Loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

Loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes (MB. 26.02.1965)

Edition date :10/12/2008
Regulation type:Loi