Regulation

Titre
Loi du 17 décembre 1975 portant approbation de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales
Loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes
Loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales (MB 05.09.1975)
Loi du 21 avril 2007 portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000 (MB 4 septembre 2009)
Loi du 21 avril 2007 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique (MB 4 septembre 2009)
Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre
Loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines.
Loi du 25 mars 1996 portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction
Loi du 26 juin 2003 relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine (MB 09.09.2003)
Loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la Nationalité belge
Loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosifs ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés
Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d’invention (MB 09.03.85)
Loi du 29 juillet 1994 sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (MB 06/09/1994).
Loi du 2 février 2001 modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes
Loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. (MB. 27.07.1994)
Loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (MB 27.07.94)
Loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (MB 14.11.1998)
Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Loi du 5 juillet 1998 sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (MB 28/08/1998).
Loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés
Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.
Loi du 7 mars 2007 transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (MB 19.04.2007)
Loi du 8 juillet 1977 portant approbation des actes internationaux (MB 30.09.1977).
Loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services
Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante