Réglementation

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    La loi statistique belge

    La loi statistique a fait l’objet, depuis 1962, de plusieurs adaptations, ce qui a permis une production des statistiques publiques efficace tout en protégeant les données.

    Lors de la modification de la loi statistique, le 22 mars 2006, l’objectif visé était, entre autres, de réaliser une adaptation du cadre légal relatif à la production des statistiques publiques à la réglementation européenne en matière de protection des données à caractère personnel (notamment à la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; ceci tout en garantissant le droit à la protection des données des personnes morales soustraites du champ d’application de la législation sur la vie privée, de manière à donner également un surcroît d’effectivité au secret statistique.

    Ces deux législations, tant nationale qu’européenne, ayant subi des évolutions fortes ces dernières années, il est évident que la loi statistique se devait d’évoluer en conséquence.

    La loi statistique doit également tenir compte du Règlement (CE) n°223/2009, du 11 mars 2009, relatif aux statistiques européennes, qui encadre toute la production des statistiques européennes. Ce règlement garantira, notamment, le droit au respect de la vie privée et familiale et à la protection des données à caractère personnel, tel que défini aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

    Grâce à cette loi, le fonctionnement de Statbel est en phase avec les dernières évolutions en matière de protection de la vie privée, de simplification administrative et d’échange de données à des fins scientifiques. Statbel est ainsi en mesure de remplir, de façon moderne et performante, son rôle central au sein du paysage statistique de la Belgique fédérale.

    La loi statistique européenne

    Le présent règlement (11/03/2009) établit un cadre juridique pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes. Conformément au principe de subsidiarité et dans le respect de l'indépendance, de l'intégrité et de la responsabilité des autorités nationales et communautaires, les statistiques européennes sont des statistiques pertinentes nécessaires à l'accomplissement des activités de la Communauté. Les statistiques européennes sont régies par le programme statistique européen.