Regulation

Titre
Arrêté royal du 5 janvier 1993 relatif à la demande et à la délivrance de certificats complémentaires de protection pour les médicaments (MB 06/02/1993)
Arrêté royal du 6 avril 2010 déterminant les renseignements et documents qui doivent accompagner la requête visant à être autorisé en tant que société de gestion de droits d'auteur ou droits voisins
Arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif aux marchés publics de fournitures et de services
Arrêté royal du 6 décembre 2005 concernant la fermeture obligatoire dans le commerce, l’artisanat et les services (MB 19.12.2005)
Arrêté royal du 6 février 1997 relatif aux marchés publics de fournitures et de services auxquels s'applique l'article 3, § 3, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
Arrêté royal du 7 juin 2007 excluant le secteur de la vente de véhicules automobiles neufs et d'occasion du champ d'application de la loi du 10 novembre 2006 (MB 09.07.2007)
Arrêté royal du 8 novembre 1998 relatif à la demande et à la délivrance de certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques (Moniteur belge 09/01/1999)
Benelux Convention on Intellectual Property (BCIP) (version 1 October 2013)
Book IV of the Code of Economic Law "Protection of competition" - The Act
Cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics (MB 18.10.1996)
Circulaire du 22 décembre 1999 relative aux conditions du séjour de certains ressortissants d'Europe centrale et orientale qui souhaitent exercer une activité économique non salariée ou fonder une société dans le Royaume.
Circulaire ministérielle du 11 juillet 2002 concernant les conditions de séjour des ressortissants suisses et des membres de leur famille
Code de droit économique
Code de droit économique - Livre VI
Code de droit économique - Livre XI
Code de droit économique - Livre XV
Code de droit économique - Livre XVI
Code des sociétés du 7 mai 1999 (MB 06.08.1999)
Code Judiciaire, article 584
Code Judiciaire, articles 1369bis/1-1369ter
Code pénal du 8 juin 1867
Commission delegated regulation (EU) No 157/2014 of 30 October 2013 on the conditions for making a declaration of performance on construction products available on a website
Commission Regulation (EU) 2015/1222 of 24 July 2015 establishing a guideline on capacity allocation and congestion management (Text with EEA relevance)
Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) du 25 février 2005 (MB 26.04.2006)
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, approuvée par la loi du 26 septembre 1974 (MB. 29.01.1975)