Le compte est bon … mais en cas de problème ?

Si vous avez un différend avec votre institution financière et si votre agence ne peut le résoudre, adressez-vous en tout premier lieu au service de réclamation de votre institution financière. Une liste reprenant le service compétent pour chaque institution financière est publiée sur le site du « Service de médiation Banques - crédits - placements ».

Sans réponse dans un délai raisonnable, soit environ un mois, ou si la réponse ne vous satisfait pas, adressez-vous alors au Service de Médiation Banques - Crédit - Placements.

Le Service de Médiation Banques - Crédit - Placements est un organe dans lequel siègent un ombudsman et un représentant des intérêts des consommateurs. Ceux-ci ont pour mission d’aider les consommateurs de services bancaires, d’investissement ou de crédit à résoudre leurs différends avec leur institution financière, à partir du moment où le consommateur n’a pas obtenu satisfaction auprès du service de réclamation de son institution financière.

Si vous êtes sollicité pour un placement par un organisme financier qui vous paraît douteux, vous pouvez aussi vous adresser à la CBFA. Celle-ci est chargée d’agréer les banques et autres organismes financiers.

Quelques exemples de litiges :

• votre banque vous réclame des frais administratifs pour la clôture d’un compte à vue, et refuse de rembourser des frais de gestion de compte indus ;
• votre banque refuse d’ouvrir un compte à vue qui vous permettrait d’effectuer des retraits d’argent, des virements et des versements ; ces opérations constituent pourtant le service bancaire de base, tel qu’instauré par la loi du 24 mars 2003 ;
• votre banque décide de clôturer votre compte à vue sans votre accord.

Vous pouvez aussi vous adresser au juge de paix concernant les contestations en matière de crédit (quel qu’en soit le montant) ou pour d’autres matières à condition que le litige porte sur un dommage inférieur à 1.860 euros ; vous pouvez vous adresser au tribunal de première instance, si le dommage dépasse les 1.860 euros.

Si vous avez une plainte à formuler concernant le fonctionnement d’une institution s’adressant au public (par exemple : absence d’agrément pour vendre un produit financier réglementé), vous pouvez saisir la CBFA.

Si vous avez un différend avec une banque ou une institution financière située dans un autre Etat membre de l’Union européenne, vous pouvez demander l’assistance du CEC de votre pays ; le CEC vous informera, voire vous aidera à régler, sans frais pour vous, votre litige à l’amiable.

Enfin, il existe deux codes de bonne conduite relatifs aux produits et services financiers :

• en matière de publicité et de marketing de produits et de services bancaires à destination des jeunes ;
• en matière de publicité pour les dépôts d’épargne.

Il va de soi que si votre banque ou votre institution financière est en infraction par rapport à une réglementation qui relève de la compétence de la DGCM, votre plainte sera transmise, pour enquête, à la Division Contrôles de la DGCM.

Voici quelques exemples qui vous expliquent quand déposer une plainte auprès de la DGCM.