Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services. (MB. 19.12.2006)

Date d'édition :10/12/2008
Type de réglementation:Loi