Mars 2022: 922 faillites

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Mars 2022: 922 faillites

En mars 2022, 922 faillites ont été comptabilisées par les tribunaux de l’entreprise. Il s’agit d’une hausse de 25,3% par rapport au mois de février 2022.

Statbel, l’office belge de statistique, publie, également un rapport détaillé présentant les évolutions principales des chiffres mensuels sur les faillites que vous pouvez consulter ici.

Le nombre de faillites enregistré en mars 2022 est plus élevé que celui du même mois en 2021 (+52,4%) et en 2020 (+6,1%) mais est plus faible que celui de 2019 (-2,7%). Cette hausse du nombre de faillites est, entre autres, due à la reprise des citations en faillite par l’administration fiscale dans certaines provinces.

Au niveau régional, le nombre de faillites a augmenté par rapport à février 2022 en Région flamande (+40,8%) et en Région de Bruxelles-Capitale (+37,2%). Dans ces deux régions, ce nombre correspond également à une augmentation par rapport à ceux de mars 2021 et 2020. Par ailleurs, les 545 faillites enregistrées en Région flamande en mars 2022, constituent également une hausse par rapport à mars 2019 (+22,5%) et il faut d’ailleurs remonter au mois d’octobre 2013 (626) pour trouver un nombre de faillites plus élevé dans cette dernière région.

Le nombre de faillites a progressé par rapport à février 2022 dans tous les secteurs d’activité sauf dans celui de l’information et communication (-3,4%). Les plus fortes hausses ont été enregistrées dans ces trois secteurs :

  • 123 à 182 dans l’horeca (+59), ce qui signifie le nombre le plus élevé depuis janvier 2020 (201) dans ce secteur ;
  • 175 à 210 dans le commerce (+35), où il faut remonter à janvier 2020 (214) pour y trouver un nombre plus élevé ;
  • 146 à 180 dans la construction (+34), soit le plus grand nombre de faillites depuis décembre 2019 (188).

En ce qui concerne le nombre de pertes d’emploi enregistré en mars 2022, il s’élève à 2.312, soit une augmentation de 30,5% par rapport à la valeur du mois de février 2022. Il représente également une hausse de respectivement 21,3% et 0,2% par rapport à mars 2021 et mars 2020 mais, par contre, une baisse 33,3% par rapport à mars 2019.

Au niveau régional, le nombre de pertes d’emploi a augmenté par rapport à février 2022 dans la Région flamande (+78,0%) et dans la Région de Bruxelles-Capitale (+22,5%). Si le nombre de pertes d’emploi enregistré en mars 2022 en Région de Bruxelles-Capitale correspond à une diminution par rapport à ceux de mars 2021 (-0,8%) et 2020 (-13,0%), ce n’est pas le cas en Région flamande (1.467) où il faut d’ailleurs remonter à août 2020 pour retrouver un nombre de pertes d’emploi plus élevé (1.795).

Enfin, le nombre de pertes d’emploi enregistré en mars 2022 a augmenté dans tous les secteurs d’activité sauf dans celui des activités spécialisées, scientifiques et techniques où il est resté identique. Les plus fortes hausses ont été enregistrées dans ces trois secteurs :

  • 95 à 264 dans le transport et entreposage (+169), ce qui signifie le nombre le plus élevé depuis juin 2020 (1.564) dans ce secteur;
  • 273 à 403 dans l’horeca (+130), où il faut remonter à juin 2021 (457) pour y trouver un nombre plus élevé ;
  • 202 à 278 dans l’industrie, énergie (+76), soit le plus grand nombre de pertes d’emploi depuis août 2020 (278).

En parallèle à ce communiqué et au rapport complémentaire, Statbel publie également des chiffres mensuels plus détaillés qui peuvent être ventilés par commune, par classe NACEBEL 2008 ou encore remonter jusqu’à l’année 2009. Ces chiffres sont accessibles sur be.STAT via l’onglet « Chiffres » de cette publication.

Lors de l'interprétation des chiffres, il convient de tenir compte du fait qu'il existe un certain retard entre la cessation de l'activité économique et la déclaration de faillite par le tribunal de l’entreprise. Suite à cela, l'impact au niveau économique n’est visible dans les chiffres qu’après un certain délai.

En outre, à cause de la crise du Covid-19, de nombreux tribunaux de l’entreprise et greffes ont fonctionné à capacité réduite et limité leur activité jusqu’au 18 mai 2020. De plus, un arrêté royal qui a eu pour conséquence le gel des procédures de faillite devant les tribunaux était d’application jusqu’au 17 juin 2020, afin de protéger les entreprises qui étaient en bonne santé avant le 18 mars 2020 contre les effets de la crise du Covid-19. Ensuite, le vendredi 6 novembre 2020, le gouvernement a approuvé un nouveau moratoire sur les faillites, qui a couru jusqu’au 31 janvier 2021, protégeant les entreprises ayant été obligées de fermer leurs portes à la suite de l’arrêté ministériel publié le 1er novembre 2020 modifiant celui du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19.

En compensation de la fin de ce deuxième moratoire, le gouvernement a mis en œuvre une réforme, selon 3 axes, afin d’assouplir l’accès à la PRJ (procédure de réorganisation judiciaire). Premièrement, la procédure a été allégée en ne demandant plus obligatoirement aux entreprises de remettre d’emblée 11 documents mais 3 seulement, les autres documents pouvant être fournis en cours de procédure. Deuxièmement, la procédure ne nécessite plus une publication au Moniteur belge, ce qui permet au médiateur de rencontrer les créanciers en toute discrétion et d’éviter ainsi qu’ils n’exigent le remboursement rapide de leurs créances avant qu’un accord n’ait été conclu. Troisièmement, les PRJ par accord à l’amiable sont encouragées grâce à une exonération fiscale qui n’était jusque-là appliquée qu’aux PRJ obtenues par décision judiciaire. Les dispositions relatives aux 2 premiers axes de la réforme devaient cesser d’être en vigueur le 30 juin 2021 mais ont été prolongées jusqu'au 16 juillet 2022 par l’arrêté royal du 24 juin 2021 portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992.

Entre les deux moratoires, l’administration fiscale et l’ONSS ont épargné, par un moratoire de fait, des entreprises en renonçant à les citer en faillite à la suite de dettes fiscales et sociales. Ce dispositif est resté également en vigueur après le 1er février 2021 avant que les citations ne reprennent à partir d’octobre 2021 en ce qui concerne l’ONSS et aux alentours de mars 2022 du côté de l’administration fiscale où les citations ont repris progressivement dans plusieurs provinces.

Par ailleurs, durant les mois de juillet et d’août, les vacances judiciaires ont lieu. Les tribunaux restent donc ouverts pendant cette période mais le nombre d’audiences est réduit. C’est pourquoi, nos chiffres sur les faillites sont habituellement plus faibles pendant cette période.

Enfin, de nombreuses mesures sont aussi actuellement en vigueur - au niveau fédéral, régional et local - pour soutenir les entreprises en cette période de crise. Par exemple, l’ONSS octroie des plans de paiement à l'amiable d'une durée maximale de 24 mois pour le règlement de toutes les cotisations et sommes dues pour l’année 2020. Au niveau de l’ONEM, l'intégralité du chômage temporaire dû au coronavirus (ou au conflit en Ukraine) peut être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure corona jusqu'au 30.06.2022.

Toutes ces mesures publiques décrites ci-dessus ont exercé un effet modérateur sur le nombre de faillites prononcées depuis le mois de mars 2020.