Où et comment introduire une plainte ?

Toute plainte doit être introduite par écrit auprès de la Direction générale du Contrôle et de la Médiaton (DGCM).

Déposer plainte en ligne

Vous avez la possibilité d’introduire votre plainte directement à partir du site du SPF Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie.

Celle-ci sera envoyée directement à la Direction générale du Contrôle et de la Médiaton.

Porter plainte en ligne maintenant

Attention ! Si vous souhaitez signaler un abus sur internet (spam, pratiques frauduleuses, contenus litigieux, etc.), rendez-vous sur le site www.ecops.beLien externe

Déposer plainte au moyen du formulaire de plainte

Vous avez également la possibilité d’introduire une plainte au moyen d’un formulaire de plainte.

Vous pouvez le compléter, manuellement ou à l’aide d’un logiciel de traitement de texte, et le renvoyer à la DGCM :

  • par e-mail : eco.inspec.fo@economie.fgov.be
  • par courrier : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie - Direction générale du Contrôle et de la Médiation – Front Office - NG III, Boulevard du Roi Albert II 16, 3ème étage, 1000 Bruxelles
  • par fax  : 02/277 54 52

Formulaire de plainte pour les consommateurs (DOC, 90.5 Kb)

Formulaire de plainte pour les entreprises (DOC, 89.5 Kb)

La DGCM au service des citoyens

La DGCM est également à votre disposition si vous préférez avoir un contact personnel avec un de ses agents. Vous pouvez vous rendre dans nos bureaux. Une permanence y est assurée de 9 heures à 17 heures. Si vous êtes commerçant, vous pourrez vous y informer de vos obligations ; si vous êtes consommateur, vous y découvrirez vos droits.

La DGCM est présente sur tout le territoire de la Belgique par le biais de ses sept directions régionales:

  • la Région de Bruxelles-Capitale, et communes à facilités
  • les provinces de Flandre orientale et de Flandre occidentale
  • la province d’Anvers et la province du Limbourg
  • la province de Liège et la province de Luxembourg
  • la province de Hainaut
  • la province du Brabant flamand
  • la province du Brabant wallon et la province de Namur

Outre ses directions régionales, la DGCM se compose de cinq directions centrales à Bruxelles, dont trois spécialisées.

Litiges et plaintes

Direction générale de l'Inspection économique - Front Office

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de l'Inspection économique
Services centraux – Front Office

NG III, 3ème étage
Boulevard Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles

Tél. : 02 277 54 85
Fax : 02 277 54 52
E-mail :  eco.inspec.fo@economie.fgov.be