Accord sur les Obstacles techniques au Commerce

Accord sur les Obstacles techniques au Commerce ayant pour objectif principal d'empêcher l'apparition de nouvelles entraves réglementaires ou normatives aux échanges de marchandises (à l'exception des mesures relevant des secteurs sanitaires et phytosanitaires)

Herausgabedatum :31.03.2009
Art der Rechtsgrundlage:Accord