Indexation du loyer

Qu’est-ce que l’indexation des loyers ?

Chaque année, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat, le loyer peut être adapté au coût de la vie. Jusqu’en décembre 1993, l’indexation se basait toujours sur les fluctuations de l’indice des prix à la consommation. Depuis 1994, il faut utiliser obligatoirement l’indice santé.

Quels sont les contrats locatifs concernés?

Conclu	Contrat locatif écrit	Contrat locatif oral
Avant le 28 février 1991	Indexation si les deux parties l’avaient prévu
Entre le 28 février 1991 et avant le 31 mai 1997	autorisée
Après le 31 mai 1997	autorisée sauf si le contrat l’exclut	non autorisée

Comment calculer l'indexation ?

Le loyer indexé = .	loyer de base x nouvel indice
	indice de départ

Le loyer de base ne peut jamais comprendre les frais et les charges dus par le locataire.
L’indice de départ est celui du mois qui précède celui au cours duquel le contrat a été signé (pour tous les contrats entrés en vigueur après l'année 1983).
Le nouvel indice est toujours l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail (donc PAS celui qui précède l'anniversaire de la signature du bail, à moins que ces deux données soient identiques).

Calculez vous-même votre loyer

le contrat est entré en vigueur avant le 1er janvier 1984		le contrat est entré en vigueur à partir du 1er janvier 1984
il a été conclu avant le 1/01/1981	il a été conclu entre le 1/01/1981 et le 31/12/1983	il a été conclu avant le 1/02/1994	il à été conclu à partir du 1er février 1994
1 l'indice de départ= celui de décembre 82 (82,54)	1 l'indice de départ= celui du mois précédant l'adaptation ou d'entree en vigueur du contrat en 83	1 l'indice de départ= celui du mois qui précède celui de la conclusion du contrat	1 l'indice de départ= l'indice-santé du mois qui précède celui de la conclusion du contrat
2 le loyer de base = le loyer: - fixé par décision de justice - à défault, le loyer de base qui a sevi au calcul du loyer indexé en 1990 sans contestation - à défault, le dernier loyer payé en 1983		2 le loyer de base = le loyer convenu
3 le nouvel indice = l'indice (santé) du mois précédant celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat

Source : SPF Justice

Plus d'info

La brochure " La loi sur les loyers" édité par le SPF Justice explique plus en détails tous les aspects de la loi sur les loyers privés. L'indexation des loyers y est aussi expliqué (pages 33 à 38).

Pour plus d'info veuillez contacter les services en dessous. Si vous projetez de téléphoner à ces services, merci de bien vouloir le faire durant les plages horaires mentionnées ci-dessous.

Pour toute question portant sur l'indexation	Pour toute question d'ordre juridique
Unité Prix à la consommation (SPF Économie) WTCIII - Bd simon Bolivar, 30 1000 Bruxelles Tél. : +32 [0]2.277.51.11 (de 9h à 12h) e-mail : ind@economie.fgov.be Fax : +32 [0]2.201.65.81	Service information et contact (SPF Justice) Boulevard de Waterloo, 115 1000 Bruxelles Tél. : +32 [0]2.542.66.97 et +32 [0]2.542.69.78 (de 9h à 12h) e-mail : info@just.fgov.be Website : http://just.fgov.be

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