Regulation

Titre
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Lisbonne le 31 octobre 1958 et à Stockholm le 14 juillet 1967 (MB 29.01.1974)
Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), faite à Munich le 5 octobre 1973, approuvée par la loi du 8 juillet 1977
Council Regulation (EC) No 2026/97 of 6 October 1997 on protection against subsidized imports from countries not members of the European Community
Council Regulation (EC) No 384/96 of 22 December 1995 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community
Council Regulation on obstacles to trade No 3286/94.
Décret de la Communauté flamande du 4 mai 2007 portant assentiment à l’accord de coopération du 17 novembre 2006 entre l’Etat fédéral et les communautés
Décret de la Communauté française du 2 juillet 2007 portant assentiment à l’accord de coopération du 17 novembre 2006 entre l’Etat fédéral et les communautés
Décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande (MB 04.07.1991)
Décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamand. (MB. 31.08.1994)
Décret du 25 juin 2007 de la Communauté allemande portant assentiment à l’accord de coopération du 17 novembre 2006 entre l’Etat fédéral et les communautés
Décret du 7 septembre 1989 concernant l'appellation d'origine locale et l'appellation d'origine wallonne ainsi que la mise en application en Région wallonne des règlements (C.E.E.) n° 2081/92 et n° 2082/92 (MB 28.11.1989)
Directive 1999/93/CE on a Community framework for electronic signatures
Directive 2014/29/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to the making available on the market of simple pressure vessels
Directive 80/181/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure et abrogeant la directive 71/354/CEE
Directive 98/34/EC laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations
Directive 98/48/EC laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations
Implementing Regulations under the Benelux Convention on Intellectual Property (BCIP) (version 1 October 2013)
Law of July 20, 1990 on the accreditation of bodies for conformity assessment
Law of July 9th, 2001 laying down some rules in relation to the legal framework for electronic signatures and certification services.
Law of October 20, 2000 introducing the use of means of télécommunication and electronic signature in judicial and extra-judicial procedure
Loi du 10 janvier 1990 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (MB 26.01.90)
Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services
Loi du 11 avril 2012 modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées
Loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (MB 18.07.2007)
Loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages