Arrêté du 17 novembre 1994 du Gouvernement wallon portant le statut des fonctionnaires de la Région (MB 06.12.1994)

17 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le statut des fonctionnaires de la Région. (MB 06.12.1994)

Edition date :08/07/2009
Regulation type:Arrêté