Rechtsgrundlage

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Arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif au prix des médicaments remboursables.
Arrêté ministériel du 2 avril 1996 fixant les prix de vente maxima et les marges maxima pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain non remboursables dont aucune forme n’est soumise à prescription médicale.
Arrêté ministériel du 2 avril 2001 déterminant la composition de la commission consultative en matière de rémunération pour reprographie (M.B. 28.04.2001).
Arrêté ministériel du 2 février 2006 désignant le secrétaire du Comité socio-économique national pour la Distribution
Arrêté ministériel du 2 juillet 2008 portant démission et nomination d’un membre de la Commission d’arbitrage (MB 22 juillet 2008).
Arrêté ministériel du 30 janvier 1997 diminuant les prix des lentilles intra-oculaires pour cataracte (MB 01/02/1997)
Arrêté ministériel du 30 juin 2006 portant approbation du Règlement d'ordre intérieur du Conseil de la Propriété intellectuelle (MB 19 juillet 2006).
Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire.
Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire.
Arrêté ministériel du 31 octobre 2006 relatif au mode de transmission du dossier de la procédure de l'autorité sectorielle de régulation au Conseil de la concurrence
Arrêté ministériel du 31 octobre 2006 relatif au mode de transmission du dossier du Conseil de la concurrence à la Cour d'appel de Bruxelles
Arrêté ministériel du 3 février 2000 fixant les exigences particulières de sécurité relatives aux artifices de joie destinés aux particuliers
Arrêté ministériel du 3 février 2000 fixant les exigences particulières de sécurité relatives aux artifices de joie destinés aux particuliers
Arrêté ministériel du 3 novembre 1958 portant reconnaissance officielle et classement des explosifs.
Arrêté ministériel du 3 novembre 2004 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (Moniteur belge du 19/11/2004)
Arrêté ministériel du 3 octobre 2005 relatif à la communication par l'employeur des informations concernant les primes uniques d'innovation.
Arrêté ministériel du 4 juillet 2006 désignant les membres de la Commission d’arbitrage (MB 24 juillet 2006).
Arrêté ministériel du 4 juin 1997 déterminant la composition de la commission consultative en matière de copie privée d’œuvres sonores et audiovisuelles ( M.B. 20.06.1997).
Arrêté ministériel du 5 août 1996 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de Gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers, institué par l'article 5 de l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers.
Arrêté ministériel du 5 mai 2006 fixant les prix maxima et les marges maximales pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain enregistrés comme génériques ou sur base de la littérature scientifique publiée
Arrêté Ministériel du 5 mars 2008 portant agrément et fixant le cahier des charges du « Vin mousseux de qualité de Wallonie » et du « Crémant de Wallonie » comme vins mousseux de qualité d’appellation d’origine contrôlée (VMQPRD) (MB 19 juin 2008).
Arrêté Ministériel du 6 janvier 2000 portant reconnaissance du « Haspengouwse wijn » comme vin de qualité avec appellation d’origine contrôlée (Moniteur Belge du 3 mars 2000)
Arrêté Ministériel du 6 janvier 2000 portant reconnaissance du « Haspengouwse wijn » comme vin de qualité avec appellation d’origine contrôlée (Moniteur Belge du 3 mars 2000)
Arrêté ministériel du 6 septembre 1991 relatif à l’organisation de l’agrément technique et à l’établissement de spécifications-types dans la construction.
Arrêté ministériel du 7 février 2003 portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique.