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Cohabitation légale

La "cohabitation légale" est une situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration, conformément à l'article 1476 du Code civil. C'est la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale qui a inséré cet article dans le Code civil.

Pour pouvoir faire une déclaration de cohabitation légale, les deux personnes qui le désirent ne doivent pas être liées par un mariage ou par une autre cohabitation légale et elles doivent être capables de contracter conformément aux articles 1123 et 1124 du Code civil.

Bien qu'elle soit actée au registre de la population de la commune de résidence des co-habitants, la cohabitation légale n'est pas une information à laquelle la DGSIE a accès. C'est donc le Registre national lui-même qui produit les données à partir desquelles est établie la présente statistique.

Déclaration de cohabitation et cessation de déclaration de cohabitation, par région, 2000 - 2010
Total20002001200220032004200520062007200820092010
Nombre de personnes ayant fait une déclaration de cohabitation légale
Belgique5.14421.4278.95811.26318.72930.96134.60549.51564.02167.56172.191
- Région de Bruxelles-Capitale2382926161.5702.2523.1933.4934.1715.4655.6215.613
- Région flamande3.84519.8463.9204.7908.16515.08816.41727.63138.04040.20842.646
- Région wallonne1.0611.2894.4224.9038.31212.68014.69517.71320.51621.73223.932
Nombre de personnes ayant fait une cessation de déclaration de cohabitation légale
Belgique2201.5853.9224.1964.7636.3889.44912.04016.37020.30825.660
- Région de Bruxelles-Capitale1032941863065448029251.3581.5881.773
- Région flamande1641.3833.4953.3573.2033.7645.3266.6409.31411.76915.051
- Région wallonne461703336531.2542.0803.3214.4755.6986.9518.836
Personnes de sexe différent20002001200220032004200520062007200820092010
Nombre de personnes ayant fait une déclaration de cohabitation légale
Belgique4.39720.3808.23910.47017.80229.81133.36647.79061.90065.40669.946
- Région de Bruxelles-Capitale1302384921.2991.9922.8973.2093.8925.1185.2935.295
- Région flamande3.33218.9483.5764.4597.76914.52415.77726.54836.83938.94041.287
- Région wallonne9351.1944.1714.7128.04112.39014.38017.35019.94321.17323.364
Nombre de personnes ayant fait une cessation de déclaration de cohabitation légale
Belgique1921.5293.8023.6484.3405.9568.92711.49315.62519.48724.632
- Région de Bruxelles-Capitale830841142364706888211.2361.4211.623
- Région flamande1461.3433.4112.9782.9423.4865.0226.3058.84911.32514.409
- Région wallonne381563075561.1622.0003.2174.3675.5406.7418.600
Personnes de même sexe20002001200220032004200520062007200820092010
Nombre de personnes ayant fait une déclaration de cohabitation légale
Belgique7471.0477197939271.1501.2391.7252.1212.1552.245
- Région de Bruxelles-Capitale10854124271260296284279347328318
- Région flamande5138983443313965646401.0831.2011.2681.359
- Région wallonne12695251191271290315363573559568
Nombre de personnes ayant fait une cessation de déclaration de cohabitation légale
Belgique28561205484234325225477458211.028
- Région de Bruxelles-Capitale2210727074114104122167150
- Région flamande184084379261278304335465444642
- Région wallonne81426979280104108158210236
Le Registre national ne consigne pas les déclarations de cohabitation légale en tant que tels, mais le nombre de personnes concernées par ces déclaration. Au surplus, des frères, sœurs ou autres membres d’un ménage peuvent, pour autant qu’ils cohabitent, être liés par une convention de cohabitation. Le nombre de déclarations de vie commune faites par des personnes de sexe différent ou de même sexe ne permet donc pas de préjuger de la nature de la relation existant entre ces personnes.
Quelquefois, un nombre impair est indiqué. Cette anomalie apparente est due au fait que pour certains cohabitants, la cessation de la cohabitation légale n’est pas enregistrée lors d’un changement d’adresse, par exemple à défaut d’une déclaration.
Source (mention obligatoire) : Direction générale Statistique et Information économique selon le Registre National.