Arrêté du 13 janvier 2006 du gouvernement de la région flamande fixant le statut du personnel des services de la région flamande (MB 27.03.2006)

Arrêté du gouvernement de la région flamande du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services de la région flamande (Moniteur belge du 27/03/2006).

 

 

Edition date :08/07/2009
Regulation type:Arrêté