Rechtsgrundlage

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Arrêté royal du 11 mars 2003 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur
Arrêté royal du 11 octobre 1984 portant création d'un Bureau National du Pétrole chargé de l'approvisionnement et de la répartition du pétrole et des produits pétroliers
Arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif à l'approbation et à l'homologation des appareils fonctionnant automatiquement, utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci.
Arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif à l'approbation et à l'homologation des appareils fonctionnant automatiquement, utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci.
Arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l’octroi des autorisations individuelles couvrant l’établissement d’installations de production d’électricité (MB 01.11.2000)
Arrêté royal du 12 aout 2000 instituant la commission consultative chargée d’assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement
Arrêté royal du 12 août 2008 concernant la mise sur le marché des machines
Arrêté royal du 12 avril 2005 déterminant l’organisation, le fonctionnement, la rémunération et les règles de l’incompatibilité du Comité interministériel pour la Distribution (MB 15.04.2005)
Arrêté royal du 12 décembre 1933 réglant la perception des redevances pour l'occupation du domaine public par des lignes électriques
Arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif aux débits de viandes et aux ateliers de préparation y annexés. (MB 23/12/1955)
Arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée.
Arrêté royal du 12 janvier 2006 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial (MB 23.01.2006)
Arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel
Arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination de pays non dotés d'armes nucléaires, des matières nucléaires
Arrêté royal du 12 octobre 2005 déterminant les critères sur la base desquels les Régions doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque.
Arrêté royal du 12 octobre 2009 relatif aux concours officiels d'excellence professionnelle
Arrêté royal du 12 septembre 2001 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions des articles 3, 9, 11, 12, 19, 20, 21, 27 et 28 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité.
Arrêté royal du 13 avril 1978 portant approbation du règlement d’intérieur du Conseil du droit d’obtention végétale (MB du 13/07/1978).
Arrêté royal du 13 février 2005 déterminant la date d’entrée en vigueur et le régime du droit de prendre connaissance des autorités, organisme et personnes qui ont consulté ou mis à jour les informations reprises dans le registres de population ou au Registre national des personnes physiques. (Moniteur belge du 28 février 2005)
Arrêté royal du 13 février 2007 relatif aux examens des capacités entrepreneuriales
Arrêté royal du 13 janvier 2010 modifiant l'arrêté royal du 22 février 2005 précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen de projets d'implantation commerciale et de la composition du dossier socio-économique
Arrêté royal du 13 juin 1984 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de restaurateur ou de traiteur-organisateur de banquets dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (Moniteur belge du 5/07/1984)
Arrêté royal du 13 juin 1999 concernant la mise sur le marché des équipements sous pression
Arrêté royal du 13 juin 2006 relatif aux instruments de mesure
Arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées