Arrêté ministériel du 31 octobre 2006 relatif au mode de transmission du dossier du Conseil de la concurrence à la Cour d'appel de Bruxelles

Arrêté ministériel du 31 octobre 2006 relatif au mode de transmission du dossier du Conseil de la concurrence à la Cour d'appel de Bruxelles.

Edition date :05/12/2008
Regulation type:Arrêté ministériel