En avril 2021, 466 entreprises au total ont été déclarées en faillite en Belgique.
Les faillites enregistrées en avril ont entraîné 882 pertes d'emploi: 488 emplois à temps plein, 197 à temps partiel et 197 employeurs salariés.
Les secteurs avec le plus grand nombre de faillites en avril : 173 faillites dans le transport et autres services, 108 dans la construction, 87 dans le commerce et 73 dans l’horeca.
Au niveau régional, on constate 277 faillites en Flandre, 120 en Wallonie et 69 à Bruxelles.
Lors de l'interprétation de ces chiffres, il convient de tenir compte du fait qu'il existe un certain retard entre la cessation de l'activité économique et la déclaration de faillite par le tribunal de l’entreprise. Suite à cela, l’impact au niveau économique n’est visible dans les chiffres qu’après un certain délai.
En outre, à cause de la crise du Covid-19, de nombreux tribunaux de l’entreprise et greffes ont fonctionné à capacité réduite et limité leur activité jusqu’au 18 mai 2020. De plus, un arrêté royal qui a eu pour conséquence le gel des procédures de faillite devant les tribunaux était d’application jusqu’au 17 juin 2020, afin de protéger les entreprises qui étaient en bonne santé avant le 18 mars 2020 contre les effets de la crise du Covid-19.
Ensuite, le vendredi 6 novembre 2020, le gouvernement a approuvé un nouveau moratoire sur les faillites, qui a couru jusqu’au 31 janvier 2021, protégeant les entreprises ayant été obligées de fermer leurs portes à la suite de l’arrêté ministériel publié le 1er novembre 2020 modifiant celui du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
En compensation de la fin de ce deuxième moratoire, le gouvernement a mis en œuvre une réforme, selon 3 axes, afin d’assouplir l’accès à la PRJ (procédure de réorganisation judiciaire). Premièrement, la procédure a été allégée en ne demandant plus obligatoirement aux entreprises de remettre d’emblée 11 documents mais 3 seulement, les autres documents pouvant être fournis en cours de procédure. Deuxièmement, la procédure ne nécessite plus une publication au Moniteur belge, ce qui permet au médiateur de rencontrer les créanciers en toute discrétion et d’éviter ainsi qu’ils n’exigent le remboursement rapide de leurs créances avant qu’un accord n’ait été conclu. Troisièmement, les PRJ par accord à l’amiable sont encouragées grâce à une exonération fiscale qui n’était jusque-là appliquée qu’aux PRJ obtenues par décision judiciaire.
Entre ces deux moratoires, l’administration fiscale et l’ONSS ont épargné, par un moratoire de fait, des entreprises en renonçant à les citer en faillite à la suite de dettes fiscales et sociales. Ce dispositif reste également en vigueur après le 1er février selon le ministre de la Justice.
Par ailleurs, durant les mois de juillet et août, les vacances judiciaires ont eu lieu. Les tribunaux sont donc restés ouverts pendant cette période mais le nombre d’audiences était réduit. C’est pourquoi, nos chiffres sur les faillites sont habituellement plus faibles pendant cette période.
Enfin, de nombreuses mesures sont aussi actuellement en vigueur - au niveau fédéral, régional et local - pour soutenir les entreprises en cette période de crise. Par exemple, l’ONSS octroie des plans de paiement à l'amiable d'une durée maximale de 24 mois pour le règlement de toutes les cotisations et sommes dues pour l’année 2020. Au niveau du SPF Finances, des mesures de soutien, telles que la diminution de 15% du précompte professionnel pour chômage temporaire et l’exonération fiscale pour rémunération des heures supplémentaires dans les secteurs cruciaux, sont d’application jusqu'au 30.06.2021.
Toutes ces mesures publiques décrites ci-dessus ont exercé un effet modérateur sur le nombre de faillites prononcées depuis le mois de mars 2020.