Arrêté ministériel du 26 mars 2003 déterminant le modèle du document de base en vue de la réalisation de la carte d’identité électronique (MB du 28 mars 2003)

Arrêté ministériel du 26 mars 2003 déterminant le modèle du document de base en vue de la réalisation de la carte d’identité électronique (Moniteur belge du 28 mars 2003)

Edition date :25/03/2009
Regulation type:Arrêté ministériel