Arrêté royal du 24 septembre 2006 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante (MB 29.09.2006)

Arrêté royal du 24 septembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante (Moniteur belge du 29 septembre 2006).

Edition date :01/04/2009
Regulation type:Arrêté royal