Arrêté royal du 20 juillet 2001 sur les unités, étalons et instruments de mesure; unités de mesure légales et les étalons et les mesures nécessaires à la reproduction de ces unités (modification de l’arrêté royal du 14 septembre 1970)

Arrêté royal du 20 juillet 2001 modifiant l’arrêté royal du 14 septembre 1970, portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant les unités de mesure légales et les étalons et les mesures nécessaires à la reproduction de ces unités

Edition date :01/04/2009
Regulation type:Arrêté royal