Arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes (MB 29.09.2006)

Arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes (Moniteur belge du 29 septembre 2006)

Edition date :01/04/2009
Regulation type:Arrêté royal