Rechtsgrundlage

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Accord de coopération du 17 novembre 2006 entre l'Etat fédéral et les communautés
Accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du Commerce
Accord entre le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau
Accord sur les Obstacles techniques au Commerce
AR
AR du 22 mai 2006 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925
Arrangement de Madrid du 14 juillet 1967 concernant l'enregistrement international des marques (M.B 29-01-1975).
Arrêté du 13 janvier 2006 du gouvernement de la région flamande fixant le statut du personnel des services de la région flamande (MB 27.03.2006)
Arrêté du 17 novembre 1994 du Gouvernement wallon portant le statut des fonctionnaires de la Région (MB 06.12.1994)
Arrêté du gouvernement flamand du 10 octobre 2003 concernant la formation de responsable de l’accueil dans un centre de bronzage
Arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (MB 7.11.2007)
Arrêté du gouvernement wallon du 28 août 2008 concernant la formation de reponsable de l'acceuil dans un centre de bronzage
Arrêté-loi du 14 mai 1946 renforçant le contrôle des prix
Arrêté-loi du 29 juin 1946 concernant l'intervention injustifiée d'intermédiaires dans la distribution des produits, matières, etc.,
Arrêté ministériel du 11 février 1948 relatif aux conditions particulières pour l'octroi des licences aux détaillants en produits de la viande, aux bouchers et aux charcutiers. (MB 14/2/1948).
Arrêté ministériel du 11 janvier 2002 fixant les prix maxima pour le transport par taxis.
Arrêté ministériel du 11 janvier 2006 désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l’article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (M.B. 30.01.2006).
Arrêté ministériel du 11 janvier 2006 portant approbation du règlement de marché d'échange de blocs d'énergie.
Arrêté ministériel du 11 juin 2007 portant démission et nomination d‘un membre de la Commission d‘arbitrage, publié au Moniteur belge du 3 juillet 2007
Arrêté ministériel du 11 juin 2008 modifiant l'arrêté ministériel du 14 juin 2005 déterminant les modèles de questionnaires pour la collecte de données relatives à l'électricité, à la chaleur et au gaz naturel.
Arrêté ministériel du 12 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d’accueil pour personnes âgées
Arrêté ministériel du 12 février 2003 portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique.
Arrêté ministériel du 13 décembre 2010 portant sur la suspension de la mise sur le marché des tapis puzzle en EVA
Arrêté Ministériel du 13 juin 1991 portant désignation de l’instance de contrôle compétente
Arrêté ministériel du 14 novembre 2005 modifiant la liste annexée à l'arrêté ministériel du 3 novembre 1958 portant reconnaissance officielle et classement des explosifs.
Arrêté ministériel du 14 septembre 2000
Arrêté ministériel du 15 juin 2005 diminuant les prix des stimulateurs et défibrillateurs cardiaques implantables.
Arrêté ministériel du 15 juin 2006 portant nomination des membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public
Arrêté ministériel du 15 septembre 1995 soumettant à licence d'importation certaines marchandises
Arrêté ministériel du 16 décembre 1999 portant retrait et suspension de la mise sur le marché de détail de certains artifices de gros calibre
Arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC
Arrêté ministériel du 17 juillet 2006 portant nomination du Président du conseil d'administration de la société anonyme de droit public
Arrêté ministériel du 18 février 1998 fixant les marges des implants (MB 03.04.1998)
Arrêté ministériel du 18 juin 1996 désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (M.B. 9 juin 2001).
Arrêté Ministériel du 18 novembre 2005 portant agrément du vin de table avec indication géographique comme "Vlaamse landwijn" (MB 6 décembre 2005)
Arrêté Ministériel du 18 novembre 2005 portant reconnaissance du "Heuvellandse wijn" comme vin de qualité avec appellation d'origine contrôlée VQPRD (MB 6 décembre 2005)
Arrêté Ministériel du 18 novembre 2005 portant reconnaissance du vin mousseux de qualité produit dans une région déterminée comme "Vlaamse mousserende kwaliteitswijn" (MB 6 décembre 2005)
Arrêté ministériel du 19 mai 2003 fixant les modes de preuve de la compétence professionnelle des Guichets d'Entreprises agréés(MB 27/8/2003)
Arrêté ministériel du 19 mars 2008 portant exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 8 novembre 2007 considérant comme une calamité agricole la sécheresse des mois de juin et juillet 2006 suivie par les pluies abondantes du mois d'août 2006, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages.
Arrêté ministériel du 19 octobre 1993 réglementant l'octroi des dérogations prévues à l'article 72, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (MB 19.11.1993)
Arrêté ministériel du 19 septembre 1994 désignant les agents compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages (MB 4 octobre 1994).
Arrêté ministériel du 19 septembre 2005 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, le règlement transactionnel visé à l'article 11 (MB du 03/10/2005)
Arrêté ministériel du 1er décembre 1998 portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques.
Arrêté ministériel du 1er décembre 1998 portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestique.
Arrêté ministériel du 1er décembre 1998 portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des machines lavantes-séchantes domestiques combinées.
Arrêté ministériel du 1er décembre 1998 portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des sèche-linge à tambour.
Arrêté ministériel du 1er décembre 1999 portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques.
Arrêté ministériel du 1er juillet 2004 modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1996 portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits.
Arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix.
Arrêté ministériel du 20 décembre 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 11 janvier 2002 fixant les prix maxima pour le transport par taxis.
Arrêté ministériel du 20 décembre 2007 portant approbation des modifications au règlement de marché d'échange de blocs d'énergie.
Arrêté ministériel du 20 novembre 1996 portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits [en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques
Arrêté ministériel du 21 février 2001 fixant les jetons de présence et les indemnités de déplacement des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
Arrêté ministériel du 22 avril 2010 concernant la profession de boucher et de charcutier
Arrêté ministériel du 23 avril 1997 soumettant à licence d'exportation certaines marchandises (MB du 27 mai 1997).
Arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10.11.1967. (M.B. 6-3-1968).
Arrêté ministériel du 24 mai 2004 modifiant l’arrêté ministériel du 3 février 2000 fixant les exigences particulières de sécurité relatives aux artifices de joie destinés aux particuliers.
Arrêté ministériel du 24 mai 2006 fixant les codes NC des produits pétroliers des stocks obligatoires.
Arrêté ministériel du 24 mai 2006 fixant les informations et les délais d'introduction pour les stocks bilatéraux.
Arrêté ministériel du 25 janvier 2007 portant approbation du règlement d’ordre intérieur du Comité Interministériel pour la Distribution (MB 22 février 2007)
Arrêté ministériel du 26 avril 2005 désignant le secrétaire du Comité interministériel pour la Distribution
Arrêté ministériel du 26 janvier 2007 déterminant les principes relatifs à la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régularisation de l'Electricité et du Gaz et fixant la rémunération prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts.
Arrêté ministériel du 26 mai 2016 fixant le modèle du formulaire de requête en vue d'obtenir la qualité d'artisan
Arrêté ministériel du 26 mai 2016 portant nomination des membres et des membres suppléants de la Commission "Artisans"
Arrêté ministériel du 26 mai 2016 portant nomination des membres et des membres suppléants du Conseil "Artisans"
Arrêté ministériel du 26 mai 2016 relatif au logo pouvant être utilisé par les artisans pour renseigner leur qualité d'artisan
Arrêté ministériel du 26 mars 2003 déterminant le modèle du document de base en vue de la réalisation de la carte d’identité électronique (MB du 28 mars 2003)
Arrêté Ministériel du 27 mai 2004 portant agrément des "Côtes de Sambre et Meuse" comme vin de qualité d'appellation d'origine contrôlée VQPRD (MB 4 novembre 2004)
Arrêté Ministériel du 27 mai 2004 portant agrément des "Vins de table avec indication géographique" comme "Vin de pays des Jardins de Wallonie" (MB15 juin 2004)
Arrêté ministériel du 27 septembre 1991 définissant le classement des travaux selon leur nature en catégories et sous-catégories relativement à l'agréation des entrepreneurs (MB 18/10/1991).
