La Direction générale statistique et information économique ne peut pas fournir de données d’étude à des tiers sans prendre de précautions. Afin de respecter la législation en matière de protection de la vie privée, la DGSIE doit à cet effet suivre une procédure particulière.
Vous trouverez une brève description de cette procédure ainsi que les formulaires ad hoc sur le site Internet de la Commission de la protection de la vie privée.