu'au 31.03.2022.

Toutes ces mesures publiques décrites ci-dessus ont exercé un effet modérateur sur le nombre de faillites prononcées depuis le mois de mars 2020.