Rechtsgrundlage

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Arrêté royal du 16 mai 2004 relatif aux modalités de la conservation des archives dans les guichets d'entreprises agréés (MB 11/6/2004)
Arrêté royal du 16 octobre 2007 diminuant les prix de certains médicaments remboursables, entré en vigueur le 1er décembre 2009
Arrêté royal du 17 août 2007 portant des mesures en vue de la transposition dans l’ordre juridique interne de la directive européenne du 7/9/2005 du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (MB 14/09/2007)
Arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles et abrogeant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles.
Arrêté royal du 17 février 2005 règlementant l’inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer
Arrêté royal du 17 février 2006 réglant l'enregistrement du courtage matrimonial (MB 09.03.2006)
Arrêté royal du 17 mai 2007 fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement du Comité de coordination institué auprès de l'Institut national de Statistique.
Arrêté royal du 17 septembre 2005 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (MB 03/10/2005)
Arrêté royal du 18 avril 2005 fixant les modalités de retrait ou de suspension d'office de l'agrément en tant que guichet d'entreprises (MB 15/5/2005)
Arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection, (M.B. du 23/12/1986) modifié par l'Arrêté royal du 14 février 1989 (M.B. du 14/03/1989) et l'Arrêté royal du 21 septembre 1993 (M.B. du 29/09/1993) et l'Arrêté royal du 3 février 1995 (M.B. du 28/12/1995) et l'Arrêté royal du 17 juin 1999 (M.B. du 07/08/1999) et l'Arrêté royal du 20 juillet 2000 (M.B. du 30/08/2000)
Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes (MB 31.12.1998).
Arrêté royal du 18 juillet 2008 portant création d'un réseau de laboratoires de métrologie
Arrêté royal du 18 juin 1990 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter les appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire (MB 28/06/1990)
Arrêté royal du 18 juin 2003 relatif à l’exploitation des attractions foraines
Arrêté royal du 18 mars 1997 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux
Arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux
Arrêté royal du 18 novembre 2002 excluant certains contrats à distance de fourniture de services d'hébergement, de transports, de restauration et de loisirs, du champ d'application de la loi du 14 juillet 1991
Arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif au contrat-type de courtage matrimonial (MB 14.12.2005)
Arrêté royal du 18 octobre 2001 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteurs (MB 09/11/2001)
Arrêté royal du 18 octobre 2001 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil diesel pour les véhicules routiers (NBN EN 590) (MB 09/11/2001)
Arrêté royal du 19 août 1998 concernant les produits de construction
Arrêté royal du 19 decembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci.
Arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à l'agrément des organismes d'évaluation de la conformité pour les jouets
Arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets
Arrêté royal du 19 novembre 1996 relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du pétrole lampant (NBN T 52-707) (MB du 07/12/1996)