Regulation

Titre
Ministerial decree of February 16, 2006 establishing the list of standards with respect to the functioning of BELAC
Ministerial decree of October 14, 2015 amending the Ministerial Decree of February 16, 2006 determining the list of normative documents that determine the functioning of BELAC and the list of normative documents that define the accreditation criteria for conformity assessment bodies
Notice of the Competition Council concerning the method of calculating fines
Notice of the Competition Council on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases
Procédure d'information
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 27 juin 1989 (MB 28.07.1998).
Règlement (CE) n°110/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil (JO 13.02.2008 L 39/16)
Règlement (CE) N° 1216/2007 de la Commission du 18 octobre 2007 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO 19.10.2007 L 275/3)
Règlement (CE) N° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") (JO 19.10.2007 L 299/1)
Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. (Journal Officiel de l’Union européenne L 196 02/08/2003)
Règlement (CE) n° 1610/96 concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (Journal Officiel de l'Union Européenne L 198/30 du 08/08/1996).
Règlement (CE) n° 1898/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO 23.12.2006 L 369/1)
Règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales
Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (Journal Officiel de l'Union Européenne L 152 du 16/06/2009).
Règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO 31.3.2006 L 93/1)
Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO 31.03.2006 L 93/12)
Règlement (CE) No 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires
Règlement 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
Réglement délégué (UE) n° 157/2014 de la Commission du 30 octobre 2013 concernant les conditions de publication sur un site internet d’une déclaration des performances relative à des produits de construction
Règlement d’exécution de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle du 1er juin 2006 (M.B. 19/07/2006)
Règlement n° 1257/2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection conférée par un brevet
Règlement n° 1260/2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction
Règlement n° 40/94 sur la marque communautaire
Regulation (EC) nr 1/2003
Regulation (EU) n° 608/2013 of the European Parliament and of the Council of 12 June 2013 concerning customs enforcement of intellectual property rights and repealing Council Regulation (EC) N° 1383/2003 of the Council (OJEU of 29 June 2013)