Faire construire ou rénover votre maison ?

Vous avez l’intention de faire construire, d’aménager votre maison, d’y ajouter une véranda ; etc.

Vous avez déjà acheté ou commandé.

Vous vous posez des questions quant à certaines pratiques de l’entrepreneur ou des corps de métier concernés, ou rencontrez des problèmes auprès d’eux.

Un peu d’information et d’assistance pour y voir plus clair

Avant toute démarche, vous devez prendre contact avec le prestataire concerné pour l’informer de votre problème.

Vous le ferez probablement d’abord par téléphone. Ensuite, vous confirmerez votre conversation par écrit ( par courrier recommandé) pour mettre l’entrepreneur en demeure de trouver une solution à votre problème.

Si après contact et courrier, il n’y a toujours pas de réaction ou si la réaction ou la proposition qui vous a été faite ne vous satisfait pas, vous pouvez alors contacter la division Médiation de la DGCM ; elle vous indiquera vos droits et vos pistes de solution possibles avant tout recours auprès d’un tribunal.

La DGCM n’intervient pas entre vous et le magasin en question, mais vous donne des conseils de manière telle à ce qu’un contact direct soit pris (si ce n’est déjà fait), que la confirmation de ce contact soit effectuée par écrit à titre de mise en demeure, et qu’enfin, le recours éventuel soit porté auprès un tiers neutre pour essayer de régler les choses à l’amiable.

Par « tiers neutre », il pourrait s’agir :

• soit de la Commission de conciliation construction, pour autant que les parties aient décidé de commun accord de lui confier la tâche de régler leur litige (à la signature du contrat ou au moment du litige via un document désignant la Commission de conciliation construction  comme tiers conciliateur) : la procédure repose sur la désignation et l’intervention d’un conciliateur, éventuellement assisté d’un expert compétent dans le domaine ; un montant initial forfaitaire de 375 euros (625 euros, si un expert est désigné), à répartir en parts égales entre les parties, doit être payé (ce montant couvre la visite des lieux par l’expert et la rédaction du rapport de conciliation ou du rapport technique) ; les frais éventuels complémentaires font l’objet d’un devis ; pour plus d’info, contactez la Commission de conciliation construction ;
• soit, à défaut, du juge de paix, pour autant que le litige porte sur un dommage inférieur à 1.860 euros  ; du tribunal de première instance, si le litige porte sur un dommage supérieur à 1 860 euros.

Voici quelques exemples concrets pour lesquels la division Médiation peut vous guider :

• les travaux tardent à démarrer ;
• l’immeuble que vous avez fait construire présente des fissures importantes deux ans après sa réception, et l’entrepreneur ne veut pas appliquer la garantie décennale ;
• faut-il contracter une assurance pour la durée des travaux ?
• votre bien a déjà fait l’objet de réparations multiples et sans succès ; quels sont vos droits ?
• votre bien est en réparation depuis longtemps ;
• on vous refuse la réparation du bien ;
• on vous refuse une indemnisation ;
• vous souhaitez annuler votre commande ;
• l’entrepreneur a fait faillite ;
• vous ne parvenez pas à joindre le service après-vente ;
• le contrat conclu n’a pas été exécuté ou seulement en partie ;
• vous n’avez pas reçu de facture ;
• vous ne parvenez pas à récupérer votre acompte.

Si vous avez un différend avec un entrepreneur étranger dont l’établissement est situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne, vous pouvez également demander l’assistance du CEC de votre pays qui vous informera et vous aidera à régler votre litige à l’amiable, sans frais.