Arrêté ministériel du 27 septembre 1991 relatif aux documents à produire lors de demandes d'agréation, d'agréation provisoire, de transfert d'agréation ou de l'appréciation des preuves requises en application de l'article 3, § 1er, 2°, de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux (MB 18/10/1991).
Arrêté ministériel du 27 septembre 1991 relatif aux documents à produire lors de demandes d'agréation, d'agréation provisoire, de transfert d'agréation ou de l'appréciation des preuves requises en application de l'article 3, § 1er, 2°, de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux (MB 18/10/1991).
Arrêté ministériel du 28 juin 2007 modifiant les arrêtés ministériels des 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables
Arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif au prix des médicaments non remboursables.
Arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif au prix des médicaments remboursables.
Arrêté ministériel du 2 avril 1996 fixant les prix de vente maxima et les marges maxima pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain non remboursables dont aucune forme n’est soumise à prescription médicale.
Arrêté ministériel du 2 avril 2001 déterminant la composition de la commission consultative en matière de rémunération pour reprographie (M.B. 28.04.2001).
Arrêté ministériel du 2 février 2006 désignant le secrétaire du Comité socio-économique national pour la Distribution
Arrêté ministériel du 2 juillet 2008 portant démission et nomination d’un membre de la Commission d’arbitrage (MB 22 juillet 2008).
Arrêté ministériel du 30 janvier 1997 diminuant les prix des lentilles intra-oculaires pour cataracte (MB 01/02/1997)
Arrêté ministériel du 30 juin 2006 portant approbation du Règlement d'ordre intérieur du Conseil de la Propriété intellectuelle (MB 19 juillet 2006).
Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire.
Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire.
Arrêté ministériel du 31 octobre 2006 relatif au mode de transmission du dossier de la procédure de l'autorité sectorielle de régulation au Conseil de la concurrence
Arrêté ministériel du 31 octobre 2006 relatif au mode de transmission du dossier du Conseil de la concurrence à la Cour d'appel de Bruxelles
Arrêté ministériel du 3 novembre 1958 portant reconnaissance officielle et classement des explosifs.
Arrêté ministériel du 3 novembre 2004 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (Moniteur belge du 19/11/2004)
Arrêté ministériel du 3 octobre 2005 relatif à la communication par l'employeur des informations concernant les primes uniques d'innovation.
Arrêté ministériel du 4 juillet 2006 désignant les membres de la Commission d’arbitrage (MB 24 juillet 2006).
Arrêté ministériel du 4 juin 1997 déterminant la composition de la commission consultative en matière de copie privée d’œuvres sonores et audiovisuelles ( M.B. 20.06.1997).
Arrêté ministériel du 5 août 1996 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de Gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers, institué par l'article 5 de l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers.
Arrêté ministériel du 5 mai 2006 fixant les prix maxima et les marges maximales pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain enregistrés comme génériques ou sur base de la littérature scientifique publiée
Arrêté Ministériel du 5 mars 2008 portant agrément et fixant le cahier des charges du « Vin mousseux de qualité de Wallonie » et du « Crémant de Wallonie » comme vins mousseux de qualité d’appellation d’origine contrôlée (VMQPRD) (MB 19 juin 2008).
Arrêté Ministériel du 6 janvier 2000 portant reconnaissance du « Haspengouwse wijn » comme vin de qualité avec appellation d’origine contrôlée (Moniteur Belge du 3 mars 2000)
Arrêté Ministériel du 6 janvier 2000 portant reconnaissance du « Haspengouwse wijn » comme vin de qualité avec appellation d’origine contrôlée (Moniteur Belge du 3 mars 2000)
Arrêté ministériel du 6 septembre 1991 relatif à l’organisation de l’agrément technique et à l’établissement de spécifications-types dans la construction.
Arrêté ministériel du 7 février 2003 portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique.
Arrêté Ministériel du 9 juillet 1997 portant reconnaissance du « Hagelandse wijn » comme vin de qualité avec appellation d’origine contrôlée VQPRD (MB 23 octobre 1997)
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers.
Arrêté ministériel réglant le mode selon lequel il y a lieu d'informer le Ministre des Affaires économiques de la capacité de stockage de pétrole et de produits pétroliers.
Arrêté royal 11 décembre 2003 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
Arrêté royal du 01 février 2010 indice médical
Arrêté royal du 05 mars 2002 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l’éclairage fluorescent (MB 13/03/2002).
Arrêté royal du 10 août 1998 concernant la mise sur le marché des ascenseurs
Arrêté royal du 10 août 1998 concernant la mise sur le marché des ascenseurs
Arrêté royal du 10 août 2001 concernant les produits d'apparence équivoque qui compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs
Arrêté royal du 10 août 2001 relatif à la sécurité des pseudo-jouets
Arrêté royal du 10 janvier 1994 relatif aux obligations des réviseurs d'entreprises
Arrêté royal du 10 juin 2001 relatif aux attractions
Arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique (M.B. 29-4-1981).
Arrêté royal du 10 mars 2006 en matière d’huile de colza utilisée comme carburant.
Arrêté royal du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement (M.B. 14.11.1967).
Arrêté royal du 10 novembre 2005 Arrêté royal du 10 novembre 2005 confiant au Bureau de Normalisation des missions déléguées en ce qui concerne les centres collectifs
Arrêté royal du 10 novembre 2006 portant exécution des articles 4, § 2, 10, §2 et 19 de la loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale (MB 04.12.2006).
Arrêté royal du 10 octobre 2001 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la commission de régulation de l'électricité et du gaz.
Arrêté royal du 10 octobre 2010 remplaçant l’annexe II de l’arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.
Arrêté royal du 11 avril 1999 déterminant pour les ventes de services les mentions qui doivent figurer sur le document justificatif prévu par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (MB 19.05.1999).
Arrêté royal du 11 janvier 1993 déterminant les modalités de consultation ainsi que les conditions auxquelles les personnes morales qui mettent des cartes de paiement à la disposition du consommateur doivent répondre pour obtenir communication des données à caractère personnel (M.B. du 09/02/1993)
Arrêté royal du 11 janvier 2006 fixant les données financières à mentionner dans le prospectus, visées à l’article 5, § 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
Arrêté royal du 11 juin 1990 concernant la mise sur le marché des récipients à pression simples
Arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l’établissement et dans l’exploitation des installations de transport de gaz par canalisations (M.B. 16 mars 1966)
Arrêté royal du 11 mars 2003 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan charbonnier
Arrêté royal du 11 mars 2003 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur
Arrêté royal du 11 octobre 1984 portant création d'un Bureau National du Pétrole chargé de l'approvisionnement et de la répartition du pétrole et des produits pétroliers
Arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif à l'approbation et à l'homologation des appareils fonctionnant automatiquement, utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci.
Arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif à l'approbation et à l'homologation des appareils fonctionnant automatiquement, utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci.
Arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l’octroi des autorisations individuelles couvrant l’établissement d’installations de production d’électricité (MB 01.11.2000)
Arrêté royal du 12 aout 2000 instituant la commission consultative chargée d’assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement
Arrêté royal du 12 août 2008 concernant la mise sur le marché des machines
Arrêté royal du 12 avril 2005 déterminant l’organisation, le fonctionnement, la rémunération et les règles de l’incompatibilité du Comité interministériel pour la Distribution (MB 15.04.2005)
Arrêté royal du 12 décembre 1933 réglant la perception des redevances pour l'occupation du domaine public par des lignes électriques
Arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif aux débits de viandes et aux ateliers de préparation y annexés. (MB 23/12/1955)
Arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée.
Arrêté royal du 12 janvier 2006 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial (MB 23.01.2006)
Arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel
Arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination de pays non dotés d'armes nucléaires, des matières nucléaires
Arrêté royal du 12 octobre 2005 déterminant les critères sur la base desquels les Régions doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque.
Arrêté royal du 12 octobre 2009 relatif aux concours officiels d'excellence professionnelle
Arrêté royal du 12 septembre 2001 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions des articles 3, 9, 11, 12, 19, 20, 21, 27 et 28 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité.
Arrêté royal du 13 avril 1978 portant approbation du règlement d’intérieur du Conseil du droit d’obtention végétale (MB du 13/07/1978).
Arrêté royal du 13 février 2005 déterminant la date d’entrée en vigueur et le régime du droit de prendre connaissance des autorités, organisme et personnes qui ont consulté ou mis à jour les informations reprises dans le registres de population ou au Registre national des personnes physiques. (Moniteur belge du 28 février 2005)
Arrêté royal du 13 février 2007 relatif aux examens des capacités entrepreneuriales
Arrêté royal du 13 janvier 2010 modifiant l'arrêté royal du 22 février 2005 précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen de projets d'implantation commerciale et de la composition du dossier socio-économique
Arrêté royal du 13 juin 1984 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de restaurateur ou de traiteur-organisateur de banquets dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (Moniteur belge du 5/07/1984)
Arrêté royal du 13 juin 1999 concernant la mise sur le marché des équipements sous pression
Arrêté royal du 13 juin 2006 relatif aux instruments de mesure
Arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées
Arrêté royal du 14/01/1993 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de boulanger-pâtissier dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (MB 18/02/1993)
Arrêté royal du 14 avril 1975 relatif aux titres visés à l’article 38, 1 à 3, de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce, modifié par les arrêtés royaux des 24 septembre 1975, 26 janvier 1981 et 20 juillet 2000
Arrêté royal du 14 avril 1978 concernant les générateurs aérosols
Arrêté royal du 14 janvier 2003 accueillant une requête relative aux contrats conclus entre les fournisseurs et détaillants en produits pétroliers
Arrêté royal du 14 mai 2002 relatif à l'autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations
Arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Arrêté royal du 14 novembre 2006 déterminant les conditions d'indemnités des membres du Conseil supérieur de la Normalisation
Arrêté royal du 14 septembre 2007 modifiant certains taux d'accise de l'essence
Arrêté royal du 14 septembre 2007 modifiant les taux d'accise du gasoil utilisé comme carburant et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 31 de la loi-programme du 11 juillet 2005
Arrêté royal du 15 avril 2002 relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des entreprises de transport de gaz naturel actives sur le territoire belge.
Arrêté royal du 15 décembre 1998 relatif au passage à l'euro en droit comptable. (Moniteur belge du 25/12/1998)
Arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert (M.B. 25.01.2006)
Arrêté royal du 15 décembre 2006 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale (MB 16/01/2007)
Arrêté royal du 15 janvier 2007 déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d'assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance
Arrêté royal du 15 juillet 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs
Arrêté royal du 15 juin 2004 fixant certaines gammes de quantités nominales et réglementant l’indication des quantités de certains produits en préemballages (MB 08.07.1994).
Arrêté royal du 15 juin 2006 concernant le contrôle des obligations émanant de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks (MB 11/07/2006)
Arrêté royal du 15 juin 2006 concernant les obligations d'information et d'administration des entreprises pétrolières enregistrées et d'APETRA dans le cadre des stocks obligatoires
Arrêté royal du 15 juin 2006 fixant la quantité-seuil et l'obligation de stockage individuelle
Arrêté royal du 15 juin 2006 fixant les règles additionnelles concernant le mode de détention des stocks par APETRA
Arrêté royal du 15 juin 2006 visant à l'approbation des statuts d'APETRA
Arrêté royal du 15 mai 2008 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz
Arrêté royal du 15 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets
Arrêté royal du 16 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général de contrôle des entreprises d'assurances et l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Arrêté royal du 16 juillet 1993 modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination des pays non dotés d'armes nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des données technologiques nucléaires et leurs dérivés et de l'annexe de cet arrêté.
Arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables.
Arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services
Arrêté royal du 16 mai 2004 relatif aux modalités de la conservation des archives dans les guichets d'entreprises agréés (MB 11/6/2004)
Arrêté royal du 16 octobre 2007 diminuant les prix de certains médicaments remboursables, entré en vigueur le 1er décembre 2009
Arrêté royal du 17 août 2007 portant des mesures en vue de la transposition dans l’ordre juridique interne de la directive européenne du 7/9/2005 du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (MB 14/09/2007)
Arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles et abrogeant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles.
Arrêté royal du 17 février 2005 règlementant l’inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer
Arrêté royal du 17 février 2006 réglant l'enregistrement du courtage matrimonial (MB 09.03.2006)
Arrêté royal du 17 mai 2007 fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement du Comité de coordination institué auprès de l'Institut national de Statistique.
Arrêté royal du 17 septembre 2005 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (MB 03/10/2005)
Arrêté royal du 18 avril 2005 fixant les modalités de retrait ou de suspension d'office de l'agrément en tant que guichet d'entreprises (MB 15/5/2005)
Arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection, (M.B. du 23/12/1986) modifié par l'Arrêté royal du 14 février 1989 (M.B. du 14/03/1989) et l'Arrêté royal du 21 septembre 1993 (M.B. du 29/09/1993) et l'Arrêté royal du 3 février 1995 (M.B. du 28/12/1995) et l'Arrêté royal du 17 juin 1999 (M.B. du 07/08/1999) et l'Arrêté royal du 20 juillet 2000 (M.B. du 30/08/2000)
Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes (MB 31.12.1998).
Arrêté royal du 18 juillet 2008 portant création d'un réseau de laboratoires de métrologie
Arrêté royal du 18 juin 1990 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter les appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire (MB 28/06/1990)
Arrêté royal du 18 juin 2003 relatif à l’exploitation des attractions foraines
Arrêté royal du 18 mars 1997 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux
Arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux
Arrêté royal du 18 novembre 2002 excluant certains contrats à distance de fourniture de services d'hébergement, de transports, de restauration et de loisirs, du champ d'application de la loi du 14 juillet 1991
Arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif au contrat-type de courtage matrimonial (MB 14.12.2005)
Arrêté royal du 18 octobre 2001 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteurs (MB 09/11/2001)
Arrêté royal du 18 octobre 2001 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil diesel pour les véhicules routiers (NBN EN 590) (MB 09/11/2001)
Arrêté royal du 19 août 1998 concernant les produits de construction
Arrêté royal du 19 decembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci.
Arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à l'agrément des organismes d'évaluation de la conformité pour les jouets
Arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets
Arrêté royal du 19 novembre 1996 relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du pétrole lampant (NBN T 52-707) (MB du 07/12/1996)
Arrêté royal du 19 octobre 2006 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation (MB 31.10.2006)
Arrêté royal du 1er février 1995 déterminant les conditions de l'assurance de la responsabilité professionnelle des organisateurs et intermédiaires de voyages envers les voyageurs (MB du 31 mars 1995) ;
Arrêté royal du 1er février 1999 relatif à la sécurité des objets décoratifs, farces et attrapes, lampes décoratives et autres produits contenant des substances ou des préparations liquides
Arrêté royal du 1er février 2000 modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs (MB du 19 février 2000).
Arrêté royal du 1er juillet 2006 créant la Commission d’arbitrage
Arrêté royal du 1er juillet 2006 réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules (MB 24.07.2006)
Arrêté royal du 1er juin 1976 modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1971 relatif aux obligations de moyens de stockage et de stockage de produits pétroliers et l’AR du 15 octobre 1997 modifiant l’AR du 11 octobre 1971 relatif aux obligations de moyens de stockage et de stockage de produits pétroliers
Arrêté royal du 1er mai 2006 portant exécution du Code des sociétés.
Arrêté royal du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables (MB 31.03.1998)
Arrêté royal du 1er mars 2005 fixant les modalités de notification de l'implantation commerciale par affichage (MB 01.03.2005)
Arrêté royal du 1er mars 2005 formulaire de déclaration préalable relative à l'autorisation d'implantations commerciales (MB 01/03/2005)
Arrêté royal du 1er octobre 1993 déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces (MB 10/10/1993).
Arrêté royal du 1er septembre 2004 fixant les règles relatives à l’évaluation des incidences sur l’environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l’exploration et l’exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental;
Arrêté royal du 1er septembre 2004 portant conditions, délimitation géographique et procédure d’attribution des concessions pour l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental;
Arrêté royal du 1er septembre 2004 portant conditions, délimitation géographique et procédure d’attribution des concessions pour l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental;
Arrêté royal du 1er septembre 2004 portant des mesures transitoires relatives à la carte d’identité électronique (MB 15.09.2004)
Arrêté royal du 1er septembre 2004 portant la décision de procéder à l’introduction généralisée de la carte d’identité électronique (MB 15.09.2004)
Arrêté royal du 1er septembre 2006 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 31 et 33 de la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation
Arrêté royal du 20 décembre 1999 relatif aux dénominations et aux caractéristiques du propane commercial et du butane commercial (MB 27/01/2000)
Arrêté royal du 20 décembre 1999 relatif aux dénominations et aux caractéristiques du propane commercial et du butane commercial (NBN T 52-706) (MB du 27/01/2000)
Arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et la procédure d’octroi des concessions domaniales pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit maritime international
Arrêté royal du 20 decembre 2002 en matière de réduction d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation
Arrêté Royal du 20 décembre 2007 relatif à la procédure d'élaboration, d'approbation et de publication du plan de développement du réseau de transport d'électricité
Arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la procédure d’élaboration et de publication de l’étude prospective concernant la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel (MB du 01.02.2008)
Arrêté royal du 20 février 1964 instituant un Conseil de la consommation
Arrêté royal du 20 juillet 2001 sur les unités, étalons et instruments de mesure; unités de mesure légales et les étalons et les mesures nécessaires à la reproduction de ces unités (modification de l’arrêté royal du 14 septembre 1970)
Arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux conditions d’exploitation des centres de bronzage
Arrêté royal du 20 mars 2000 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteur (NBN EN 228)
Arrêté royal du 20 mars 2000 remplaçant l'arrêté royal du 28 octobre 1996 relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil diesel pour les véhicules routiers (NBN EN 590) (MB 12/04/2000)
Arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif à l'enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiements en matière de crédit à la consommation (et de crédit hypothécaire) (M.B. du 11/12/1992)
Arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif au traitement des données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation
Arrêté royal du 20 octobre 2005 relatif à la création et à l'organisation d'un marché belge d'échange de blocs d'énergie.
Arrêté royal du 20 septembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
Arrêté royal du 21 août relatif au dépôt d'une demande internationale de brevet en Belgique
Arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les normes de sécurité et les autres normes applicables au défibrillateur externe automatique utilisé dans le cadre d’une réanimation
Arrêté royal du 21 avril 2007portant transposition de dispositions de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil
Arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine
Arrêté royal du 21 décembre 1974 déterminant les conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur-frigoriste dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (MB du 07/2/1975)
Arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l’exercice des activités indépendantes relatives aux bicyclettes et aux véhicules à moteur
Arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l’exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d’opticien, de technicien dentaire et d’entrepreneur de pompes funèbres (MB 23/03/2007)
Arrêté royal du 21 février 2003 fixant le montant et le mode de perception, par le Service de la Métrologie du Ministère des Affaires économiques, pour les rétributions relatives aux contrôles d'approbations de modèles et aux contrôles subséquents des jeux de hasard.
Arrêté royal du 21 février 2003 relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard.
Arrêté royal du 21 février 2005 concernant l'agrément et le contrôle de l'association en charge de l'enregistrement du kilométrage des véhicules (MB 13/04/2005)
Arrêté royal du 21 février 2005 concernant l'agrément et le contrôle de l'association en charge de l'enregistrement du kilométrage des véhicules (MB 13/04/2005)
Arrêté royal du 21 janvier 2004 déterminant les modalités de compensation du coût réel net découlant de l'application des prix maximaux sociaux sur le marché de l'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge
Arrêté royal du 21 janvier 2004 déterminant les modalités de compensation du coût réel net découlant de l'application des prix maximaux sociaux sur le marché du gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge.
Arrêté royal du 21 novembre 2001 fixant les règles particulières concernant l'indication de la quantité lors de la mise sur le marché de certains carburants et de combustibles liquides en vrac
Arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante
Arrêté royal du 21 octobre 2004 déterminant le nombre, la composition et les conditions d'indemnités des membres du Conseil d'Administration du Bureau de Normalisation
Arrêté royal du 21 octobre 2004 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 2 à 19 et de l'article 32 de la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation