Rechtsgrundlage

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Accord de coopération du 17 novembre 2006 entre l'Etat fédéral et les communautés
Accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du Commerce
Accord entre le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau
Accord sur les Obstacles techniques au Commerce
AR
AR du 22 mai 2006 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925
Arrangement de Madrid du 14 juillet 1967 concernant l'enregistrement international des marques (M.B 29-01-1975).
Arrêté du 13 janvier 2006 du gouvernement de la région flamande fixant le statut du personnel des services de la région flamande (MB 27.03.2006)
Arrêté du 17 novembre 1994 du Gouvernement wallon portant le statut des fonctionnaires de la Région (MB 06.12.1994)
Arrêté du gouvernement flamand du 10 octobre 2003 concernant la formation de responsable de l’accueil dans un centre de bronzage
Arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (MB 7.11.2007)
Arrêté du gouvernement wallon du 28 août 2008 concernant la formation de reponsable de l'acceuil dans un centre de bronzage
Arrêté-loi du 14 mai 1946 renforçant le contrôle des prix
Arrêté-loi du 29 juin 1946 concernant l'intervention injustifiée d'intermédiaires dans la distribution des produits, matières, etc.,
Arrêté ministériel du 11 février 1948 relatif aux conditions particulières pour l'octroi des licences aux détaillants en produits de la viande, aux bouchers et aux charcutiers. (MB 14/2/1948).
Arrêté ministériel du 11 janvier 2002 fixant les prix maxima pour le transport par taxis.
Arrêté ministériel du 11 janvier 2006 désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l’article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (M.B. 30.01.2006).
Arrêté ministériel du 11 janvier 2006 portant approbation du règlement de marché d'échange de blocs d'énergie.
Arrêté ministériel du 11 juin 2007 portant démission et nomination d‘un membre de la Commission d‘arbitrage, publié au Moniteur belge du 3 juillet 2007
Arrêté ministériel du 11 juin 2008 modifiant l'arrêté ministériel du 14 juin 2005 déterminant les modèles de questionnaires pour la collecte de données relatives à l'électricité, à la chaleur et au gaz naturel.
Arrêté ministériel du 12 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d’accueil pour personnes âgées
Arrêté ministériel du 12 février 2003 portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique.
Arrêté ministériel du 13 décembre 2010 portant sur la suspension de la mise sur le marché des tapis puzzle en EVA
Arrêté Ministériel du 13 juin 1991 portant désignation de l’instance de contrôle compétente
Arrêté ministériel du 14 novembre 2005 modifiant la liste annexée à l'arrêté ministériel du 3 novembre 1958 portant reconnaissance officielle et classement des explosifs.
Arrêté ministériel du 14 septembre 2000
Arrêté ministériel du 15 juin 2005 diminuant les prix des stimulateurs et défibrillateurs cardiaques implantables.
Arrêté ministériel du 15 juin 2006 portant nomination des membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public
Arrêté ministériel du 15 septembre 1995 soumettant à licence d'importation certaines marchandises
Arrêté ministériel du 16 décembre 1999 portant retrait et suspension de la mise sur le marché de détail de certains artifices de gros calibre
Arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC
Arrêté ministériel du 17 juillet 2006 portant nomination du Président du conseil d'administration de la société anonyme de droit public
Arrêté ministériel du 18 février 1998 fixant les marges des implants (MB 03.04.1998)
Arrêté ministériel du 18 juin 1996 désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (M.B. 9 juin 2001).
Arrêté Ministériel du 18 novembre 2005 portant agrément du vin de table avec indication géographique comme "Vlaamse landwijn" (MB 6 décembre 2005)
Arrêté Ministériel du 18 novembre 2005 portant reconnaissance du "Heuvellandse wijn" comme vin de qualité avec appellation d'origine contrôlée VQPRD (MB 6 décembre 2005)
Arrêté Ministériel du 18 novembre 2005 portant reconnaissance du vin mousseux de qualité produit dans une région déterminée comme "Vlaamse mousserende kwaliteitswijn" (MB 6 décembre 2005)
Arrêté ministériel du 19 mai 2003 fixant les modes de preuve de la compétence professionnelle des Guichets d'Entreprises agréés(MB 27/8/2003)
Arrêté ministériel du 19 mars 2008 portant exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 8 novembre 2007 considérant comme une calamité agricole la sécheresse des mois de juin et juillet 2006 suivie par les pluies abondantes du mois d'août 2006, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages.
Arrêté ministériel du 19 octobre 1993 réglementant l'octroi des dérogations prévues à l'article 72, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (MB 19.11.1993)
Arrêté ministériel du 19 septembre 1994 désignant les agents compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages (MB 4 octobre 1994).
Arrêté ministériel du 19 septembre 2005 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, le règlement transactionnel visé à l'article 11 (MB du 03/10/2005)
Arrêté ministériel du 1er décembre 1998 portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques.
Arrêté ministériel du 1er décembre 1998 portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestique.
Arrêté ministériel du 1er décembre 1998 portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des machines lavantes-séchantes domestiques combinées.
Arrêté ministériel du 1er décembre 1998 portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des sèche-linge à tambour.
Arrêté ministériel du 1er décembre 1999 portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques.
Arrêté ministériel du 1er juillet 2004 modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1996 portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits.
Arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix.
Arrêté ministériel du 20 décembre 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 11 janvier 2002 fixant les prix maxima pour le transport par taxis.
Arrêté ministériel du 20 décembre 2007 portant approbation des modifications au règlement de marché d'échange de blocs d'énergie.
Arrêté ministériel du 20 novembre 1996 portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits [en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques
Arrêté ministériel du 21 février 2001 fixant les jetons de présence et les indemnités de déplacement des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
Arrêté ministériel du 22 avril 2010 concernant la profession de boucher et de charcutier
Arrêté ministériel du 23 avril 1997 soumettant à licence d'exportation certaines marchandises (MB du 27 mai 1997).
Arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10.11.1967. (M.B. 6-3-1968).
Arrêté ministériel du 24 mai 2004 modifiant l’arrêté ministériel du 3 février 2000 fixant les exigences particulières de sécurité relatives aux artifices de joie destinés aux particuliers.
Arrêté ministériel du 24 mai 2006 fixant les codes NC des produits pétroliers des stocks obligatoires.
Arrêté ministériel du 24 mai 2006 fixant les informations et les délais d'introduction pour les stocks bilatéraux.
Arrêté ministériel du 25 janvier 2007 portant approbation du règlement d’ordre intérieur du Comité Interministériel pour la Distribution (MB 22 février 2007)
Arrêté ministériel du 26 avril 2005 désignant le secrétaire du Comité interministériel pour la Distribution
Arrêté ministériel du 26 janvier 2007 déterminant les principes relatifs à la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régularisation de l'Electricité et du Gaz et fixant la rémunération prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts.
Arrêté ministériel du 26 mai 2016 fixant le modèle du formulaire de requête en vue d'obtenir la qualité d'artisan
Arrêté ministériel du 26 mai 2016 portant nomination des membres et des membres suppléants de la Commission "Artisans"
Arrêté ministériel du 26 mai 2016 portant nomination des membres et des membres suppléants du Conseil "Artisans"
Arrêté ministériel du 26 mai 2016 relatif au logo pouvant être utilisé par les artisans pour renseigner leur qualité d'artisan
Arrêté ministériel du 26 mars 2003 déterminant le modèle du document de base en vue de la réalisation de la carte d’identité électronique (MB du 28 mars 2003)
Arrêté Ministériel du 27 mai 2004 portant agrément des "Côtes de Sambre et Meuse" comme vin de qualité d'appellation d'origine contrôlée VQPRD (MB 4 novembre 2004)
Arrêté Ministériel du 27 mai 2004 portant agrément des "Vins de table avec indication géographique" comme "Vin de pays des Jardins de Wallonie" (MB15 juin 2004)
Arrêté ministériel du 27 septembre 1991 définissant le classement des travaux selon leur nature en catégories et sous-catégories relativement à l'agréation des entrepreneurs (MB 18/10/1991).
Arrêté ministériel du 27 septembre 1991 relatif aux documents à produire lors de demandes d'agréation, d'agréation provisoire, de transfert d'agréation ou de l'appréciation des preuves requises en application de l'article 3, § 1er, 2°, de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux (MB 18/10/1991).
Arrêté ministériel du 27 septembre 1991 relatif aux documents à produire lors de demandes d'agréation, d'agréation provisoire, de transfert d'agréation ou de l'appréciation des preuves requises en application de l'article 3, § 1er, 2°, de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux (MB 18/10/1991).
Arrêté ministériel du 28 juin 2007 modifiant les arrêtés ministériels des 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables
Arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif au prix des médicaments non remboursables.
Arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif au prix des médicaments remboursables.
Arrêté ministériel du 2 avril 1996 fixant les prix de vente maxima et les marges maxima pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain non remboursables dont aucune forme n’est soumise à prescription médicale.
Arrêté ministériel du 2 avril 2001 déterminant la composition de la commission consultative en matière de rémunération pour reprographie (M.B. 28.04.2001).
Arrêté ministériel du 2 février 2006 désignant le secrétaire du Comité socio-économique national pour la Distribution
Arrêté ministériel du 2 juillet 2008 portant démission et nomination d’un membre de la Commission d’arbitrage (MB 22 juillet 2008).
Arrêté ministériel du 30 janvier 1997 diminuant les prix des lentilles intra-oculaires pour cataracte (MB 01/02/1997)
Arrêté ministériel du 30 juin 2006 portant approbation du Règlement d'ordre intérieur du Conseil de la Propriété intellectuelle (MB 19 juillet 2006).
Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire.
Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire.
Arrêté ministériel du 31 octobre 2006 relatif au mode de transmission du dossier de la procédure de l'autorité sectorielle de régulation au Conseil de la concurrence
Arrêté ministériel du 31 octobre 2006 relatif au mode de transmission du dossier du Conseil de la concurrence à la Cour d'appel de Bruxelles
Arrêté ministériel du 3 novembre 1958 portant reconnaissance officielle et classement des explosifs.
Arrêté ministériel du 3 novembre 2004 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (Moniteur belge du 19/11/2004)
Arrêté ministériel du 3 octobre 2005 relatif à la communication par l'employeur des informations concernant les primes uniques d'innovation.
Arrêté ministériel du 4 juillet 2006 désignant les membres de la Commission d’arbitrage (MB 24 juillet 2006).
Arrêté ministériel du 4 juin 1997 déterminant la composition de la commission consultative en matière de copie privée d’œuvres sonores et audiovisuelles ( M.B. 20.06.1997).
Arrêté ministériel du 5 août 1996 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de Gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers, institué par l'article 5 de l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers.
Arrêté ministériel du 5 mai 2006 fixant les prix maxima et les marges maximales pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain enregistrés comme génériques ou sur base de la littérature scientifique publiée
Arrêté Ministériel du 5 mars 2008 portant agrément et fixant le cahier des charges du « Vin mousseux de qualité de Wallonie » et du « Crémant de Wallonie » comme vins mousseux de qualité d’appellation d’origine contrôlée (VMQPRD) (MB 19 juin 2008).
Arrêté Ministériel du 6 janvier 2000 portant reconnaissance du « Haspengouwse wijn » comme vin de qualité avec appellation d’origine contrôlée (Moniteur Belge du 3 mars 2000)
Arrêté Ministériel du 6 janvier 2000 portant reconnaissance du « Haspengouwse wijn » comme vin de qualité avec appellation d’origine contrôlée (Moniteur Belge du 3 mars 2000)
Arrêté ministériel du 6 septembre 1991 relatif à l’organisation de l’agrément technique et à l’établissement de spécifications-types dans la construction.
Arrêté ministériel du 7 février 2003 portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique.
Arrêté Ministériel du 9 juillet 1997 portant reconnaissance du « Hagelandse wijn » comme vin de qualité avec appellation d’origine contrôlée VQPRD (MB 23 octobre 1997)
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers.