Indexation du loyer

Qu’est-ce que l’indexation des loyers ?

Chaque année, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat, le loyer peut être adapté au coût de la vie. Jusqu’en décembre 1993, l’indexation se basait toujours sur les fluctuations de l’indice des prix à la consommation. Depuis 1994, il faut utiliser obligatoirement l’indice santé.Lien externe

Quels sont les contrats locatifs concernés?

ConcluContrat locatif écritContrat locatif oral
Avant le 28 février 1991

Indexation si les deux parties l’avaient prévu

Entre le 28 février 1991 et avant le 31 mai 1997

autorisée

Après le 31 mai 1997autorisée sauf si le contrat l’exclutnon autorisée

 

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Comment calculer l'indexation ?

Le loyer indexé = .loyer de base x nouvel indice
 

indice de départ

  • Le loyer de base ne peut jamais comprendre les frais et les charges dus par le locataire.
  • L’indice de départ est celui du mois qui précède celui au cours duquel le contrat a été signé (pour tous les contrats entrés en vigueur après l'année 1983).
  • Le nouvel indice est toujours l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail (donc PAS celui qui précède l'anniversaire de la signature du bail, à moins que ces deux données soient identiques).

 Calculez vous-même votre loyer

le contrat est entré en vigueur
avant le 1er janvier 1984
le contrat est entré en vigueur
à partir du 1er janvier 1984
il a été conclu
avant
le 1/01/1981
il a été conclu
entre le 1/01/1981
et le 31/12/1983
il a été conclu
avant
le 1/02/1994
il à été conclu
à partir du
1er février 1994
1



l'indice de départ
=
celui de décembre 82
(82,54)
1



l'indice de départ=

celui du mois
précédant l'adaptation ou
d'entree en vigueur
 du contrat en 83
1



l'indice de départ=

celui du mois
qui précède celui de
la conclusion
du contrat
1



l'indice de départ=

l'indice-santé du mois
qui précède celui
de la conclusion
du contrat
2



le loyer de base = le loyer:

- fixé par décision de justice
- à défault, le loyer de base qui a sevi au calcul
du loyer indexé en 1990 sans contestation
- à défault, le dernier loyer payé en 1983
2



le loyer de base =
le loyer convenu
3



le nouvel indice =
l'indice (santé) du mois précédant celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat

Source : SPF Justice   Lien externe

Plus d'info

Bien que l'indexation des loyers soit depuis la sixième réforme de l'Etat (1 juillet 2014) une compétence régionale, la réglementation existante reste actuellement d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles (http://www.belgium.be/fr/logement/location/Lien externe)

La brochure " La loi sur les loyersLien externe" édité par le SPF Justice est donc toujours valide. La brochure explique plus en détails tous les aspects de la loi sur les loyers privés. L'indexation des loyers y est aussi expliqué.

Pour toute question portant sur l'indexationPour toute question d'ordre juridique

Unité Prix à la consommation


(SPF Économie)
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1000 Bruxelles
Tél. : +32 [0]2.277.51.11 (de 9h à 12h)
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Portail de la Wallonie
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numéro vert: 1718

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http://logement.brussels/louer

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